QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR SON ENTREPRISE ?
1. Les différents statuts juridiques
A. Les différents statuts juridiques (1)
| FORME JURIDIQUE (1) | DEFINITION |
| Entreprise individuelle | Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital. |
| Société en Nom Collectif (SNC) | La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum. |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. |
| Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) | La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL (2). |
| Société Civile Professionnelle (SCP) | La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.(2) |
| Société par Actions Simplifiée (SAS) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37 000 euros . Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). |
(1) S'agissant de la création d'une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, il est exceptionnel d'envisager la création d'une société par actions. Dans ce guide, il ne sera donc question ni de la société anonyme (SA), ni de la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ni de la société en commandite par actions ou de la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
De même, il ne sera pas question du groupement d'intérêt économique (GIE), qui présente l'avantage de permettre aux entreprises d'unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur indépendance, mais qui est sans incidence, à la création, sur le choix juridique, fiscal et social de l'entreprise et de son dirigeant.
(2) Les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent opter pour d'autres formes de sociétés. Les principales caractéristiques des sociétés en participation (SEP) et des sociétés civiles de moyens (SCM) sont données en annexe 1.
B. Avec quels statuts votre activité est-elle compatible ?
| ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERCANTS | PROFESSIONS LIBERALES (1) | ||||
| Statut juridique autorisé | Artisans | Industriels et commercants | Professions juridiques et judiciaires | Professions de sante | Autres professions (ex. agent general d'assurance, conseil etc..) |
| Entreprise individuelle | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI |
| EURL | OUI | OUI | NON | NON sauf pharmaciens et biologistes |
OUI |
| SNC | OUI | OUI | NON | NON sauf pharmaciens |
OUI sauf si activité incompatible avec l'exercice d'une profession commerciale |
| SARL | OUI | OUI | NON | NON sauf pharmaciens et biologistes |
OUI |
| SELARL (2) | NON | NON | OUI | OUI | OUI sauf agents d'assurances et professions non-réglementées |
| SCP | NON | NON | OUI | OUI sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes |
OUI sauf agents d'assurances, experts-comptables, diététiciens, psychologues et professions non-réglementées |
| SAS | OUI | OUI | NON (3) | NON (3) | OUI |
| SASU | OUI | OUI | NON (3) | NON (3) | OUI |
(1) Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite : Annexe 2
(2) Eventuellement unipersonnelle.
(3) La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, permet aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), sous réserve de l'agrément de la société par les autorités compétentes ou de son inscription sur les listes ou aux tableaux des ordres professionnels.
2. Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
A. Un capital minimum est-il nécessaire ?
| FORME JURIDIQUE (1) | CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE |
| Entreprise individuelle | Aucun capital minimum n'est requis pour créer une entreprise individuelle. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. En cas d'insuffisance des capitaux propres, vous pouvez également emprunter mais sachez que le montant des prêts bancaires qui vous seront accordés dépend de la qualité du projet et des garanties que vous pouvez offrir. |
| Société | Pour la SAS et la SASU le capital minimum s'élève à 37000 euros . Dans le cas de l'EURL, de la SNC, de la SARL, de la SELARL et de la SCP, aucun capital minimum n'est exigé. L'EURL et la SASU ne comprennent qu'un seul associé. L'associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l'EURL, au minimum 37.000 euros dans le cas de la SASU). La SNC, la SARL, la SELARL, le SCP et la SAS peuvent comprendre plusieurs associés (au minimum deux associés, pas de maximum pour la SNC, la SCP et la SAS, 100 au maximum pour la SARL ou SELARL). En cours d'activité, la société peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associés dans la société. Dans le cas de la SELARL, le capital doit être détenu en majorité par les professionnels en exercice au sein de la société. Néanmois, un actionnariat majoritaire de professionnels extérieurs peut être autorisé, sous réserve d'interdictions spécifiques qui seront prévues par décret. |
Pour l'EURL et la SARL, il est possible de ne libérer, au moment de la constitution, que 20 % des apports en espèces, le solde devant être impérativement libéré dans une période de cinq ans.
