4. Votre retraite

VOUS DEVEZ COMPARER POUR LES DIFFERENTS STATUTS :

Les prestations auxquelles vous avez droit

Le taux des cotisations

La part de liberté dont vous souhaitez disposer pour organiser votre retraite complémentaire facultative.

Les régimes de retraite par répartition vous prémunissent contre l'érosion monétaire. Mais leur rendement dépend du rapport démographique entre cotisants et bénéficiaires. En France, le rapport démographique ne va pas cesser de se dégrader dans les années qui viennent.(1)

Les régimes de retraite par capitalisation vous prémunissent contre l'évolution à la baisse du rendement des régimes par répartition, en acceptant le risque du marché financier.

Il appartient à chacun de rechercher l'équilibre le mieux adapté à sa situation personnelle, pour la retraite complémentaire facultative entre répartition, capitalisation, assurance-vie et autres formes d'épargne. Cet équilibre doit tenir compte de la fiscalité de l'épargne : imposition à l'entrée pour l'assurance-vie et à la sortie pour les retraites par répartition et par capitalisation.

(1) Entre 2000 et 2040, la population âgée de 20 à 59 ans baisserait de 32,2 millions à 30,3 millions alors que la population âgée de 60 ans et plus augmenterait de 12,7 à 22 millions (Commissariat général du Plan, commission de concertation sur les retraites, séance n°10, note de synthèse, 22 février 1999).

RETRAITE DE BASE

Les régimes de retraite de base par répartition des artisans, des industriels et des commerçants sont identiques au régime de retraite de base des salariés, tant du point de vue du montant des pensions servies que de celui des cotisations à régler.
Dans les régimes vieillesses des professions indépendantes (artisans, industriels et commerçants) la cotisation est plafonnée en totalité dans les mêmes conditions que les retraites. Il en va différemment pour un gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL, ou d'un président rémunéré de SAS ou de SASU, pour lequel la société et le dirigeant vont acquitter des cotisations de 1,60 % (part patronale) et 0,1 % (part salariale) sur la tranche de revenus supérieure au plafond de la sécurité sociale (31.068 euros pour 2006) sans contrepartie pour le calcul de la retraite. Il y a ainsi perte de rendement des cotisations vieillesse versées pour un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL et pour un président de SAS ou SASU dont le revenu excède le plafond.

Conformément aux souhaits des professions libérales, la retraite de base des professions libérales n'est pas alignée sur celle des salariés. Leur régime de base a été profondément modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels :

- une cotisation sur le revenu compris entre 0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale (26.408 euros pour 2006), ouvrant droit à 450 points pour une cotisation sur 85 % du plafond de la sécurité sociale, et
- une cotisation sur le revenu compris entre 85 % du plafond de la sécurité sociale et 5 fois le plafond de la sécurité sociale (155.340 euros pour 2006), ouvrant droit à 100 points supplémentaires pour une cotisation sur 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les artisans, les industriels, les commerçants, les professionnels libéraux indépendants et les dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de SELARL, présidents de SAS ou SASU) cotisent à des régimes d'assurance complémentaire soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif.

Artisans

Les artisans cotisent à un régime de retraite complémentaire obligatoire - par répartition - géré par les mêmes caisses que le régime de base.

Les artisans peuvent également cotiser à des régimes facultatifs - par capitalisation - gérés par la Mutuelle nationale de retraite des artisans ou encore par des compagnies d'assurances ou des mutuelles.

Le régime facultatif géré par la Mutuelle nationale de retraite des artisans offre plusieurs formules :

.  Aria - assurance vie : rente imposée à l'IR pour 40 % de son montant lorsque le bénéficiaire est âgé de 60 à 69 ans / 30 % lorsque le bénéficiaire est âgé de 70 ans et plus.
.  Aria - pep : rente totalement exonérée d'IR si le plan a duré 8 ans.
.  Aria groupe : rente soumise en totalité à l'IR, mais les cotisations sont déductibles du revenu imposable.

Industriels et Commerçants

Depuis le 1er janvier 2004, les industriels et les commerçants bénéficient d'un nouveau régime complémentaire obligatoire géré par les mêmes caisses que le régime de base. Pour un taux de cotisation de 6,5 % du montant des revenus, ce nouveau régime complémentaire obligatoire permet aux assurés de bénéficier de droits complémentaires propres en proportion de leurs revenus cotisés. De ce fait, les commerçants bénéficient d'une couverture retraite comparable à celle des salariés et à moindre coût.

En outre, en cas de décès de l'assuré, les cotisations versées au nouveau régime complémentaire obligatoire entraînent, sous certaines conditions, le versement au conjoint survivant d'une retraite complémentaire de réversion fixée à 60% des droits du chef d'entreprise.

Ce nouveau régime complémentaire obligatoire remplace l'ancien régime complémentaire des conjoints. Pour autant, les droits acquis dans le régime complémentaire des conjoints sont conservés et leur attribution reste soumise à certaines conditions.

Enfin, les industriels et les commerçants peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire facultative en souscrivant librement auprès d'une assurance ou d'une mutuelle. Jusqu'au 31 décembre 2003, les commerçants pouvaient cotiser auprès d'ORGANIC Complémentaire pour leur retraite complémentaire facultative. Depuis le 1er janvier 2004, cet organisme est devenu une mutuelle, dénommée MEDICIS, qui permet aux assurés de bénéficier des produits d'épargne "loi Madelin".

Professionnels libéraux

La plupart des membres des professions libérales sont affiliés à des régimes complémentaires obligatoires particuliers pour chaque profession. Ces régimes sont presque tous gérés par répartition. Leur diversité est grande, à la fois en termes de cotisations (voir annexe n°1) et de prestations servies.
Ils peuvent également cotiser à des régimes complémentaires facultatifs par capitalisation gérés par des compagnies d'assurances, des mutuelles, ou par les organismes d'assurance vieillesse eux-mêmes (par exemple la CNAVPL gère le régime FONLIB ).

Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL ou de SELARL, présidents rémunérés de SAS ou SASU

Suivant le niveau de leur rémunération, ils cotisent aux régimes complémentaires obligatoires par répartition relevant de l'ARRCO et de l'AGIRC. Certains professionnels libéraux pourraient également cotiser, de manière obligatoire, aux régimes complémentaires de professions libérales (voir annexe n°1).
Si l'entreprise a des salariés, les conditions d'adhésion du gérant minoritaire ou égalitaire et du président de SAS ou de SASU à ces régimes sont nécessairement les mêmes que celles retenues pour les salariés de l'entreprise, sans possibilité pour le chef d'entreprise d'adapter ses cotisations à son cas particulier.
Il faut savoir que ces cotisations immobilisent une fraction importante du revenu du gérant.

Déductibilité fiscale des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires

Depuis la loi Madelin du 11 février 1994 , les artisans, les industriels, les commerçants, les membres des professions libérales sont à égalité de traitement avec les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ou de SELARL et les présidents de SAS ou de SASU. Ils peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable non seulement les cotisations versées à titre obligatoire à la sécurité sociale mais aussi les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès des sociétés d'assurances ou des mutuelles (1) (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite complémentaire et perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d'assurance vieillesse des professions indépendantes (2).
Depuis le 1er janvier 2004, la limite maximum de déductibilité est fixée par type de garantie (le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2006 est de 31.068 euros) (3) :

Les cotisations d'assurance vieillesse sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable (4) n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (limite augmentée de 15 % entre une fois et huit fois le même plafond), soit 57.476euros pour 2006, ou, si elle est plus élevée, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les salariés, les cotisations sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite de la somme de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable (4). Cette somme ne peut excéder 3 % de huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Pour les salariés, les cotisations sont déductibles dans la limite de la somme de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute. Cette somme ne peut excéder 3% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour la perte d'emploi subie , les versements sont déductibles dans la limite de 1,875 % du bénéfice imposable (4) n'excédant pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, dans la limite de 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le niveau élevé du plafond de déductibilité fait qu'en pratique la totalité des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires sont déductibles.
Les contrats souscrits en vue de bénéficier d'une retraite complémentaire prévoient exclusivement des prestations sous forme de rente viagère, avec possibilité de moduler chaque année les cotisations dans une proportion de 1 à 10.

PERP

Depuis le 1er janvier 2004, les versements effectués sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % des revenus d'activité professionnelle (4) n'excédant pas huit fois le plafond de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes, obligatoires ou facultatives, déductibles du revenu professionnel.

(1) Contrats d'assurances soumis aux dispositions des articles L.140.1 à L.140.5 et les articles L.441.s du code des assurances.
(2) Depuis le 1er janvier 2004, les rachats de cotisations correspondant aux années d'études (ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme) ou aux années insuffisamment cotisées (les cotisations versées n'ont pas permis la validation des 4 trimestres) sont déductibles.
(3) Dans certaines conditions, si vous avez conclu un contrat " Madelin " ou adhéré à un régime facultatif avant le 25 septembre 2003, les anciennes limites de déductibilité (limite globale de 19 % de huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations pour l'assurance vieillesse, puis 3 % et 1,5 % de ce montant pour la prévoyance complémentaire et la perte d'emploi subie) peuvent être appliquées, si elles sont plus favorables, jusqu'au 31 décembre 2008.
(4) Pour l'appréciation du dépassement des limites, le bénéfice imposable est majoré des exonérations relatives aux entreprises nouvelles et aux entreprises implantées en zone franche urbaine et en Corse.

VOUS DEVEZ COMPARER POUR LES DIFFERENTS STATUTS :

Le calcul de vos droits à retraite obligatoire

Le tableau suivant expose les principes d'attribution et de calcul des pensions de retraite de base et complémentaire dans les régimes des professions indépendantes et dans le régime général des salariés. Pour obtenir plus de renseignements sur votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter la caisse de retraite dont vous relevez.

