Forme de société |
S.A. (1) |
S.A.S. (2) S.A.S.U. (3) |
S.A.R.L.(4) E.U.R.L.(5) |
Entreprise Individuelle (5) |
Capital | ||||
Capital minimum | 37.000 euros (6) | 37.000 euros (6) | 1 euro (7) | Pas de capital |
Minimum à verser lors de la création | 18.500 euros (8) | 18.500 euros (8) | 20 % (7) | |
Associés | ||||
Nombre | Minimum 7 (9) Pas de maximum |
Minimum 1 (10) Pas de maximum |
Minimum 1 (11) Maximum 100 (11) |
1 |
Qualité | Personne physique ou personne morale Ne donne pas la qualité de commerçant |
Personne physique ou personne morale Ne donne pas la qualité de commerçant |
Personne physique ou personne morale Ne donne pas la qualité de commerçant |
Personne physique Commerçant si effectue des actes de commerce (12) |
Responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (13) | Responsabilité limitée au montant des apports (13) | Responsabilité limitée au montant des apports (13) | Responsable des dettes sur la totalité de son patrimoine personnel (13) |
Droit de vote | Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double (14) et actions à dividende prioritaire sans droit de vote (15) ) |
Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits de vote multiples (15) | Proportionnel à la part du capital détenue |
|
Droits dans les bénéfices |
Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote (15) et actions privilégiées (15) ) |
Possibilité de créer des actions privilégiées bénéficiant de droits financiers accrus (15) | Proportionnel à la part du capital détenue |
|
Apports | ||||
Types d'apports autorisés |
numéraire nature (16) interdiction des apports en industrie (17) |
numéraire nature (16) interdiction des apports en industrie (17) |
numéraire nature (16) apports en industrie autorisés (18) |
|
Imposition | ||||
Imposition des bénéfices |
Impôt sur les sociétés |
Impôt sur les sociétés |
S.A.R.L.: Impôt sur les sociétés (19) |
Impôt sur le revenu de l'entrepreneur ( BIC (20) ou BNC (21) ) |
Financement | ||||
Introduction en bourse |
oui | non (23) | non | non |
Stock-options, BSA (24) , BSPCE (25) |
oui | oui | non | non |
Emprunt bancaire | oui | oui | oui | oui |
Emission d'obligations |
Possibilité d'émettre des obligations avec appel public à l'épargne ou dans le cadre d'un placement privé |
Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé |
Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre d'un placement privé (26) | non |
Droits sociaux | ||||
Modalités de cession |
Modalités de cession simplifiées (27) |
Modalités de cession simplifiées (27) |
Obligation de signifier les cessions (28) |
Il n'existe pas de droits sociaux |
Liberté de cession |
Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément (29) visant les tiers ou des clauses de préemption (30) |
Peut tout prévoir dans les statuts : clause d'agrément (29) clause de préemption (30) clause d'inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés) |
Liberté de cession entre associés (voir procédure d'agrément (29) ) Liberté de cession aux conjoint, ascendants ou descendants (31) Agrément obligatoire pour les cessions à des tiers (32) |
Possibilité de céder le fonds de commerce ou d'autres actifs |
Imposition des cessions |
Droits d'enregistrement de 1,1% plafonnés à 4 000 Euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu |
Droits d'enregistrement de 1,1% plafonnés à 4 000 Euros Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu |
Droits d'enregistrement de 5% non-plafonnés, avec abattement (33) Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu |
Droits d'enregistrement de 0% / 2,6% / 4% (en fonction du montant), non plafonnés (34) |
Organes | ||||
Organes de la société |
Deux formules possibles : Président et/ou Directeur Général , Conseil d'administration (35) (36)) et Assemblée générale des actionnaires Président du Directoire , Directoire , Conseil de surveillance (35) (37) (38) (39) et Assemblée générale des actionnaires |
Président (40) Assemblée des associés Les statuts ont toute liberté pour prévoir d'autres organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, comité stratégique, conseil consultatif, comité des rémunérations, etc.) |
Gérant (41) , Assemblée (42) | L'entrepreneur individuel prend les décisions seul |
Dirigeants | ||||
Révocation | Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum (43) Directeur général révocable pour juste motif (44) (sauf s'il est également président) |
Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum (43) des dirigeants, soit une révocation pour justes motifs (44) , (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités) | Gérant révocable pour juste motif (45) | |
Qualité | Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires (46) | Le Président peut être une personne morale ou une personne physique. Le Président peut être actionnaire ou non |
Le Gérant doit être une personne physique, actionnaire ou non | |
Régime social | Le Président est assimilé à un salarié (47) | Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié | Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariés (48) Gérant majoritaire : travailleur non salarié (48) |
Travailleur non salarié |
Régime fiscal / rémunération | Président : assimilé salarié (47) Membres du Conseil d'administration : jetons de présence Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence |
Président : assimilé salarié | Le Gérant est assimilé à un salarié ( sauf dans une EURL qui n'a pas opté pour l'IS ) (48) | Impôt sur le revenu de l'entrepreneur ( BIC ou BNC ) |
Commissaire aux comptes | ||||
Commissaire aux comptes | Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes (49) | Obligation d'avoir un Commissaires aux comptes | Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions (50) | Pas de commissaire aux comptes |
Avantages / Inconvènients | ||||
Avantages | Peut faire appel public à l'épargne Facilité de cession des actions Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital |
Très grande souplesse de foncionnement Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital |
Simplicité Le fonctionnement d'une SARL est connu d'un grand nombre faible capital à libérer à la création apports en industrie autorisés |
Aucun coût de fonctionnement Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles |
Inconvénients | Coûts fixes de fonctionnement assez importants Il faut réunir au moins sept actionnaires |
Coûts fixes de fonctionnement assez importants Nécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l'assistance d'un professionnel Interdiction de s'introduire en bourse |
Limité en nombre d'associés Crédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques Interdiction de s'introduire en bourse |
L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel (51) Les patrimoines personnel et professionnel sont confondus Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu'une société A partir d'un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d'affaires, il est préférable de créer une société |