Pour la SAS et la SASU, les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde devant être libéré ans un délai de 5 ans.
B. Souhaitez-vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
| FORME JURIDIQUE (1) | CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE |
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SASU |
EXERCICE SEUL Personnellement propriétaire de l'entreprise, vous n'avez de comptes à rendre à aucun associé. Vous gardez la totale maîtrise de l'affaire. |
| SNC SARL SELARL |
EXERCICE AVEC D'AUTRES ASSOCIES La maîtrise de l'activité dépend du nombre de parts que vous détenez. Vous devez de toute façon composer avec les autres associés. |
| SCP | EXERCICE AVEC D'AUTRES ASSOCIES TOUS MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION La maîtrise de l'activité dépend du nombre de parts que vous détenez. Vous devez de toute façon composer avec les autres associés. |
| SAS | EXERCICE AVEC D'AUTRES ASSOCIES TOUS MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION La maîtrise de l'activité dépend du nombre des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives que vous avez fixées avec les autres associés dans les statuts. |
C. Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DEPEND :
du statut juridique de l'entreprise. Selon le statut choisi, il peut y avoir séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l'entreprise.
des garanties que le chef d'entreprise est amené à donner aux établissements de crédit sur ses biens personnels.
de son statut matrimonial.(voir annexe n°3)
| STATUT JURIDIQUE | Y-A-T-IL SEPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ? |
| Entreprise individuelle | NON Vous êtes responsable sur l'ensemble de vos biens, qu'ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (1). |
| Société en nom collectif (SNC) | NON La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. |
| Société civile professionnelle (SCP) | NON La société civile professionnelle possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l'ensemble de leur patrimoine). |
| L'importance du régime matrimonial en cas de choix pour l'entreprise individuelle, la société en nom collectif ou la société civile professionnelle : Si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Les biens propres de votre conjoint sont cependant protégés. Il peut être alors judicieux de modifier votre régime matrimonial et d'adopter la séparation de biens (consultez votre notaire ou votre avocat, voir annexe n°3). |
|
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) |
OUI La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant de son apport dans l'EURL ou la SASU, permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (2). |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limité (SELARL) Société par Actions Simplifiée (SAS) |
OUI La responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine). |
| Pour quelles raisons la protection du patrimoine personnel peut, dans certains cas, se révéler illusoire ? La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l'engagement personnel du dirigeant de l'EURL, de la SARL (ou SELARL), de la SAS ou de la SASU sur ses biens propres (cautions, hypothèques...) De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants. |
|
| ATTENTION Dans le cas de l'EURL, de la SARL et de la SELARL, même si aucun capital minimum n'est exigé, le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins financiers de votre projet. |
|
(1) La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 offre également à l'entrepreneur individuel la possibilité de protéger sa résidence principale en la déclarant insaisissable. Cette déclaration doit obligatoirement être reçue par notaire et elle doit être publiée au bureau des hypothèques. La protection n'est opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés après cette publication. La déclaration doit être également mentionnée dans les registres de publicité légale des artisans et commerçants ou publiée dans un journal d'annonces légales pour les professions libérales.
(2) La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parfait cette protection en prévoyant que les dispositions du code civil concernant le principe de transmission universelle de l'EURL ou de la SASU à l'associé unique en cas de dissolution ne sont pas applicables à l'associé unique personne physique. Désormais, la dissolution d'une EURL ou de la SASU dont l'associé unique est une personne physique sera suivie de sa liquidation, l'associé unique étant alors tenu au paiement des dettes sociales dans la limite du montant de ses apports.
D. Comment minimiser les coûts de constitution et les frais de structure de l'entreprise ?
Dans l'EURL, la SARL ou la SELARL, vous devez apporter au départ le capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l'EURL, la SARL, la SELARL, au minimum 37.000 euros pour la SAS et la SASU) et régler éventuellement les honoraires du commissaire aux apports, les frais de publicité et d'actes pour un minimum d'environ 400 euros à 800 euros .