Vos droits à retraites de base	Plafond annuel de la sécurité sociale (PSS) pour 2006 : 31.068euros
RÉGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE DE BASE
	Professions libérales, hors avocats	Artisans (AVA/RSI) Industriels et commerçants (ORGANIC/RSI)	Salariés ou assimilés salariés
Conditions d'attribution de la retraite de base	Etre âgé de 60 ans au moins (sauf pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, certains assurés handicapés.) Avoir cessé l'activité libérale (sauf dispositif cumul emploi-retraite - voir annexe n° 5 )	Etre âgé de 60 ans au moins (sauf pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, certains assurés handicapés.) Avoir cessé l'activité artisanale, industrielle ou commerciale (sauf dans 3 cas : dispositif cumul emploi-retraite - voir annexe n° 5 , transmission d'entreprise et retraite progressive)	Etre âgé de 60 ans au moins (sauf pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, certains assurés handicapés.) Avoir cessé l'activité salariée ou assimilée (sauf dispositif cumul emploi-retraite - voir annexe n° 5 - et retraite progressive)
Montant de la retraite de base obligatoire	Droits à retraite à taux plein - Totaliser 160 trim. d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus ou - Etre âgé d'au moins 65 ans ou reconnu inapte au travail (ou autres situations particulières)	Droits à retraite à taux plein - Totaliser 160 trim. d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus ou - Etre âgé d'au moins 65 ans ou reconnu inapte au travail (ou autres situations particulières)	Droits à retraite à taux plein - Totaliser 160 trim. d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus ou - Etre âgé d'au moins 65 ans ou reconnu inapte au travail (ou autres situations particulières)
	Calcul du montant annuel de la retraite de base à taux plein : Nombre total de points acquis * valeur de service du point à la date de liquidation de la pension Points acquis pour un an = cotisation annuelle / cotisation maximale x nombre de points maximum. Valeur de service du point : 0,493 euros pour 2005 (0,502 euros pour 2006 sous réserve de la parution du décret).	Calcul du montant annuel de la retraite de base à taux plein : 50% du RAMB ou RPM * durée d'assurance /durée de référence RAMB (artisans) ou RPM (Industriels et commerçants) : revenu professionnel annuel moyen des 25 meilleures années, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Taux : le taux plein est de 50%. Il peut être minoré si les conditions d'obtention de la retraite à taux plein ne sont pas remplies. Durée d'assurance : nombre de trim. validés (cotisés, assimilés et majorations de durée d'assurance) auprès des régimes AVA ou ORGANIC/RSI depuis le 1/1/1973. Le nombre maximum de trim. validés pris en compte est de 160 à partir de 2008. Durée de référence : durée d'assurance maximum prise en compte (160 trim. validés auprès des régimes AVA ou ORGANIC/RSI à partir de 2008).	Calcul du montant annuel de la retraite de base à taux plein : 50% du SAMB * durée d'assurance / durée de référence SAMB : salaire annuel moyen des 25 meilleures années, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Taux : le taux plein est de 50%. Il peut être minoré si les conditions d'obtention de la retraite à taux plein ne sont pas remplies. Durée d'assurance : nombre de trim. validés auprès du régime général des salariés. Le nombre maximum de trim. validés pris en compte est de 160 à partir de 2008. Durée de référence : durée d'assurance maximum prise en compte (160 trim. validés auprès du régime général des salariés à partir de 2008).
	Majoration / Réduction de la retraite à taux plein Durée d'assurance supérieure à 160 trim . : Le montant de votre pension est majoré de 0,75% par trim. supplémentaire cotisé (au-delà de 160) après 60 ans à compter du 1/1/2004. Durée d'assurance inférieure à 160 trim . : (pour les assurés âgés de moins de 65 ans ou non reconnus inaptes au travail) : Le montant de votre pension est diminué de 1,25% par trim. manquant (dans la limite de 20 trim.) pour atteindre 65 ans ou pour atteindre 160 trim.	Majoration / Réduction de la retraite à taux plein Durée d'assurance supérieure à 160 trim . : Le montant de votre pension est majoré de 0,75% par trim. supplémentaire cotisé (au-delà de 160) après 60 ans à compter du 1/1/2004. Durée d'assurance inférieure à 160 trim . (pour les assurés âgés de moins de 65 ans ou non reconnus inaptes au travail) : Le taux plein de la retraite (50%) est minoré de 2,125% par trim. manquant pour les retraites liquidées en 2006 (assurés nés en 1946). Cette minoration sera progressivement ramenée à 1,25% par trim. manquant à compter des retraites prises en 2013.	Majoration / Réduction de la retraite à taux plein Durée d'assurance supérieure à 160 trim. : Le montant de votre pension est majoré de 0,75% par trim. supplémentaire cotisé (au-delà de 160) après 60 ans à compter du 1/1/2004. Durée d'assurance inférieure à 160 trim . (pour les assurés âgés de moins de 65 ans ou non reconnus inaptes au travail) : Le taux plein de la retraite (50%) est minoré de 2,125% par trim. manquant pour les retraites liquidées en 2006 (assurés nés en 1946). Cette minoration sera progressivement ramenée à 1,25% par trim. manquant à compter des retraites prises en 2013.
À SAVOIR ÉGALEMENT
	Décompte des points acquis : Tranche 1 : Revenu compris entre 0 et 85% du PSS : cotisation définitive = 8,6% x fraction du revenu compris dans la tranche 1 cotisation maximale = 8,6% x tranche 1, soit 2.271euros, points maximum = 450 Tranche 2 : Revenu compris entre 85% du PSS et 5 PSS : cotisation définitive = 1,6% x fraction du revenu compris dans la tranche 2 cotisation maximale = 2.063 euros, points maximum = 100	Revenu professionnel annuel moyen (RAMB ou RPM) : Le nombre des meilleures années prises en compte est progressivement portée de 10 à 25 entre le 1/1/1994 et le 1/1/2013. Pour les retraites prenant effet avant le 1/1/2013, le nombre des meilleures années prises en compte varie selon votre année de naissance (16 pour les personnes nées en 1944, 17 pour les personnes nées en 1945, .). Pour les assurés ayant cotisé avant 1973, la fraction de la pension afférente à cette période est égale au nombre de points de retraite acquis par cotisations multiplié par la valeur du point de retraite.	Salaire de base annuel moyen (SAMB) : Le nombre des meilleures années prises en compte est progressivement porté de 10 à 25 entre le 1/1/1994 et le 1/1/2008. Pour les retraites prenant effet avant le 1/1/2008, le nombre des meilleures années prises en compte est augmenté d'une année supplémentaire par an, selon l'année de naissance, à compter du 1/1/1994 pour les assurés nés à partir de 1934.
	Durée d'assurance : La durée d'assurance requise pour obtenir la retraite à taux plein est de 160 trim. pour les pensions liquidées entre le 1/1/2004 et le 1/1/2008. Cette durée sera progressivement portée à 164 trim. à compter du 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2012, selon l'année de naissance.	Durée d'assurance : Elle est égale au nombre de trim. d'assurance acquis dans le régime concerné (AVA ou ORGANIC/RSI) depuis 1973. La durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein de la retraite de base (50%) est de 160 trim. pour les pensions liquidées à compter du 1/1/2003 jusqu'au 31/12/2008. Cette durée sera progressivement portée à 164 trim. à compter du 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2012, selon l'année de naissance. Durée de référence : Elle est progressivement portée de 150 à 160 trim. entre le 1/1/2004 et le 1/1/2008, à raison d'une augmentation de 2 trim. par an. Cette durée sera ensuite progressivement portée à 164 trim. à compter du 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2012, selon l'année de naissance.	Durée d'assurance : La durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein de la retraite de base (50%) est de 160 trim. pour les pensions liquidées à compter du 1/1/2003 jusqu'au 31/12/2008. Cette durée sera progressivement portée à 164 trim. à compter du 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2012, selon l'année de naissance. Durée de référence : Elle est progressivement portée de 150 à 160 trim. pour les retraites prenant effet entre le 1/1/2004 et le 1/1/2008, à raison d'une augmentation de 2 trim. par an selon l'année de naissance. Cette durée sera ensuite progressivement portée à 164 trim. à compter du 1/1/2009 jusqu'au 31/12/2012, selon l'année de naissance.

 

Vos droits à retraites complémentaire
RÉGIMES OBLIGATOIRES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
	Professions libérales , hors avocats	Artisans (AVA/RSI) Industriels et commerçants (ORGANIC/RSI)	Salariés ou assimilés salariés
Conditions d'attribution de la retraite complémentaire obligatoire	Caisse de retraite CIPAV : . Avoir cessé l'activité professionnelle relevant de la CIPAV et être âgé de 60 ans au moin s (sinon application d'un abattement de 5% par année d'anticipation) ou éprofessionnelle relevant de la CIPAV, être âgé de 65 ans au moins et avoir exercé pendant 30 ans ou être âgé de 70 ans et avoir exercé pendant 15 ans Autres caisses de retraite : Les conditions varient selon les régimes de retraite complémentaire : contactez votre caisse de retraite (Voir Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite ci-aprés)	Artisans : - être âgé de 60 ans au moins (56 ans ou 55 ans si retraite anticipée «longue carrière » ou travailleur handicapé) et - être bénéficiaire d'un avantage dans le régime d'assurance vieillesse de base AVA/RSI et - avoir cessé l'activité artisanale (sauf retraite progressive)   Industriels et commerçants : - être âgé de 60 ans au moins (56 ans ou 55 ans si retraite anticipée «longue carrière » ou travailleur handicapé) et - être bénéficiaire d'un avantage dans le régime d'assurance vieillesse de base ORGANIC/RSI et - avoir cessé l'activité industrielle ou commerciale	. Etre âgé de 55 ans au moins et . Avoir cessé l'activité relevant du régime général des salariés (sauf caractère réduit de l'activité et retraite progressive) et ne plus acquérir de droits auprès d'un régime complémentaire salarié (chômage .)
Montant de la retraite complémentaire obligatoire	Caisse de retraite CIPAV :
	Droits à retraite à taux plein - Etre âgé de 65 ans au moins ou - Etre âgé de 60 ans au moins et reconnu inapte au travail	Droits à retraite à taux plein - Avoir obtenu la retraite de base obligatoire à taux plein dans le régime concerné (AVA/RSI ou ORGANIC/RSI) ou - Etre âgé d'au moins 65 ans	Droits à retraite à taux plein - Etre âgé d'au moins 65 ans ou - Etre âgé d'au moins 60 ans si le droit à la retraite à taux plein est ouvert dans un régime de retraite de base (salarié ou non salarié) ou reconnu inapte au travail (ou autres situations particulières)
	Calcul du montant annuel de la retraite complémentaire à taux plein Nombre total de points acquis x valeur de service du point à la date de liquidation de la pension - les points acquis pour un an = de 4 à 40 en fonction des cotisations acquittées (6 classes de cotisations de 756eurosà 7.560euros pour 2005) - valeur de service du point : 23,46euros pour 2005	Calcul du montant annuel de la retraite complémentaire à taux plein Nombre total de points acquis x valeur de service du point à la date de liquidation de la pension AVA/RSI : - points acquis pour un an = cotisation annuelle / revenu annuel de référence (4,104euros pour 2005) - valeur annuelle de service du point : 0,28728euros pour 2005 ORGANIC/RSI : - points acquis pour un an = cotisation définitive annuelle / valeur d'achat du point (14,112euros pour 2005) - valeur de service du point : 1,016euros pour 2005 Industriels et commerçants : Le nouveau régime complémentaire obligatoire reprend les droits acquis dans l'ancien régime des conjoints, définitivement fermé le 31/12/03.	Calcul du montant annuel de la retraite AGIRC à taux plein Nombre total de points acquis x valeur de service du point à la date de liquidation de la pension - points acquis pour un an = cotisation annuelle / salaire annuel de référence (4,4163euros pour 2005) - valeur de service du point : 0,394euros pour 2005 Calcul du montant annuel de la retraite ARRCO Nombre total de points acquis x valeur de service du point à la date de liquidation de la pension - points acquis pour un an = cotisation annuelle / salaire annuel de référence (12,6600euros pour 2005) - valeur de service du point : 1,1104euros pour 2005
	Majoration / Réduction de la retraite à taux plein . Majorations Si vous avez plus de 65 ans et au moins 30 années d'activité relevant de la CIPAV, le montant de votre retraite complémentaire est majoré de 5% par année d'ajournement des droits correspondant aux 30 premières années d'exercice, dans la limite de 5 ans. . Minorations Si vous êtes âgé de 60 ans à 65 ans, sans être inapte au travail, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 5% par année d'anticipation par rapport à 65 ans.	Majoration / Réduction de la retraite à taux plein . Majorations Des majorations des points acquis sont possibles pour les assurées mères de famille, ainsi que des attributions de points gratuits de reconstitution de carrière pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1979 pour les artisans (AVA/RSI). . Minorations Si vous êtes âgé de moins de 65 ans et que vous ne justifiez pas du nombre de trimestres nécessaire à l'obtention de la retraite de base AVA/RSI ou ORGANIC/RSI à taux plein, la retraite complémentaire est attribuée avec un abattement.	Majoration / Réduction de la retraite à taux plein (AGIRC et ARRCO) . Majorations Des majorations sont possibles pour charges de familles. . Minorations Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la retraite à taux plein, un coefficient de réduction (« coefficient d'anticipation ») est appliqué en fonction de votre âge ou du nombre de trimestres validés manquants pour atteindre les 160 trimestres exigés (pour les retraites prenant effet jusqu'en 2008).
	Autres caisses de retraite : Les modalités de calcul varient selon les régimes de retraite complémentaire : contactez votre caisse de retraite (Voir ci-après la liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite ).

Conclusion

Si vous optez pour un statut juridique qui vous permet de relever des régimes de sécurité sociale des professions indépendantes :

• vous bénéficierez d'avantages de retraite plus facilement modulables à votre convenance et qui tiendront mieux compte de vos besoins personnels ;
• les régimes obligatoires de base et les régimes complémentaires des professions indépendantes offrent des rendements souvent supérieurs à ceux des régimes de salariés ;
• la situation du conjoint est plus avantageuse dans les régimes de retraite des professions indépendantes (statut du conjoint collaborateur). L'annexe 6 expose le dispositif prévu en faveur des conjoints collaborateurs, associés, ou salariés du chef d'entreprise ;
• le revenu disponible avant impôt étant plus important, vous pouvez investir une fraction plus importante de vos revenus dans une retraite complémentaire volontaire par capitalisation ou dans l'assurance-vie ;
• les cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires sont déductibles fiscalement dans des limites identiques à celles applicables aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL et aux présidents de SAS ou de SASU.

 

5. Les cotisations sociales personnelles selon les différents statuts

A. L'assiette des cotisations sociales

Si vous relevez des régimes obligatoires de sécurite sociale des professions indépendantes (entrepreneur individuel, associe unique d'EURL, associe de SNC, gérant majoritaire de SARL ou SELARL), le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales personnelles est le revenu imposable, auquel doivent être ajoutés :
-  les primes "Madelin" et les cotisations versées auprès de régimes complémentaires facultatifs ;
-  les abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU) ;
-  les imputations de déficits des années antérieures ;
-  l'abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) ;
-  l'abattement de 20% dont bénéficient les personnes assimilées fiscalement aux salariés ;
-  les dotations de provisions pour investissement ou mise en conformité (les reprises de ces provisions seront en revanche à déduire de l'assiette des cotisations).
-  les amortissements réputés différés imputés ;

Les cotisations sociales personnelles obligatoires sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales.

L'assiette de la CSG/CRDS correspond à l'assiette des cotisations sociales, majorée des cotisations sociales obligatoires.

Si vous relevez du régime général des salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, président de SAS ou SASU), le revenu retenu pour le calcul des cotisations salariales et patronales est la rémunération brute percue au titre du mandat social, avant déduction des cotisations salariales.

Le tableau suivant donne l'assiette des cotisations sociales en fonction du statut juridique et du statut fiscal de l'entreprise :

	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR, ASSOCIE UNIQUE DE SNC SOUMISE A L'IR, GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR	ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS, ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS, GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU SELARL, PRESIDENT DE SAS OU SASU
Assiette des cotisations sociales	Quote-part plafonnée du bénéfice imposable de l'entreprise, sous réserve de réintégration de certains abattements /exonérations /déductions	Rémunération nette (1) plafonnée perçue au titre du mandat social	Rémunération brute(2) déplafonnée perçue au titre du mandat social

(1) Après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels forfaitaires ou réels.
(2) Avant déduction des cotisations salariales.

Les cotisations sociales obligatoires qui frappent l'entreprise dont le dirigeant est affilié aux régimes de sécurité sociale des professions indépendantes sont nettement moins élevées que celles exigibles pour un dirigeant ayant opté pour un statut social assimilé à celui d'un salarié (gérant minoritaire de SARL ou de SELARL, président rémunéré de SAS ou de SASU).

La différence est particulièrement sensible au cours des premières années d'activité, années pour lesquelles il importe de ménager la trésorerie de l'entreprise.

B. Le taux des cotisations sociales

En régime de croisière, les prélèvements obligatoires sont nettement moins élevés dans les régimes de professions indépendantes, la différence étant d'autant plus forte que la tranche de revenus est élevée. De plus, en début d'activité, vous cotisez sur des bases forfaitaires réduites dans les régimes des professions indépendantes.

Pour l'ensemble des branches maladie, accidents du travail, famille et vieillesse (retraites complémentaires incluses) et CSG, la différence de taux de cotisations avec les gérants minoritaires et les présidents de SAS et de SASU affiliés au régime général est la suivante exprimée en points de cotisations :

TRANCHES DE REVENUS (EN EUROS) ET TAUX DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC GERANT MAJORITAIRE DE SARL RELEVANT DES REGIMES DES PROFESSIONS INDEPENDANTES		GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU DE SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU		COMPARAISON DES CHARGES SOCIALES ENTRE LES GERANTS MINORITAIRES, PRESIDENTS DE SAS/SASU ET LES POINTS SUPPLEMENTAIRES DE COTISATIONS DUES PAR LES GERANTS MINORITAIRES ET LES PRESIDENTS DE SAS ET DE SASU
					ARTISANS		COMMERCANTS
	Artisans	Commerçants	Gérant ou président non titulaire d'un contrat de travail	Gérant ou président titulaire d'un contrat de travail	Gérant ou président non titulaire d'un contrat de travail	Gérant ou président titulaire d'un contrat de travail (1)	Gérant ou président non titulaire d'un contrat de travail	Gérant ou président titulaire d'un contrat de travail (1)
0 - 1 P 0 à 31.068	46,05%	45,05%	57,35%	64,73%	+ 11,30%	+ 18,68%	+ 12,30%	+ 19,68%
1 P - 3 P 31.069 à 93.204	26,80%	26,30%	53,86%	61,24%	+ 27.06%	+ 34,44%	+ 27,56%	+ 34,94%
3 P - 4 P 93.205 à 124.272	26,80%	19,80%	53,86%	61,24%	+ 27,06%	+ 34,44%	+ 34,06%	+ 41,44%
4 P - 5 P 124.273 à 155.340	19,80%	19,80%	51,60%	52,15%	+ 31,80%	+ 32,35%	+ 31,80%	+ 32,35%
5 P - 8 P 150.341 à 248.544	13,40%	13,40%	51,60%	52,15%	+ 38,20%	+ 38,75%	+ 38,20%	+ 38,75%
> 8 P Plus de 248.544	13,40%	13,40%	31,30%	31,85%	+ 17,90%	+ 18,45%	+ 17,90%	+ 18,45%
P = 31.068 euros. (plafond annuel de la sécurité sociale en 2006) Pour le détail des taux de cotisations, voir annexe 1 .

(1) Le différentiel de cotisation entre les gérants minoritaires ou présidents titulaires d'un contrat de travail et les gérants minoritaires ou présidents non titulaires d'un contrat de travail s'explique par le fait que les rénumérations des gérants minoritaires ou présidents titulaires d'un contrat de travail supportent l'intégralité des charges sociales applicables aux salaires (voir annexe 1).

Les cotisations sociales obligatoires qui frappent l'entreprise dont le dirigeant est affilié aux régimes de sécurité sociale des professions indépendantes sont nettement moins élevées que celles exigibles pour un dirigeant ayant opté pour un statut social assimilé à celui d'un salarié (gérant minoritaire de SARL ou de SELARL, président rémunéré de SAS ou de SASU).

La différence est particulièrement sensible au cours des premières années d'activité, années pour lesquelles il importe de ménager la trésorerie de l'entreprise.

C. Le revenu disponible en début d'activité

. L'entreprise commerciale est créée le 1er janvier 2006

. Le calcul des cotisations sociales est simulé sur 4 années consécutives d'exploitation.

. Lorsque l'activité est exercée sous un satut de dirigeant non salarié (caisse de retraite ORGANIC/RSI) d'une entreprise SOUMISE A L'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le Résultat Brut d'Exploitation (RBE) : Résultat d'exploitation (recettes d'exploitation moins charges d'exploitation) avant déduction des cotisations sociales et avant IR

. Lorsque l'activité est exercée sous un statut de dirigeant non salarié (caisse de retraite ORGANIC/RSI) d'une société soumise à l'IS, la rémunération versée au chef d'entreprise est supposée absorber le RBE. Dans ce cas, RBE = rémunération du dirigeant, avant déduction des cotisations sociales et des frais professionnels et avant IR.

. Lorsque l'activité est exercée sous le statut de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de président de SAS/SASU, le RBE est supposé absorbé par le total de la rémunération du gérant ou président et la part patronale des cotisations.

. Les taux de cotisations appliqués sont ceux en vigueur au 1er janvier 2006.

PREMIER CAS : RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (RBE) = 17 000 euros

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IR				ASSOCIEE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS				GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
2 713 euros 14 287 euros	175 euros 5 464 euros 11 536 euros	589 euros 8 898 euros 8 102 euros	666 euros 6 159 euros 10 841 euros	2 713 euros 14 287 euros	416 euros 5 267 euros 11 733 euros	762 euros 7 814 euros 9 186 euros	669 euros 5 659 euros 11 341 euros	2 569 euros 4 986 euros 9 445 euros	668 euros 2 569 euros 4 986 euros 9 445 euros	668 euros 2 569 euros 4 986 euros 9 445 euros	668 euros 2 569 euros 4 986 euros 9 445 euros
2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009
Résultat Brut d'Exploitation : résultat d'exploitation (recettes d'exploitation moins charges d'exploitation) avant déduction des cotisations sociales et des frais professionnels et avant IR. Ce qui reste au dirigeant Cotisations sociales + CSG + CRDS Prime pour l'emploi Cotisations sociales employeur IR(à ce niveau de revenu l'IR est nul)

 

	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IR				ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS				GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
Résultat brut d'exploitation = 17 000 euros	2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009
1 - COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES, CSG ET CRDS
Cotisations employeur	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	4 986	4 986	4 986	4 986
Rémunération	17 000	17 000	17 000	17 000	17 000	17 000	17 000	17 000	12 014	12 014	12 014	12 014
Cotisations sociales personnelles CSG et CRDS	2 713	5 464	8 898	6 159	2 713	5 267	7 814	5 659	2 569	2 569	2 569	2 569
Rémunération nette	14 287	11 536	8 102	10 841	14 287	11 733	9 186	11 341	9 445	9 445	9 445	9 445
Rapport de la rémunération nette au RBE	84%	68%	48%	64%	84%	69%	54%	67%	56%	56%	56%	56%
2 - IMPOT SUR LE REVENU(1)
Rémunération nette (année N-1) + CSG + CRDS	14 428	11 944	8 780	11 398	14 428	12 120	9 795	11 853	9 783	9 783	9 783	9 783
Déduction forfaitaire ou frais réels de 10% (2)	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	1 443	1 212	980	1 185	978	978	978	978
Abattement de 20%	2 886	2 389	1 756	2 280	2 597	2 182	1 763	2 134	1 761	1 761	1 761	1 761
Revenu net (année N-1) imposable	11 542	9 555	7 024	9 118	10 388	8 726	7 052	8 534	7 044	7 044	7 044	7 044
Prime pour l'emploi (marié sans enfant) (3)	0 (5)	-175	-589	-666	0 (5)	-416	-762	-669	0 (5)	-668	-668	-668
Revenu disponible (3)	14 287	11 711	8 691	11 507	14 287	12 149	9 948	12 010	9 445	10 113	10 113	10 113
Rapport du revenu disponible au RBE	84%	69%	51%	68%	84%	71%	59%	71%	56%	59%	59%	59%

(1) Le chef d'entreprise est imposé chaque année au titre du revenu réalisé l'année précédente.
(2) Attention : l'entrepreneur individuel a déjà déduit ses frais professionnels réels au niveau du résultat d'exploitation (ils sont inclus dans les charges d'exploitation), contrairement au gérant majoritaire de SARL SOUMISE A L'IS qui les déduit à ce niveau pour un montant forfaitaire de 10%.
(3) Marié sans enfant
(4) Rémunération diminuée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et majorée de la prime pour l'emploi.
(5) L'IR n'est pas calculé parce qu'il n'y a pas de revenu de référence pour l'année N-1

PREMIER CAS : RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (RBE) = 34 000 euros

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IR				ASSOCIEE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS				GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU SELARL SARL OU SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
2 713 euros 31 287 euros	2 073 euros 7 792 euros 24 135 euros	1374 euros 21 941 euros 10 685 euros	314 euros 15 068 euros 18 932 euros	2 713 euros 31 287 euros	1 592 euros 7 364 euros 25 044 euros	1 016 euros 19 689 euros 13 295 euros	226 euros 13 836 euros 20 164 euros	4 934 euros 9 660 euros 19 406 euros	90 euros 4 934 euros 9 660 euros 19 316 euros	90 euros 4 934 euros 9 660 euros 19 316 euros	90 euros 4 934 euros 9 660 euros 19 316 euros
2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009
Ce qui reste au dirigeant Cotisations sociales + CSG + CRDS Cotisations sociales employeur IR Prime pour l'emploi

 

	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IR				ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS				GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
Résultat brut d'exploitation = 34 000 euros	2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009	2006	2007	2008	2009
1 - COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES, CSG ET CRDS
Cotisations employeur	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	9 660	9 660	9 660	9 660
Rémunération	34 000	34 000	34 000	34 000	34 000	34 000	34 000	34 000	24 340	24 340	24 340	24 340
Cotisations sociales personnelles CSG et CRDS	2 713	7 792	21 941	15 068	2 713	7 364	19 689	13 836	4 934	4 934	4 934	4 934
Rémunération nette	31 287	26 208	12 059	18 932	31 287	26 636	14 311	20 164	19 406	19 406	19 406	19 406
Rapport de la rémunération nette au RBE	92%	77%	35%	56%	92%	78%	42%	59%	57%	57%	57%	57%
2 - IMPOT SUR LE REVENU(1)
Rémunération nette (année N-1) + CSG + CRDS	31 428	26 863	13 594	20 190	31 428	27 245	15 693	21 330	20 091	20 091	20 091	20 091
Déduction forfaitaire ou frais réels de 10% (2)	sans objet	sans objet	sans objet	sans objet	3 143	2 725	1 569	2 133	2 009	2 009	2 009	2 009
Abattement de 20%	6 286	5 373	2 719	4 038	5 657	4 904	2 825	3 839	3 616	3 616	3 616	3 616
Revenu net (année N-1) imposable	25 142	21 490	10 875	16 152	22 628	19 616	11 299	15 358	14 466	14 466	14 466	14 466
Impôts sur le revenu ou Prime pour l'emploi (marié sans enfant) (3)	0 (5)	2 073	1 374	-314	0 (5)	1 592	1 016	-226	0 (5)	90	90	90
Revenu disponible (3)	31 287	24 135	10 685	19 246	31 287	25 044	13 295	20 390	19 406	19 316	19 316	19 316
Rapport du revenu disponible au RBE	92%	71%	31%	57%	92%	74%	39%	60%	57%	57%	57%	57%

(1) Le chef d'entreprise est imposé chaque année au titre du revenu réalisé l'année précédente.
(2) Attention : l'entrepreneur individuel a déjà déduit ses frais professionnels réels au niveau du résultat d'exploitation (ils sont inclus dans les charges d'exploitation), contrairement au gérant majoritaire de SARL SOUMISE A L'IS qui les déduit à ce niveau pour un montant forfaitaire de 10%.
(3) Marié sans enfant
(4) Rémunération diminuée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et majorée de la prime pour l'emploi.
(5) L'IR n'est pas calculé parce qu'il n'y a pas de revenu de référence pour l'année N-1

En résumé : Vous cotisez sur des bases forfaitaires réduites dans les régimes des professions indépendantes pendant les deux premières années d'activité. Vous bénéficiez dans les régimes des professions indépendantes d'une réduction au minimum de vos cotisations sociales personnelles. Il y a donc moins de décaissements pour la trésorerie de l'entreprise nouvellement créée. Veillez cependant à évaluer dès maintenant le montant de vos cotisations des 3 années à venir et faites votre échéancier prévisionnel.

 

D. Le revenu disponible en régime de croisière

CAS PRATIQUES : RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (R.B.E.) = 100 000 euros

. Lorsque l'activité commerciale est exercée sous un satut de dirigeant non salarié (caisse de retraite ORGANIC/RSI) d'une entreprise SOUMISE A L'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le Résultat Brut d'Exploitation (RBE) : Résultat d'exploitation (recettes d'exploitation moins charges d'exploitation) avant déduction des cotisations sociales et avant IR

. Lorsque l'activité est exercée sous un statut de dirigeant non salarié (caisse de retraite ORGANIC/RSI) d'une société soumise à l'IS, la rémunération versée au chef d'entreprise est supposée absorber le RBE. Dans ce cas, RBE = rémunération du dirigeant, avant déduction des cotisations sociales et des frais professionnels et avant IR.

. Lorsque l'activité est exercée sous le statut de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de président de SAS/SASU, le RBE est supposé absorbé par le total de la rémunération du gérant ou président et la part patronale des cotisations.

. Les taux de cotisations appliqués sont ceux en vigueur au 1er janvier 2006.

1. Rémunération uniquement

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A l'IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A l'IR	ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A L'IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
12 543 euros 27 254 euros 60 203 euros	10 691 euros 25 535 euros 63 774 euros	7 051 euros 13 251 euros 26 996 euros 52 702 euros
Ce qui reste au dirigeant Cotisations sociales + CSG + CRDS Cotisations sociales employeur IR

 

Résultat brut d'exploitation (R.B.E.) = 100 000 euros	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC SOUMISE A l'IR GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE A l'IR	ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A l'IS GERANT MAJORITAIRE DE SARL SOUMISE l'IS ASSOCIE DE SNC SOUMISE A l'IS	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
1°/ COTISATIONS SOCIALES + C.S.G. + C.R.D.S.
Cotisations sociales employeurs	sans objet	sans objet	26 996 euros
Rémunération	100 000 euros	100 000 euros	73 004 euros
Cotisations sociales Personnelles + C.S.G. + C.R.D.S	27 254 euros	25 535 euros	13 251 euros
Rémunération nette	72 746 euros	74 465 euros	59 753 euros
Rapport de la rémunération nette au R.B.E.	73%	74%	60%
2°/ IMPOT SUR LE REVENU
Rémunération nette + C.S.G. + C.R.D.S. non déductible	75 505 euros	77 012 euros	61 806euros
Déduction forfaitaire ou frais réels de 10%	sans objet (1)	7 701 euros	6 181 euros
Abattement de 20%	15 101 euros	13 862 euros	11 125 euros
Revenu net imposable	60 404 euros	55 449 euros	42 447 euros
Impôt sur le revenu (marié sans enfant)	12 543 euros	10 691 euros	7 051 euros
Revenu disponible après cotisations sociales et impôt	60 203 euros	63 774 euros	52 702 euros
Rapport du revenu disponible après cotisations sociales et impôt au R.B.E.	60%	64%	53%

(1) Attention : l'entrepreneur individuel a déjà déduit ses frais professionnels réels au niveau du résultat d'exploitation (ils sont inclus dans les charges d'exploitation), contrairement au gérant majoritaire de SARL soumise à l'IS qui les déduit à ce niveau pour un montant forfaitaire de 10%.

. Pour les sociétés soumises à l'IS, le total de la rémunération et des charges patronales est égal à 50.000 euros, la totalité du bénéfice après impôt étant distribuée sous forme de dividendes.

2. Partage du revenu entre rémunération et dividendes

ASSOCIE UNIQUE D'EURL AYANT OPTE POUR L'IS (100% du capital)	Président de SASU (100% DU CAPITAL)	Associé de SNC ayant opté pour l'IS (50% du capital) GERANT MAJORITAIRE DE SARL (50% DU CAPITAL *)	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL (50% DU CAPITAL) Président de SAS (50% DU CAPITAL)
4 435 euros  5 916 euros  9 678 euros  15 286 euros  64 685 euros	4 435 euros  4 788 euros  9 678 euros  6 879 euros  13 692 euros  60 528 euros	20 161 euros  2 218 euros  3 398 euros  9 678 euros 15 286 euros  49 259 euros	20 161 euros  2 218 euros  2 466 euros 9 678 euros 6 879 euros  13 692 euros  44 906 euros
Ce qui reste au dirigeant Cotisations sociales personnelles + CSG + CRDS dues sur la rémunération Cotisations sociales employeur IS IR CSG + CRDS + Prélevement social 2% et sa contribution additionnelle de 0,3% dus sur les dividendes Dividendes distribués aux autres associés

(*) Pour pouvoir comparer exactement les prélèvements sociaux et fiscaux entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire, il est supposé que le gérant majoritaire détient 50% des parts

 

PARTAGE DU REVENU ENTRE REMUNERATION ET DIVIDENDES RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (R.B.E.) = 100 000 euros	ASSOCIE UNIQUE D'EURL AYANT OPTE POUR L'IS (100% DU CAPITAL)	PRESIDENT DE SASU (100% DU CAPITAL)	ASSOCIE DE SNC AYANT OPTE POUR L'IS (50% DU CAPITAL) GERANT MAJORITAIRE DE SARL (50% DU CAPITAL) (1)	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL (50% DU CAPITAL) PRESIDENT RÉMUNÉRÉ DE SAS (50% DU CAPITAL)
1°/ COTISATIONS SOCIALES + C.S.G. + C.R.D.S.
Cotisations sociales employeur	sans objet	13 692	sans objet	13 692
Rémunération	50 000	36 308	50 000	36 308
Cotisations sociales Personnelles + C.S.G. + R.D.S	15 286	6 879	15 286	6 879
Rémunération nette	34 714	29 429	34 714	29 429
2°/ IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU (1)
Rémunération nette + C.S.G. + CRDS non déductible	35 994	30 450	35 994	30 450
Dividendes (après application de l'abattement de 50% (2) et de l'abattement général (3))	17 721	17 721	7 641	7 641
Revenu net imposable	41 299	37 307	32 388	28 395
Impôt sur le revenu (IR) :
Droits simples (marié sans enfant)	6 146	5 018	3 628	2 696
+CSG / CRDS sur dividendes (8,7%) (4)	3 508	3 508	1 754	1 754
+ Prélèvement social et contribution additionnelle (2,3%) (5)	927	927	464	464
Crédit d'impôt (déduit de l'IR) (2)	230	230	230	230
Impôt sur les sociétés	9 678	9 678	9 678	9 678
Dividendes distribués aux autres associés	sans objet	sans objet	20 161	20 161
Revenu disponible après cotisations sociales et impôt	64 685	60 528	49 259	44 906
Rapport du revenu disponible après cotisations sociales et impôt au R.B.E.	65 %	61 %	49 %	45 %

(1) Pour pouvoir comparer exactement les prélèvements sociaux et fiscaux entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire, il est supposé que le gérant majoritaire détient 50% des parts.

(2) Pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2005, le précompte est supprimé et l'avoir fiscal est remplacé par un abattement de 50% sur le montant des revenus distribués pour le calcul de l'IR (40 % pour les revenus distribués en 2006) et par un crédit d'impôt égal à 50% des revenus distribués, plafonné à 115 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les couples mariés.

(3) Depuis le 1er janvier 2005, l'abattement général annuel sur les revenus distribués (1 220 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs et 2 440 euros pour les couples mariés) s'applique à tous les revenus distribués ayant fait l'objet de l'abattement de 50%, même pour les associés détenant plus de 35% des droits sociaux. Cet abattement général annuel vient en déduction des revenus distribués imposables, après application de l'abattement de 50%.

(4) Le taux de la CSG due sur les revenus de capitaux mobiliers a été porté de 7,5% à 8,2% par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. La part déductible de la CSG est corrélativement portée à 5,8% (au lieu de 5,1%).

(5) Une contribution additionnelle de 0,3% au prélèvement social de 2% dû sur les revenus de capitaux mobiliers a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette contribution additionnelle est due au taux de 0,3% sur les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2004.

E. Les possibilités d'exonération

1. Vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) et d'une exonération de cotisation sociales pendant un an.

BENEFICIAIRES ET NATURE DES AIDES

(situation au 1er janvier 2006)

BENEFICIAIRES	STATUT JURIDIQUE	CONTENU DE L'AIDE	COMMENT DEMANDER L'AIDE ?
Demandeurs d'emploi indemnisés ou succeptible de l’être ; Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois. Personnes visées ci-dessus ayant souscrit un contrat d'appui au projet d'entreprise. Allocataires du RMI ;Allocataires de l'allocation de solidarité spécifique ; Allocataires de l'allocation de parent isolé Allocataires de l’allocation d’insertion ; Personnes éligibles aux nouveaux services emplois-jeunes ou béneficiaires de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l'aide ; Salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sous certaines conditions. Personnes visées ci-dessus ayant souscrit un contrat d'appui au projet d'entreprise.	Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, à condition d'en exercer effectivement le contrôle : • entrepreneur individuel; • associé unique d'EURL; • associé d'une SNC; • gérant d'une SNC, s'il détient au moins un tiers du capital*; • gérant majoritaire de SARL ou de SELARL; • gérant minoritaire de SARL ou de SELARL, s'il détient au moins un tiers du capital*; • president de SAS ou de SASU, s'il détient au moins un tiers du capital*.	2 chèquiers conseils maximum (de 6 chèques chacun et d'une valeur unitaire de 45,74 euros par chèque), si vous faites appel avant ou après la création de l'entreprise à certains organismes de conseil habilités par le préfet ; une exonération de cotisations sociales pendant un an sous certaines conditions. 2 chèquiers conseils maximum (de 6 chèques chacun et d'une valeur unitaire de 45,74 euros par chèque), si vous faites appel avant ou après la création de l'entreprise à certains organismes de conseil habilités par le préfet ; une exonération de cotisations sociales pendant un an sous certaines conditions. une aide financière, sous la forme d'une avance remboursable : prêt sans intêret d'une durée maximale de 5 ans attribué à une personne physique qui s'engage à l'intégrer au capital de la société ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle. Le prêt doit être complété par un financement complémentaire.(Dispositif EDEN)	Vous devez demander un dossier d'aide à la création d'entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du siège de la future entreprise et retourner ce dossier à cet organisme préalablement au demarrage de l'activité. Lorsque l'aide inclut une avance remboursable, le dossier peut être également présenté à certains organismes de conseil ayant recu délégation de l'Etat. L'absence de réponse de la DDTEFP dans un délai de 2 mois vaut acceptation de la demande d'aide. Ce délai peut être prolongé d'1 mois sur décision motivée.

Attention
*Les gérants ou présidents détenant au moins un tiers du capital de la société béneficient de ces mesures, à condition qu'aucun autre associé ne detienne - directement ou indirectement - plus de la moitié du capital de la société.

LES EXONERATIONS DE COTISATIONS PERSONNELLES DE SECURITE SOCIALE ET LA PROTECTION SOCIALE

Demandeurs d'emploi indemnises et autres bénéficiaires de l'ACCRE relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une précédente activité

(situation au 1er janvier 2006)

ASSURANCE MALADIE	ASSURANCE VIEILLESSE	ALLOCATIONS FAMILIALES
Vous êtes exonéré de vos cotisations pendant un an auprès du régime de votre nouvelle activité ; Le remboursement de vos soins est effectué par le régime de votre dernière activité.	Vous êtes exonéré de vos cotisations pendant un an auprès du régime de base de votre nouvelle activité Vous continuez d'acquérir des droits pendant un an auprès du régime d'assurance vieillesse de votre dernière activité.	Vous êtes exonéré de cotisations pendant un an au titre de votre nouvelle activité.

Demandeurs d'emploi non indemnisés, titulaires du RMI et autres bénéficiaires de l'ACCRE ne relevant pas d'un régime obligatoire de sécurite sociale au titre d'une précedente activité

(situation au 1er janvier 2006)

ASSURANCE MALADIE	ASSURANCE VIEILLESSE	ALLOCATIONS FAMILIALES
Vous êtes exonéré de vos cotisations pendant un an pour les revenus non salariés inférieurs à un certain seuil auprès du régime de votre nouvelle activité (1). Le remboursement de vos soins est effectué par le régime d'assurance de votre nouvelle activité ;	Vous êtes exonéré de vos cotisations pendant un an pour vos revenus non salariés (1). Vous acquerez des droits pendant 4 trimestres auprès du régime vieillesse de base de votre nouvelle activité tout en étant exonéré de cotisations.	Vous êtes exonéré de cotisations pendant un an pour les revenus non salariés inférieurs à un certain seuil (1).

(1) 17.538 euros (au 1er janvier 2006)

Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé ou titulaire du RMI et si votre activité est soumise au régime d’imposition de la micro-entreprise, vous pouvez demander (1) une prolongation de l’exonération des cotisations pendant 24 mois supplémentaires, dès lors que vos revenus professionnels (chiffres d’affaires HT moins abattement forfaitaire) sont inférieurs à 14 615 euros(2) :
- Éxonération totale sur la part du revenu professionnel inférieure à 5 198 euros (3) ;
- Éxonération de 50 % des cotisations dues sur la fraction du revenu professionnel comprise entre 5 198 euros (3) et 14 615 euros(2).

(1)Cette demande doit être adressée par vos soins aux organismes de sécurité sociale, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de paiement de vos cotisations suivant le 12e mois de l’éxonération initiale.
(2) 1 820 fois le SMIC horaire pour 2006.
(3) Montant annuel de l’allocation du RMI garanti à une personne isolée pour 2006.

A SAVOIR EGALEMENT :
Droit des créateurs au regard de l'assurance chômage

Les créateurs et repreneurs d'entreprises (titulaires ou non de l'ACCRE) disposent d'une période de trois ans à compter de la fin de leur ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeurs d'emploi et faire valoir leurs droits aux allocations de chômage. Depuis le 1er juillet 2001, la démission d'un salarié pour création ou reprise d'une entreprise entre dans les cas d'admission au bénéfice des allocations de chômage : si votre projet échoue dans les trois ans suivant la fin de votre contrat de travail, vous pourrez faire valoir vos droits aux allocations chomage acquis au titre de votre contrat de travail.

2. Vous vous installez dans une Zone de Redynamisation Urbaine ou dans une Zone Franche Urbaine, vous pouvez bénéficier d’une exonération de vos cotisations d’assurance maladie obligatoire pendant 5 ans sous certaines conditions.

	Entrepreneur Individuel	Associé Unique d'EURL	Associé de SNC	Associé de SCP	Gérant Majoritaire de SARL	Gérant Majoritaire de SELARL	Gérant Minoritaire ou égalitaire de SARL ou SELARL	Président de SAS ou SASU
Exonération des cotisations maladie	OUI (1)	OUI (1)	OUI (1)	NON	OUI (1)	NON	NON	NON

(1) Sauf si l'activité exercée est libérale

BENEFICIAIRES

Les artisans, commercants ou industriels (2) installés, selon la zone :
- au 1er janvier 2002 ou s'installant avant le 31 décembre 2008 dans une Zone de Redynamisation Urbaine,
- au 1er janvier 2004 ou s'installant avant le 31 décembre 2008 dans une Zone Franche Urbaine.

EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Vous êtes exonéré de vos cotisations d'assurance maladie pendant cinq ans, dans la limite d'un plafond fixe à 3042 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (3), à l'exclusion de la cotisation financant les indemnités journalieèes pour les artisans et les commercants.

Vous ne pouvez prétendre à cette éxoneration que si vous êtes à jour de l'ensemble de vos cotisations d'assurance maladie, majorations de retard et pénalites y afférentes ou si vous avez souscrit un échéancier de paiement.
Les exonérations au titre de l'installation en Zone de Redynamisation Urbaine et en Zone Franche Urbaine sont exclusives l'une de l'autre.

Si vous n'exercez pas l'ensemble de votre activité uniquement en Zone Franche Urbaine ou en Zone de Redynamisation Urbaine, vous devez vous rapprocher de votre caisse maladie régionale/RSI pour obtenir les renseignements sur les modalités d'exonération.

(2) les activités libérales sont exclues du bénefice de l'exonération.

(3) Soit, au 1.1.2006, 24.427 euros.

Attention
Pour les assurés bénéficiant de l'exonération Zone Franche Urbaine, à l'issue dès 5 ans, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive.

3. L'intervention d'un fonds d'action sanitaire et sociale pour la prise en charge de tout ou partie des cotisations de sécurité sociale en cas de difficultés passageres de l'entreprise est-elle possible ?

	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE D'EURL ASSOCIE DE SNC GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU SELARL ASSOCIE DE SCP RELEVANT DES REGIMES DES PROFESSIONS INDEPENDANTES	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SELARL RELEVANT DU REGIME GENERAL DES SALARIES PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
Maladie	OUI	NON
Retraite	OUI	NON

Si vous optez pour un statut juridique vous permettant de relever des régimes de sécurité sociale maladie et retraite des professions indépendantes, vous pouvez en cas de difficultés temporaires demander la prise en charge d'une fraction des cotisations de sécurité sociale par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses maladie et retraite (1). Votre demande est examinée par vos pairs au sein d'une commission composée d'administrateurs élus par la profession.

En cas de sinistre (inondation par exemple) ou de difficultés temporaires, cette possiblité d'intervention du fonds d'action sanitaire et sociale a fait la preuve de son efficacité pour éviter la disparition d'entreprises viables

Des possibilité de délais de paiement existent également dans tous les régimes de sécurité sociale. Dans le régime général des salariés, seules les cotisations patronales peuvent faire l'objet de délais de paiement.

(1) En ce qui concerne les caisses de retraite des professions libérales, il n'existe pas ce type de possibilité; en revanche, des réductions de cotisations peuvent être demandées en cas de faibles revenus professionnels.

6. Tableau de synthèse et conclusion

	ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU SELARL ASSOCIE DE SCP	GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU DE SELARL	PRESIDENT REMUNERE DE SAS OU DE SASU
1 - Réduction au minimum des charges sociales permettant de choisir une protection complémentaire sur mesure
	OUI	NON	NON
2 - Assiette des cotisations personnelles de sécurité sociale suivant le régime d'imposition de l'entreprise
Imposition à l'impôt sur le revenu	BIC ou BNC net plafonné	Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion de la quote-part des BIC ou des BNC	Sans objet
Imposition à l'impôt sur les sociétés	Rémunération nette (1) plafonnée à l'exclusion des dividendes	Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion des dividendes	Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion des dividendes
3 - Plafonnement de l'assiette des cotisations obligatoires maladie et vieillesse pour les hauts revenus
	OUI	NON	NON
4 - Cotisations réduite en cas de début d'activité (assiette forfaitaire)
	OUI	NON	NON
5 - Aide à la création d'entreprise avec exonération sous certaines conditions des cotisations sociales pendant 1 an
	OUI	OUI si le gérant détient au moins un tiers du capital	OUI si le président détient au moins un tiers du capital
6 - Prestations spécifiquement adaptées aux besoins de chaque groupe de profession indépendantes
	OUI	NON	NON
7 - Déductibilité fiscale des primes et des cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance
	OUI depuis la loi Madelin	OUI	OUI
8 - Exonération des cotisations d'assurance maladie en cas d'installation en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou Zone Franche Urbaine (ZFU)
	OUI sauf si l'activité exercée est libérale)	NON	NON
9 - Prise en charge éventuelle de tout ou partie des cotisations personnelles ou réductions de cotisations de sécurité sociale en cas de difficulté passagères de l'entreprise
	OUI	NON	NON

(1) Rénumération nette des cotisations sociales et des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10%).

N.B. : Dans les départements d'Outre-Mer, les assurés relevant du régime d'assurance maladie des professions indépendantes bénéficient d'un régime particulier en ce qui concerne leurs cotisations d'assurance maladie, allocations familiales, vieillesse, CSG et CRDS (voir annexe n°1)

Avantages que vous offrent les régimes de professions indépendantes :

Une réduction au minimum de vos cotisations sociales personnelles, ce qui vous permet de choisir une protection complémentaire sur mesure en adaptant à vos besoins personnels l'équilibre entre répartition et capitalisation pour la retraite. Une protection maladie identique à celle des salariés pour la prise en charge de tous les soins. Une protection sociale qui évolue selon les besoins particuliers exprimés par les administrateurs élus de chaque groupe professionnel. Des mesures spécifiques d'aide à la création d'entreprise qui allègent la trésorerie de l'entreprise au cours des premières années d'activité. Une écoute de vos besoins par vos représentants élus et un soutien personnalisé en cas de difficultés passagères de votre entreprise

 

7. Annexe 1 : Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et dans les régimes des salariés

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2006 : 31 068 euros / Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2006

RISQUES	Entrepreneur individuel, Associé unique d'E.U.R.L, Associé de SNC, Associé de SCP, Gérant majoritaire de S.A.R.L ou de S.E.L.A.R.L relevant des professions indépendantes	Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de S.A.R.L ou de S.E.L.A.R.L. relevant du régime général des salariés, Président de SAS ou SASU
		Gérant ou président non titulaire d'un contrat de travail	Gérant ou président titulaire d'un contrat de travail
Maladie et maternité	6,5 % (1)(2) qui se calculent ainsi sur le revenu professionnel net : . 6,50 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale et, . 5,90 % de 1 à 5 plafonds de la sécurité sociale	13,55 % qui se calculent ainsi sur la totalité de la rémunération brute : . part patronale : 12,80 % . part salariale : 0,75 %
Allocations familiales	. 5,40 % de la totalité du revenu professionnel net	5,40 % sur la totalité de la rémunération brute à la charge de l'employeur
Assurance vieillesse de base	Pour les artisans, les industriels et les commerçants : . 16,65 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3) Pour les professions libérales : . 8,6 % du revenu professionnel net jusqu'à 85 % du plafond de la sécurité sociale et, . 1,6 % de la part du revenu comprise entre 85 % et 5 fois le plafond de la sécurité sociale (3)	16,65 % qui se calculent ainsi sur la rémunération brute : part patronale : . 8,30 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et, . 1,60 % sur la totalité de la rémunération part salariale : . 6,65 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale . 0,10 % sur la totalité de la rémunération
Assurance vieillesse complémentaire obligatoire	Pour les commerçants : . 6,50 % du revenu professionnel net dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (3) Pour les artisans : . 7 % du revenu professionnel net dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (3) Pour les professions libérales : Cotisation variable selon la profession cf. Tableau Ci-après "Régime obligatoire d'assurance invalidité décés des professions libérales"	Cotisation ARRCO (4) 7,5 % qui se calculent ainsi sur la rémunération brute : . 4,5 % à la charge de l'employeur et, . 3 % à la charge du dirigeant salarié dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche A) ; au-delà le cadre cotise à l'AGIRC (5), le taux de cotisation varie selon la tranche de rémunération (6) Cotisation AGFF (7) 2 % des rémunérations dans la limite du plafond de la sécurité sociale : . 1,20 % à la charge de l'employeur et, . 0,80 % à la charge du dirigeant 2,20 % des rémunérations comprises entre une fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale: . 1,30 % à la charge de l'employeur et, . 0,90 % à la charge du dirigeant Cotisation APEC (8) 0,06 % qui se calcule ainsi : . 0,036 % à la charge de l'employeur et, . 0,024 % à la charge du cadre Forfait APEC : 18,64 euros dont 7,46 euros à la charge du dirigeant salarié et 11,18 euros à la charge de l'employeur. Ces cotisations s'appliquent aux rémunérations comprises entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B)
Invalidité et décès	Pour les artisans : 2 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la sécurité sociale (9) Pour les commerçants : 1,5 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la sécurité sociale (9) Pour les professions libérales : cf. Tableau Ci-après "Régime obligatoire d'assurance invalidité décés des professions libérales"	Le risque invalidité décès est pris en compte dans le taux maladie-maternité de 13,55 % indiqué ci-dessus pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Assurance accident du travail	Prestations en nature prises en charge au taux de la maladie sans cotisation supplémentaire (10)	Risque pris en charge à 100 % Taux variable selon l'entreprise calculésur la totalité de la rémunération brute Hypothèse : 2 % à la charge de l'employeur
Assurance décès complémentaire	Pas de cotisation obligatoire	Cadres : 1,50 % calculé sur la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale à la charge de l'employeur
Aide au logement	Pas de cotisation obligatoire	Entreprise de mois de 20 salariés : 0,10 % de la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale à la charge de l'employeur
C.S.G . (11) (contribution sociale généralisée)	7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises)	7,5 % sur la totalité de la rémunération brute après déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels
C.R.D.S. (11) (contribution pour le remboursement de la dette sociale)	0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises)	0,50 % sur la totalité de la rémunération brute après déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels
ASSEDIC	Pas de cotisation obligatoire (12)	Pas de cotisation obligatoire (12)	6.48 % des rémunérations entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale : 4,04 % à la charge de l'employeur et 2,44 % à la charge du salarié
AGS	Pas de cotisation obligatoire	Pas de cotisation obligatoire	0,25 % des rémunérations entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale à la charge de l'employeur
Participation formation	Pour les artisans : 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale Pour les commerçants et les professions libérales : 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (14)	Pas de cotisation obligatoire	Entreprise de moins de 10 salariés : 0,55 % sur la totalité des rémunérations à la charge de l'employeur
Contribution solidarité autonomie (11) (13)	Pas de cotisation obligatoire	0,30 % sur la totalité de la rémunération brute

(1) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 40 % du plafond de la sécurité sociale (cotisation minimale forfaitaire), soit 12.427 euros.

(2) La cotisation est majorée de 0,5 % dans la limite de 5 fois le plafond pour les artisans et les commerçants, ces derniers bénéficiant du régime des indemnités journalières.

(3) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 200 fois le SMIC horaire (pour 2006, 1.606 euros).

(4) ARRCO : Association des Régimes de Retraites Complémentaires.

(5) AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres.

(6) Pour les revenus compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B), le taux minimum de cotisation est de 20,3 % (7,7 % pour les salariés, 12,60 % pour les employeurs). Pour les revenus compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche C), le taux minimum de cotisation est de 20,3 %. La répartition de la cotisation est libre. Depuis le 01.01.1997 s'ajoute aux cotisations AGIRC une contribution exceptionnelle et temporaire (CET), non génératrice de droits à pension. Son taux global pour 2006 est de 0,35 % (0,22 % et 0,13 % pour l'employeur et le salarié). La CET s'applique aux revenus compris entre 0 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Garantie Minimale de Points (GMP) : En contrepartie d'une cotisation spécifique, cette garantie assure aux dirigeants affiliés à l'AGIRC un nombre minimal de points, que leurs rémunérations soient ou non supérieures au plafond de la sécurité sociale.

(7) Cotisation destinée à alimenter la structure financière créée pour financer l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite dans les régimes AGIRC et ARRCO. Cette cotisation s'applique aux gérants minoritaires.

(8) APEC : Association pour l'Emploi des Cadres.

(9) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 800 fois le SMIC horaire (pour 2006, 6.424 euros).

(10) Les artisans, commerçants et professions libérales ont toutefois la possibilité de souscrire auprès du régime général une assurance volontaire accidents du travail. En contrepartie d'une cotisation modique, cette assurance leur offre une couverture à 100 % et une rente en cas d'incapacité permanente, partielle ou totale.

(11) Bien que la CSG, la CRDS et la contribution solidarité autonomie aient la nature d'un impôt, ces 3 contributions sont traitées dans cette annexe en raison de leur objet.

(12) Rappel : Les dirigeants qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC. Toutefois, les chefs d'entreprises (entrepreneurs individuels ou gérants de sociétés) peuvent souscrire, s'ils le souhaitent, une assurance chômage facultative auprès de la Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'Entreprises (GSC) ou auprès de l'Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI).

(13) La contribution solidarité autonomie a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est due à compter des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies depuis le 1er juillet 2004.

(14) 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale si le chef d'entreprise bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou associé.

REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES PROFESSIONS LIBERALES

Le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été profondément modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels :

- 8,6% sur le revenu compris entre 0 et 85% du plafond de la sécurité sociale (26.408 euros pour 2006).
- 1,6% sur le revenu compris entre 85% et 5 fois le plafond de la sécurité sociale (150.340 euros pour 2006).

Vous pouvez demander un différé de paiement des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois d'activité et / ou un étalement du paiement des cotisations définitives, sur 5 ans maximum.

REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Professions concernées (1)	Cotisations forfaitaires 2006 (2)(4)
Notaires (C.R.N)	Cotisations proportionnelles aux produits de l'étude (4.5% plafonné) + option nécessaire pour une des 7 classes de cotisations de 775,40 euros à 12.406,40 euros.
Officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.)	Cotisations par tranches de revenu. 6 classes de cotisations de 354 euros à 7 080 euros. Pour les huissiers de justice : cotisation réduite de 50% car quote-part prise en charge par leur Chambre Nationale.
Médecins (C.A.R.M.F.)	Cotisation proportionnelle : 9% des revenus inférieurs à 107.200 euros .
Dentistes (C.A.R.C.D.)	Cotisation forfaitaire de 2.040 euros + cotisation proportionnelle de 9,7 % des revenus compris entre 31.068 euros et 155.340 euros.
Pharmaciens (C.A.V.P.)	Cotisation obligatoire en classe 1 (4.400 euros) + cotisation facultative dans une classe d'option en capitalisation (de 880 euros à 10.560 euros).
Auxilliaires médicaux (C.A.R.P.I.M.K.O.)	Cotisation forfaitaire de 832 euros + cotisation proportionnelle de 3% des revenus compris entre 25.246 euros et 101.513 euros .
Vétérinaires (C.A.R.P.V.)	Cotisations par tranches de revenus. 8 classes de cotisations de 669,06 euros à 8.028,72 euros.
Agents généraux d'Assurances (C.A.V.A.M.A.C.)	Cotisation : 9% des commissions brutes comprises entre 28.630 euros et 343.560 euros.
Experts-comptables (C.A.V.E.C.)	Cotisations par tranches de revenus. 8 classes de cotisations de 1.562 euros à 9.374 euros.
Architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et professions assimilées, enseignants, professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (C.I.P.A.V.)	Cotisations par tranches de revenus. 6 classes de cotisations de 808 euros à 8.080 euros (3)

Note : Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél : 01 44 95 01 50)

(1) Voir liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite dans le tableau ci-aprés.

(2) Sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

(3) 1.075 euros à 10.746 euros pour les adhérents issus de l'ancienne CARGE (géomètres-experts), car le taux d'appel de leur cotisation est de 133%.

(4) Depuis le 1er janvier 2004, des décrets peuvent rendre obligatoire l'affiliation des dirigeants de sociétés assimilés à des salariés (gérants minoritaires de SARL ou de SELARL, présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des SELAFA, présidents et dirigeants de SAS ou de SASU) aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales, en sus des régimes complémentaires Agirc / Arrco. Cette affiliation est prévue, par décret, à la demande du conseil d'administration de la CNAVPL et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées. Les cotisations seront calculées dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires concernés (voir tableau ci-dessus).

RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS LIBÉRALES

PROFESSIONS CONCERNÉES (1)	COTISATIONS EN 2006 (2)
Officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (C.A.VO.M.)	Libre choix entre 5 classes de cotisations de 160 euros à 1.120 euros
Médecins (C.A.R.M.F.)	Cotisation forfaitaire de 600 euros.
Dentistes (C.A.R.C.D.)	Cotisations : 994 euros pour l'incapacité permanente et le décès + 208 euros pour l'incapacité temporaire
Pharmaciens (C.A.V.P.)	Cotisation forfaitaire de 444 euros
Sages-Femmes (C.A.R.S.A.F.)	Cotisation minimale : 96 euros. Option possible pour 2 classes de cotisations supérieures : 192 euros ou 288 euros.
Auxiliaires médicaux (C.A.R.P.I.M.K.O.)	Cotisation forfaitaire de 628 euros.
Vétérinaires (C.A.R.P.V.)	Cotisation minimale : 371,70 euros. Option possible pour 2 classes de cotisations supérieures : 743,40 euros ou 1.115,10 euros.
Agents généraux d'assurances (C.A.V.A.M.A.C.)	Cotisation : 1 % des commissions brutes comprises entre 28.630 euros et 343.560 euros.
Experts-Comptables (C.A.V.E.C.)	4 classes de cotisations de 180 euros à 540 euros en fonction de la classe de cotisation dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse.
Architectes, ingénieurs, techniciens, experts, conseils et professions assimilées, enseignants, professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (C.I.P.A.V.)	Cotisation minimale : 76 euros. Option possible pour 2 classes de cotisations supérieures : 228 euros et 380 euros.

Note : Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél : 01 44 95 01 50)

(1) Voir liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite dans le tableau ci-aprés.

(2) Sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

REGIMES AVANTAGES SOCIAUX VIEILLESSE

Les régimes A.S.V. sont obligatoires pour tous les professionnels de santé conventionnés.

PROFESSIONS CONCERNÉES (1)	COTISATIONS EN 2006 (2)
Médecins (C.A.R.M.F.)	1 200 euros pour les médecins généralistes en secteur I 1 321 euros pour les médecins spécialistes en secteur I 3 600 euros pour les médecins spécialistes en secteur II
Dentistes (C.A.R.C.D.)	1000 euros
Directeurs de laboratoires (C.A.V.P.)	115,20 euros
Sages-femmes (C.A.R.S.A.F.)	229 euros
Auxilliaires médicaux (C.A.R.P.I.M.K.O.)	77 euros

Note : Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél : 01 44 95 01 50).

(1) Voir liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite dans le tableau ci-après.

(2) Sous réserve de leur approbation par les pouvoirs publics.

ATTENTION :
À compter du 1er janvier 2006, une cotisation additionnelle pourra être mise en place au sein des régimes A.S.V., dans des conditions fixées par décret. En principe, elle ne sera pas créatrice de droits, mais des décrets pourront prévoir que tout ou partie de cette cotisation ouvre droit à des points supplémentaires.

COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES DES AVOCATS NON-SALARIES - CNBF

Cotisation en 2006 (1)

Cotisation forfaitaire de base (CNBF)(selon ancienneté dans la profession)

1re année	252 euros
2e année	504 euros
3e année	792 euros
4e et 5e année	1 080 euros
au delà	1 380 euros
avocats de plus de 65 ans au 1.1.2006	624 euros

Cotisation proportionnelle de base (CNBF)

2% du revenu professionnel 2004 plafonné à 235 550 euros

Cotisations forfaitaires de début d'activité :

Avocats inscrits à la CNBF en 2005 : 312 euros

Avocats inscrits à la CNBF en 2006 : 104 euros

Retraite complémentaire obligatoire (CNBF)

Assise sur le revenu professionnel de 2005 :

3 % jusqu'à 34 600 euros

6 % de 34 601 euros à 138 400 euros

Invalidité décés

1es 2e et 3e année:	55 euros
à partir de la 4e année:	137 euros

(1) Sous réserve de validation par la Tutelle.
Note: Pour tout renseignement complémentaire, contacter la Caisse Nationale des Barreaux Français ( CNBF, 11 Bd. de Sébastopol, 75001 Paris, Tél.: 01 42 21 32 30)

Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite

PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
ACTIVITE	CAISSE DE RETRAITE
Notaires	CRN Caisses de Retraite des Notaires
Officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires: - avoués près les cours d'appel - huissiers de justice - commissaires priseurs judiciaires - administrateurs judiciaires - mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - greffiers près les tribunaux de commerce - arbitres près les tribunaux de commerce	CAVOM Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires
Avocats	CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français

PROFESSIONS DE SANTE
ACTIVITE	CAISSE DE RETRAITE
Médecins	CARMF Caisses Autonome de Retraite des Médecins Français
Chirurgiens Dentistes	CARCD Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes
Pharmaciens Directeurs de laboratoires d'analyses médicales	CAVP Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens
Sages-Femmes	CARSAF Caisses Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises
Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Pédicures-Podologues Orthophonistes Orthoptistes	CARPIMKO Caisses Autonome de Retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
Vétérinaires	CARPV Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

AUTRES PROFESSIONS
ACTIVITE	CAISSE DE RETRAITE
Agents généraux et d'assurances Mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation	CAVAMAC Caisses d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux d'Assurances et des Mandataires non salariés de l'Assurance et de Capitalisation (1)
Experts-comptables Commissaires aux comptes	CAVEC Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes
Architectes Ingénieurs-conseils Techniciens Experts Géomètres experts Experts agricoles et fonciers Conseils (entreprise, communication, bétiment, informatique, gestion...) et professions assimilées (traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires...) Psychologues Enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, sport...) Professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (par ex.: stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques...)	CIPAV(2) Caisses Interprofessionnelle de prévoyance et d'Assurance Vieillesse

(1) Les Mandataires non salariés de l'Assurance et de la Capitalisation immatriculés après le 1/1/04 relèvent du régime de sécurité sociale des commerçants (caisse de retraite ORGANIC/RSI).
(2) Depuis le 1er janvier 2004, la CREA (Caisse de Retraite de l'Enseignement, des Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme) est intégrée dans la CIPAV.

8. Annexe 2 : Tableau comparatif des cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes et dans les régimes des salariés lors des 3 premières années d'activité

Plafond de la sécurité sociale pour 2006 : 31.068 euros

RISQUES	Entrepreneur individuel, Associé unique d'E.U.R.L, Associé de SNC, Associé de SCP, Gérant majoritaire de S.A.R.L et de S.E.L.A.R.L relevant des régimes des professions indépendantes				Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de S.A.R.L ou de S.E.L.A.R.L. relevant du régime général des salariés, président de SAS ou SASU
Maladie et maternité	Cotisation	1ère année Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (1) x 6,50 % (2) : 423 euros	2ème année Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base de 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (3) soit 634 euros et Régularisation de la cotisation acquittée la 1ère année en fonction du revenu professionnel de la 1ère année (4). Taux (2) : 6,50 % sur le revenu compris entre 0 et 1 plafond 5,90 % sur le revenu compris entre 1 et 5 plafonds	3ème année Cotisation provisionnelle calculée sur le revenu professionnel de la 1ère année (9) et Régularisation de la cotisation acquittée la 2èmeannée en fonction du revenu professionnel de la 2ème année (8). Taux (2) : 6,50 % sur le revenu compris entre 0 et 1 plafond 5,90 % sur le revenu compris entre 1 et 5 plafonds	1ère année, 2ème année, 3ème année 1°/ Il n'y a pas de disposition spécifique pour les premières années. 2°/ L'assiette et les taux des cotisations obligatoires sont indiqués à l'annexe 1 3°/ Ces cotisations sont payées trimestriellement si l'employeur occupe moins de 9 salariés et mensuellement dans le cas contraire.
	Dates d'échéance	1er avril et 1er octobre avec possibilité de paiement trimestriel ou de prélèvement automatique mensuel
Assurance vieillesse de base Artisans et Commerçants	Cotisation	Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (1) x 16,65 % soit 1 083 euros	Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base de 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (3) x 16,65 % soit 1 625 euros	Cotisation provisionnelle calculée sur le revenu professionnel de la 1re année (5) et régularisation de la cotisation acquittée la 1re année (5) Taux : 16,65 % sur le revenu compris entre 0 et 1 plafond
	Dates d'échéance	15 février et 31 juillet avec possibilité de paiement trimestriel ou de prélèvement automatique mensuel
Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des artisans	Cotisation	cotisation forfaitaire calculée sur la base d'un revenu égal à 1/3 du plafond x 7 % soit 725 euros	cotisation forfaitaire calculée sur la base d'un revenu égal à 1/2 du plafond x 7 % soit 1 087 euros	Cotisation calculée sur le revenu professionnel de la 1ère année (5) Taux : 7 % sur le revenu compris entre 0 et 4 plafonds
	Dates d'échéance	15 février et 31 juillet avec possibilité de paiement trimestriel ou de prélèvement automatique mensuel
Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des commerçants	Cotisations	Cotisation forfaitaire calculée sur la base de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (1) x 6,50 % soit 423 euros	Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base de 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (3) x 6,50 %, soit 634 euros	Cotisation calculée sur le revenu professionnel de la 1ère année (5) Taux : 6,50 % sur le revenu compris entre 0 et 3 plafonds
	Dates d'échéance	15 février et 31 juillet avec possibilité de paiement trimestriel ou de prélèvement automatique mensuel
Assurance invalidité décès des artisans et commerçants	Cotisations	Cotisation forfaitaire calculée sur la base d'un revenu égal à 1/3 du plafond x 2 % soit 207 euros	Cotisation forfaitaire calculée sur la base d'un revenu égal à 1/2 du plafond x 2 % soit 311 euros	Cotisation calculée sur le revenu professionnel de la 1ère année (6)
	Artisans			Taux : 2 % sur le revenu compris entre 0 et 1 plafond.
	Commerçants	1ère année Cotisation forfaitaire calculée sur la base de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (1) x 1,5 %, soit 98 euros	2ème année Cotisation forfaitaire calculée sur la base de 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (3) x 1,5 %, soit 146 euros	3ème année Cotisation calculée sur le revenu professionnel de la 1ère année (6) Taux : 1,5 % sur le revenu professionnel compris entre 0 et 1 plafond
	Dates d'échéance (artisans et commerçants)	15 février et 31 juillet avec possibilité de paiement trimestriel ou de prélèvement automatique mensuel
Assurance vieillesse de base des professions libérales (sauf avocats)	Cotisations	Cotisation forfaitaire calculée sur la base de 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (1) x 8,6 %, soit 559 euros	Cotisation forfaitaire calculée sur la base de 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales (3) x 8,6 %, soit 839 euros	Cotisation provisionnelle calculée sur le revenu professionnel de la 1ère année (5) Régularisation de la cotisation acquittée la 1ère année (5) Taux : 8,6 % sur le revenu compris entre 0 et 85% du plafond. 1,6% sur le revenu compris entre 85% et 5 plafonds
	Dates d'échéance	Dates d'échéances variant selon la section professionnelle
Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales (sauf avocats)	Cotisations	Pour avoir une idée approximative du montant des cotisations selon la section professionnelle, se reporter au tableau de l'annexe 1
	Dates d'échéance	Dates d'échéances variant selon la section professionnelle
Assurance invalidité décès des professions libérales (sauf avocats)	Cotisations	Pour avoir une idée approximative du montant des cotisations selon la section professionnelle, se reporter au tableau de l'annexe 1
	Dates d'échéance	Dates d'échéances variant selon la section professionnelle
Assurance vieillesse et invalidité décès des avocats non salariés	se reporter au tableau de l'annexe 1
Allocations familiales + CSG + CRDS	Cotisations	Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base d'un revenu égal à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales. (1) Taux : allocations familiales : 5,4 % CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 % soit 872 euros	Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur la base d'un revenu égal à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales(3), soit 1 307 euros et Régularisation de la cotisation acquittée la 1ère année en fonction du revenu professionnel de la 1ère année, majoré des cotisations sociales obligatoires pour le calcul de la CSG/CRDS (7) Taux : allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu CSG : 7,5 % sur la totalité du revenu CRDS : 0,5 % sur la totalité du revenu	Cotisation forfaitaire provisionnelle calculée sur le revenu professionnel de la 1re année (5) et Régularisation de la cotisation acquittée la 2ème année en fonction du revenu professionnel de la 2e année pour le calcul de la CSG/CRDS. Taux : allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu (7) CSG : 7,5 % sur la totalité du revenu majoré des cotisations sociales obligatoires (7) CRDS : 0,5 % sur la totalité du revenu majoré des cotisations sociales obligatoires (7)
	Dates d'échéance	15 mai -15 août - 15 novembre - 15 février avec possibilité de prélèvement automatique mensuel

(1) 6 505 euros
(2) La cotisation est majorée de 0,5 % dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants, ces derniers bénéficiant du régime des indemnités journalières.
(3) 9 757 euros
(4) La cotisation définitive ne peut être, toutefois, inférieure à la cotisation forfaitaire de la 1ère année.
(5) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 200 fois le SMIC horaire soit 1 606  euros.
(6) La cotisation ne peut toutefois être calculée sur une assiette inférieure à 800 fois le SMIC horaire, soit 6 424  euros.
(7) Lorsque le revenu est inférieur à 4 336  euros, l'assuré est exonéré de cotisations.
(8) La cotisation ne peut toutefois être inférieure à la cotisation forfaitaire de la 2e année.
(9) La cotisation ne peut être toutefois calculée sur une assiette inférieure à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (pour 2006, 12 427 euros). La cotisation minimale s'élève, pour 2006, à 808 euros.

Note : Assurance vieillesse de base et complémentaire des professions libérales.
En raison de leur diversité suivant chaque profession, les cotisations et les dates d'échéances des cotisations aux régimes de base et complémentaires retraite des professions libérales ne sont pas traitées. Pour tout renseignement concernant cette question, contacter la Caisse Nationale Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL, 102 rue de Miromesnil, 75008 Paris. Tél. : 01 44 95 01 50) et pour les avocats, la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF, 11, Bd de Sébastopol, 75001 Paris. Tél. 01 42 21 32 30).

A savoir : Vous pouvez demander un différé de paiement des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois d'activité et/ou un étalement du paiement des cotisations définitives, sur 5 ans maximum.

DEPARTEMENTS D'OUTRE MER (DOM)

Les travailleurs indépendants des départements d'outre mer (DOM) bénéficient de dispositions spécifiques en matière de cotisations et contributions sociales (maladie, allocations familiales, vieillesse, CSG et CRDS).

Assiette
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l'avant dernière année (N-2) ou, à défaut, sur une base forfaitaire (40% du plafond de la sécurité sociale). De plus, elles sont calculées, pour la partie de ces revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à la moitié desdits revenus.

Exonération
Les personnes justifiant d'un revenu inférieur à un montant déterminé (salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales, soit 4 336 euros en 2006) sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

Cas particulier des créateurs
d'entreprises Les créateurs d'entreprises sont exonérés de cotisations et contributions sociales pendant 24 mois à compter de leur installation postérieure au 31 décembre 2000.

 

 

9. Annexe 3 : Exercice simultané ou successif d'une activité salarié et d'une activité non salarié, votre protection sociale

Assurance maladie

Dans la branche maladie, vous êtes affilié et cotisez à la fois au régime général des salariés et au régime d'assurance maladie des professions indépendantes/RSI sur les deux revenus respectifs.

Les prestations ne sont versées que par un seul régime, celui de l'activité principale. L'activité indépendante est présumée être exercée à titre principal à moins de justifier d'avoir accompli au cours de l'année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié vous ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré de l'activité indépendante.

La détermination de l'activité principale s'opère le au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle vous avez eu plusieurs activités pour prendre effet au 1er janvier suivant pour une période de 3 ans.

Si vous débutez une activité indépendante alors que vous êtes déjà salarié : la recherche de l'activité principale ne peut avoir lieu immédiatement puisque vous n'avez pas eu de revenus non salariés non agricoles l'année civile précédente. L'activité salariée est alors considérée comme principale et vous ne cotisez pas au régime d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI/RSI).

Ce n'est qu'à compter de la détermination de l'activité principale (effective au 1er janvier) qu'une cotisation vous sera réclamée à l'occasion de la régularisation pour la 1ère année.

La cotisation appelée pour la période allant du jour du début d'activité à la date de détermination de l'activité principale sera calculée sur vos revenus non salariés réels (sans application de la base minimale forfaitaire, égale à 12 427 euros pour 2006). Ce n'est que pour la période postérieure au 1er janvier que votre cotisation, si vous êtes rattaché au régime des professions indépendantes à titre principal, sera au minimum calculée sur la base forfaitaire.

Exemple 1

- Création d'une entreprise individuelle commerciale le 1er janvier 2006 par une personne salariée à 3/4 temps depuis le 1er janvier 2005.
- Le chef d'entreprise est rattaché au titre de l'activité indépendante à la caisse de retraite des commerçants (ORGANIC/RSI).
- Le chef d'entreprise ne bénéficie pas de l'éxonération "créateur salarié"
- Le bénéfice de la 1ère année (BIC) s'élève à 6 214 euros (20% du plafond de la sécurité sociale 2006).
- Plafond de sécurité sociale et taux en vigueur au 1 janvier 2006.

Année 2006 : salarié à titre principal, commerçant à titre secondaire

Date déchéance	Maladie Maternite + indemnites journalieres	Allocations familliales + CSG + CRDS	Retraite et invalidite deces
15 février			802 euros
30 avril	0	&n
15 mai		218 euros
31 juillet			802 euros
15 août		218 euros
1er octobre	0
15 novembre		218 euros

Total pour 2006 : 2 258 euros

Année 2007 :

Date déchéance	Maladie Maternité + indemnités journalières		Allocations familliales + CSG + CRDS	Retraite et invalidité décés
15 février			218euros	1 202 euros
1er avril	Salarié à titre principal 0 euros	Indépendant à titre principal 339 euros
15 mai			327euros
1er juillet
31 juillet				1 202 euros
15 août			327 euros
1er octobre	435 euros	799 euros
15 novembre			372 euros

Total pour 2006 :

Salarié à titre principal : 4 085 euros
Indépendant à titre principal : 4 788 euros

Exemple 2

- Démarrage d'une activité libérale le 1er janvier 2006 par une personne salariée à 3/4 temps depuis le 1er janvier 2005.
- Le professionnel libéral est rattaché au titre de l'activité indépendante à la caisse de retraite de la CIPAV (architectes, techniciens, experts, conseil...).
- Le chef d'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération « créateur salarié »
- Le bénéfice de la 1re année (BNC) s'élève à 6 214 euros (20 % du plafond de la sécurité sociale 2006).
- Plafond de sécurité sociale, taux et montants de cotisations en vigueur au 1er janvier 2006 ; le chef d'entreprise acquitte la cotisation minimale forfaitaire d'invalidité-décès (76 euros).

Année 2006  : salarié à titre principal, libéral à titre secondaire

Date déchéance	Maladie Maternite	Allocations familliales + CSG + CRDS	Retraite et invalidite deces
30 avril	0		318 euros (1)
15 mai		218 euros
31 juillet
15 août		218 euros
1er octobre	0		317 euros (1)
15 novembre		218 euros

(1) Il est supposé que l'assuré a obtenu l'exonération des cotisations de retraite complémentaire.

Total pour 2006 : 1 289 euros

Année 2007 :

Date déchéance	Maladie / Maternite		Allocations familliales + CSG + CRDS	Retraite et invalidite deces
15 février	Salarié à titre principal	Indépendant à titre principal	218 euros
1er avril	0	314 euros		560 euros
15 mai			327euros
1er juillet
31 juillet
15 août			327euros
1er octobre	404 euros	743 euros		557 euros
15 novembre			334euros

Total pour 2007 :

Salarié à titre principal : 2 727 euros
Indépendant à titre principal : 3 380 euros

Exonération « créateur salarié » : depuis le 1er janvier 2004, les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante pour les 12 premiers mois d'exercice de cette activité. L'exonération est conditionnée à un plafond de revenu (17 538 euros) et à un nombre minimum d'heures d'activité salariée (910 heures, qui correspondent à un mi-temps, au cours des 12 mois précédant la date de création et 455 heures pendant les 12 mois suivants). Le salarié créateur doit demander l'exonération dans les 12 premiers mois de l'activité indépendante.

Si vous débutez simultanément une activité indépendante et une activité salariée : la réglementation prévoit que l'activité indépendante est présumée être exercée à titre principal.

Vous cotisez donc sur la base minimale forfaitaire de première année d'activité (voir annexe n° 2 ) dès le début de votre activité et les prestations vous sont versées par le régime AMPI/RSI.

 

10. Annexe 4 : Artistes auteurs, votre protection sociale

Les personnes exerçant une activité d'artiste auteur d'ouvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, les auteurs de logiciels et metteurs en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques sont soumis à un régime de sécurité sociale particulier rattaché au régime général des salariés, le régime des artistes auteurs.

La gestion de ce régime est confiée à deux organismes l'AGESSA (21 bis, rue de Bruxelles, 75009 Paris, Tél : 01 48 78 25 00 - www.agessa.org ) et la Maison des Artistes (90 avenue de Flandre, 75019 Paris, Tél : 01 53 35 83 63 - www.maisondesartistes.org ) qui se partagent la compétence en fonction de la nature des activités et des modes habituels d'exploitation des ouvres.

	AGESSA	MAISON DES ARTISTES
Personnes affiliées	Ecrivains Auteurs de logiciels Auteurs et compositeurs de musiques Auteurs d'ouvres cinématographiques et audiovisuelles Auteurs d'ouvres photographiques ou réalisées à l'aide de techniques analogues	Auteurs d'ouvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes)
Conditions d'affiliation	Pour être affilié et bénéficier des prestations, il faut remplir les conditions suivantes :   -Résider fiscalement en France   -Etre à jour de ses cotisations   -Avoir tiré de l'activité d'artiste auteur, au cours de la dernière année civile, un revenu d'un montant de 900 fois la valeur horaire du SMIC pour l'année en vigueur considérée (1). A défaut, l'artiste auteur doit apporter la preuve devant la commission professionnelle compétente qu'il a exercé habituellement l'une des activités durant la dernière année civile.
Assiette	Montant brut des droits d'auteurs, lorsqu'ils sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires. ou Montant imposable des bénéfices non commerciaux, majorés de 15% lorsque cette assimilation n'est pas possible.
Taux	Lorsqu'il y a précompte par le diffuseur (2), les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité, de la CSG et de la CRDS sont précomptées au taux de droit commun du régime général sur les revenus assimilés à des salaires (voir taux cotisations salariales en annexe n°1). A défaut, les cotisations sont calculées au même taux sur les bénéfices non commerciaux. La cotisation d'assurance vieillesse, calculée aux taux de 6,55% (pour 2005) dans la limite du plafond de la sécurité sociale et du taux de 0,1 % sur la totalité du revenu, doit être directement acquittée par l'artiste auteur. Les artistes auteurs qui ne sont pas considérés comme créateurs d'ouvres originales bénéficient en outre d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire, (I.R.C.E.C., R.A.C.L., R.A.C.D) Le diffuseur est redevable à titre personnel d'une contribution de 1% du montant brut total des droits versés à l'auteur (ou de 3,3% de 30% du chiffre d'affaires ou de la totalité des commissions TTC pour les commerces et galerie d'art) L'artiste auteur bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses soins ainsi que du versement d'indemnités journalières pour cause de maladie ou de maternité. Il bénéficie également de la retraite de base, des prestations familiales et des prestations invalidité, décès et veuvage du régime général des salariés.

(1) 6 660 euros pour l'année 2004.
(2) Personne physique ou morale qui rémunère l'artiste auteur en vue de diffuser ou exploiter l'ouvre.

 

11. Annexe 5 : Vous êtes à la retraite et vous désirez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et votre protection sociale

Hypothèse 1

- Création d'une entreprise individuelle commerciale le 1er janvier 2006 par une personne salariée à 3/4 temps depuis le 1er janvier 2005.
- Le chef d'entreprise est rattaché au titre de l'activité indépendante à la caisse de retraite des commerçants (ORGANIC/RSI).
- Le chef d'entreprise ne bénéficie pas de l'éxonération "créateur salarié"
- Le bénéfice de la 1ère année (BIC) s'élève à 6 214 euros (20% du plafond de la sécurité sociale 2006).
- Plafond de sécurité sociale et taux en vigueur au 1 janvier 2006.

Année 2006 : salarié à titre principal, commerçant à titre secondaire

Date déchéance	Maladie Maternite + indemnites journalieres	Allocations familliales + CSG + CRDS	Retraite et invalidite deces
15 février			802 euros
30 avril	0
15 mai		218 euros
31 juillet			802 euros
15 août		218 euros
1er octobre	0
15 novembre		218 euros

Total pour 2006 : 2 258 euros

Année 2007 :

Date déchéance	Maladie Maternité + indemnités journalières		Allocations familliales + CSG + CRDS	Retraite et invalidité décés
15 février			218euros	1 202 euros
1er avril	Salarié à titre principal 0 euros	Indépendant à titre principal 339 euros
15 mai			327euros
1er juillet
31 juillet				1 202 euros
15 août			327 euros
1er octobre	435 euros	799 euros
15 novembre			372 euros

Total pour 2006 :

Salarié à titre principal : 4 085 euros
Indépendant à titre principal : 4 788 euros

 

 

12. Annexe 6 : Les statuts possibles de votre conjoint dans votre société

Vous souhaitez faire participer votre conjoint à l'affaire, 3 possibilités vous sont offertes :

votre conjoint peut avoir le statut de conjoint collaborateur
votre conjoint devient votre associé
votre conjoint devient salarié

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises rend désormais obligatoire le choix de l'un de ces trois statuts pour le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale (1).

Quel statut choisir ? Cela dépend du statut juridique de votre entreprise, de l'âge de votre conjoint et de votre régime matrimonial.

A. LE CONJOINT COLLABORATEUR

Le statut du conjoint collaborateur a été profondément réformé par la loi du 2 août 2005, dans le but d'améliorer sa situation : obligation d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions indépendantes, protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers, droit à la formation professionnelle continue. Ces dispositions sont applicables aux entreprises artisanales, industrielles, commerciales et libérales.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Seule la personne mariée au chef d'entreprise peut bénéficier de ce statut, à l'exclusion du concubin et partenaire d'un PACS.

Le statut de conjoint collaborateur est possible si le chef d'entreprise a opté pour :

- l'entreprise individuelle, que l'activité soit artisanale, commerciale ou libérale, ou
- pour le statut d'associé unique d'EURL(2), ou
- pour le statut de gérant majoritaire de SARL ou SELARL(2).

Votre conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

- il participe effectivement et de manière régulière à l'activité de l'entreprise
- son travail n'est pas rémunéré (dans le cas contraire il sera considéré comme conjoint salarié)

(2) Sous réserve que la société ne dépasse pas certains seuils (par exemple un seuil d'effectifs salariés), qui seront fixés par décret.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Le choix du statut du conjoint collaborateur devra être mentionné auprès du CFE dont relève l'entreprise. Dans le cas de la SARL ou de la SELARL, cette option devra être portée à la connaissance des autres associés lors de la 1re assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès du CFE.

Les conséquences de ce choix ?

Maladie : Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d' ayant droit du chef d'entreprise.

Maternité : Si votre épouse est conjointe collaboratrice elle bénéficie, en cas de maternité (ou en cas d'adoption) : - d'une allocation forfaitaire de repos maternel dont le montant est de 2 714,14 euros en cas de naissance ; elle est versée en deux fois (1 357,07 euros à la fin du 7e mois de grossesse et 1 357,07 euros après l'accouchement). L'allocation forfaitaire est de 1 357,07 euros en cas d'adoption. - d'une indemnité journalière de remplacement si elle se fait remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié. Au 1.01.2006, le montant est égal au coût réel du remplacement (au maximum 56 jours, au lieu de 28 jours auparavant ) dans la limite de 2 713,76 euros (soit au maximum 48,46 euros par jour) pour une naissance, et de 1 356,88 euros pour une adoption. Il vous est demandé dans votre carnet de maternité de remplir une attestation sur l'honneur pour bénéficier de ces allocations.

Retraite : Du fait de l'obligation pour le conjoint de choisir un statut, depuis la loi du 2 août 2005, une obligation d'affiliation aux régimes de retraite de base, complémentaire et invalidité-décès des professions indépendantes est corrélativement mise en place(1). Ainsi, le conjoint collaborateur pourra donc se constituer une pension de retraite, à l'instar du chef d'entreprise, que l'entreprise soit artisanale, commerciale ou libérale. Auparavant, seuls les conjoints collaborateurs des artisants et commerçants pouvaient adhérer, sans obligation, à l'assurance volontaire vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès) des professions indépendantes, les conjoints collaborateurs des professions libérales ne bénéficiaient que de la retraite de base.

Le conjoint collaborateur pourra opter pour l'une des solutions suivantes (1) :

- cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d'entreprise ;
- Avec l'accord du chef d'entreprise, cotiser sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier. Cette fraction sera déduite de l'assiette des cotisations vieillesse du chef d'entreprise.

Les conjoints qui participaient à l'activité de l'entreprise avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ont la possibilité de racheter des périodes de cotisations auprès du régime de retraite dont ils relèveront dorénavant. Cette faculté de rachat concerne au maximum 6 années et est ouverte aux conjoints collaborateurs d'artisans et commerçants qui n'avaient pas adhéré à l'assurance volontaire vieillesse et aux conjoints collaborateurs de professions libérales. Le conjoint doit également justifier, par tous moyens, d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

Les cotisations sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d'entreprise.

En outre, les cotisations versées à titre facultatif par les conjoints collaborateurs au titre des contrats d'assurance de groupe et des régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale pour leur protection sociale personnelle sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et limites que pour les exploitants.

Une participation étroite à la conduite de l'entreprise :

Votre conjoint, en tant que conjoint collaborateur bénéficie du droit de vous représenter dans la conduite de l'entreprise familiale : il est réputé avoir reçu de vous le mandat d'accomplir en votre nom les actes de gestion courante.

Votre conjoint bénéficie de droits professionnels : il participe aux élections professionnelles, peut être électeur ou éligible (par exemple, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat .)

Une protection et des droits renforcés :

La loi du 2 août 2005 améliore la situation du conjoint collaborateur en instituant nottamment :

- une protection des biens propres du conjoint : désormais, dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'engagent pas sa responsabilité personnelle (en dehors de toute faute).
- le droit à la formation professionnelle continue et la possibilité de participer au plan épargne de l'entreprise.

Au décès du chef d'une entreprise, le versement d'une rémunération différée prélevée sur l'actif de succession :

Le conjoint survivant, s'il a participé sans être rémunéré à l'activité de l'entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital. Ce capital est prélevé sur l'actif de succession au moment de la liquidation de l'entreprise. Il est d'un montant maximum équivalent à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès, soit actuellement environ 43 844 euros et ne peut pas excéder 25 % de la valeur des biens professionnels.

B. LE CONJOINT ASSOCIE

Vous pouvez également associer votre conjoint dans la SNC, la SARL, la SELARL ou la SAS que vous créez.

Les conséquences de ce choix ?

 - Une participation étroite à la conduite de l'entreprise, à la gestion de la société s'il est nommé gérant.

 - La protection de votre patrimoine : en cas de poursuites des créanciers, les conjoints associés de SARL, de SELARL ou de SAS ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leurs apports dans la société sauf s'ils ont fourni aux créanciers des garanties sur leurs biens propres ou communs.

 - Une meilleure transmission de l'entreprise : si vous venez à décéder, votre conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités.

 - Si la société créée avec votre conjoint est une SARL de famille, ce changement de statut de l'entreprise n'a pas d'incidence sur le régime fiscal de la société, le choix de l'impôt sur le revenu peut être maintenu.

 - Protection sociale (maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales) : Votre conjoint est associé de SNC, associé de SARL ou de SELARL dont vous êtes le gérant majoritaire, il est affilié et cotise personnellement aux régimes de protection sociale des professions indépendantes ; la conjointe peut ainsi bénéficier des allocations de maternité des femmes chefs d'entreprise et des indemnités journalières si l'activité est artisanale ou commerciale.

Votre conjoint est gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL ; il bénéficie de la protection sociale du régime général.

 - Votre conjoint aura des droits professionnels identiques aux vôtres ; il sera électeur et éligible (par exemple, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux caisses d'assurances vieillesse et maladie des professions indépendantes...).

C. LE CONJOINT SALARIE

Ce choix est possible quel que soit le statut juridique de l'entreprise

Quelles sont les conditions à remplir ?

 - Votre conjoint doit exercer une activité dans l'entreprise, à titre professionnel et habituel,

 - Un salaire au minimum égal au SMIC, correspondant à la fonction exercée, doit lui être versé.

Les conséquences de ce choix ?

Protection sociale :

Votre conjoint bénéficie de la protection sociale du régime général des salariés, en contrepartie des paiement des cotisations salariales et patronales.

Déductibilité fiscale de la rémunération versée au conjoint :

Si votre conjoint est salarié d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (société en nom collectif ou EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, SARL, SELARL, SAS ou SASU) la rémunération qui lui est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables, et imposée en tant que telle.

En revanche, si votre conjoint est salarié dans le cadre de l'entreprise individuelle ou dans le cadre d'une société soumise à impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif, SARL de famille ayant opté pour l'IR) les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions :

- si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables ;

- si vous êtes mariés sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts, les salaires sont déductibles en totalité des bénéfices annuels imposables, à condition que la société adhère à un centre de gestion agréé ou à une association agréée et à hauteur de 13 800 euros dans le cas contraire.

D. TABLEAU DE SYNTHESE

	QUESTIONS RELATIVES AU STATUT JURIDIQUE DU CONJOINT		QUESTIONS RELATIVES AU STATUT FISCAL DU CONJOINT
	Maitrise de l'affaire	Separation du patrimoine personnel de celui de l'entreprise	Deductibilite du BIC ou du BNC des remunerations du conjoint	Categorie d'imposition des remunerations du conjoint	Deductibilite des cotisations complementaires de retraite et de prevoyance
Conjoint collaborateur dans le cadre d'une entreprise individuelle, EURL, SARL, SELARL	Sans objet	OUI si régime de séparation des biens	Sans objet	Sans objet	OUI
Conjoint associé (gérant ou non) dans le cadre d'une SNC, SARL, SELARL, SAS 1) Soumise à l'impôt sur le revenu 2) Soumise à l'impôt sur les sociétés	Maîtrise variable en fonction du nombre de parts détenues	OUI Responsabilité limitée aux apports (sauf SNC)	NON (1) OUI En contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle	Quote-part du BIC ou BNC Traitements et salaires ou article 62 CGI (2)	OUI
Conjoint salarié dans le cadre d'une entreprise individuelle, EURL, SNC, SARL, SAS ou SASU 1) Soumise à l'impôt sur le revenu 2) Soumise à l'impôt sur les sociétés	Sans objet	OUI si régime de séparation des biens	OUI sous certaines conditions (3) OUI En contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle	Traitements et salaires Traitements et salaires	OUI

	PROTECTION SOCIALE DU CONJOINT
	Maladie	Maternite	Retraite
Conjoint collaborateur dans le cadre d'une entreprise individuelle, EURL, SARL, SELARL	OUI Couverture gratuite par le régime des professions indépendantes	OUI couverture gratuite par le régime des cotisations indépendantes (remboursement des soins plus allocations forfaitaires de repos maternel)	OUI Constitution d'une retraite de base et complémentaire
Conjoint associé (gérant ou non) dans le cadre d'une SNC, SARL, SELARL, SAS 1) Soumise à l'impôt sur le revenu 2) Soumise à l'impôt sur les sociétés	OUI Selon le statut adopté : Régime des professions indépendantes ou Régime général (4)
Conjoint salarié dans le cadre d'une entreprise individuelle, EURL, SNC, SARL, SAS ou SASU 1) Soumise à l'impôt sur le revenu 2) Soumise à l'impôt sur les sociétés	OUI Régime général

(1) La rémunération du conjoint est comprise dans sa quote-part du BIC ou du BNC.
(2) En tant qu'associé d'une SNC, SARL ou SELARL soumise à l'IS le conjoint peut percevoir également des dividendes, imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
(3) Le salaire est déductible en totalité si les époux sont mariés sous régime de séparation des biens. Si les époux sont mariés sous régime de communauté, le salaire est intégralement déductible si l'entreprise adhère à une association agréée ou à un centre de gestion agréé et à hauteur de 13 800 euros dans le cas contraire (limites applicables aux rémunérations perçues en 2005).
(4) Il est à noter toutefois que le statut d'associé non gérant au sein d'une SARL ou d'une SELARL n'exerçant aucune activité au sein de la société n'entraîne aucune affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale.

 

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