Toutes ces démarches onéreuses ne sont pas requises pour l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, pour laquelle il faut compter environ 230 euros pour le centre de formalités des entreprises (CFE) et l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Bien que soumise à certaines obligations valables pour toutes les sociétés, la société en nom collectif et la société civile professionnelle restent les formes juridiques d'activité en société les plus simples du fait de leur formalisme réduit.
Situation au 1/01/2006
| L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE | L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) |
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) |
|
| Capital | Sans objet | Aucun capital minimum requis, libération des parts sociales lors de la signature des statuts (pour la SNC et la SCP aucun délai de libération des parts sociales) | 37000 euros |
Frais d'actes |
|||
| 1. Honoraires de rédaction des statuts | Sans objet (il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts) | Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable)(5) Honoraires libres Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1) (pour la SNC, l'évaluation des apports par un commissaire aux apports est facultative en toute hypothèse) Honoraires libres. |
Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable)(5) Honoraires libres Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1) Honoraires libres |
2. Droits d'enregistrement |
|||
| Enregistrement des statuts | Sans objet | Gratuit. | Gratuit. |
| Acquisition de parts sociales d'une autre société (EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP,SAS,SASU) propriétaire du fonds ou de la clientèle (6) | Sans objet | 5 % après application d'un abattement égal à (23000 euros x nombre de parts acquises) / nombre total de parts |
1,10% plafonné à 4.000 euros. |
Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle (6), paiement de droits selon le barème suivant : |
|||
| fraction du prix n'excédant pas 23.000 euros : | 0% | 0% | 0% |
| fraction du prix supérieure à 23.000 euros(exemple pour un fonds de 45.000 euros , montant des droits : 1.100 euros ) | 5 % | 5 % | 5 % |
3. Frais de publicité Insertion dans un journal d'annonces légales |
|||
| Avis de constitution de la société | Sans objet | Coût variable, de l'ordre de 150 euros à 250 euros | Coût variable, de l'ordre de 200 euros à 300 euros |
| Apport à la société d'un fonds de commerce ou d'une clientèle | Sans objet | Coût variable, de l'ordre de 250 euros (2) NB. en principe les SCP sont dispensées de la publicité dans un journal d'annonces légales | |
| Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle | Coût variable, de l'ordre de 250 euros (2) | Coût variable, de l'ordre de 250euros (2) | |
Centre de formalités des entreprises |
|||
| Déclaration au CFE (3) | Coût variable, de l'ordre de 0 à 50 euros | Coût variable, de l'ordre de 0 à 50 euros | Coût variable, de l'ordre de 0 à 170 euros |
| Registre du commerce et des sociétés Répertoire des métiers |
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans de l'ordre de 180 euros | Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales, artisanales et les sociétés civiles professionnelles ou au répertoire des métiers et de l'artisanat pour les seules sociétés artisanales de l'ordre de 200 euros | Immatriculation au registre des sociétés de l'ordre de 200 euros |
| Inscription ou agrément des professionnels libéraux | Inscription du professionnel auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente Coût variable |
Inscription de la SCP auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente Coût variable |
Sans objet |
| Stage Artisans (4 jours) (4) | Obligatoire pour les artisans De l'ordre de 200 euros | Obligatoire pour les artisans ou les responsables des sociétés artisanales, de l'ordre de 200 euros | de l'ordre de 200 euros |
(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d'heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d'annonces légales.
(3) La réception des déclarations est gratuite. Toutefois certains CFE peuvent percevoir une redevance pour des prestations de conseil ou d'assistance.
(4) Source : Chambre des Métiers et de l'artisanat de Paris.
(5) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d'assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l'expert comptable que si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(6) Barème des droits d'enregistrement applicable aux opérations effectuées à compter du 1/1/2006
E. Comment minimiser les frais de structure de l'entreprise ?
Vous devez apporter au départ le capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l'EURL, la SARL, la SELARL, au minimum 7.500 euros pour la SAS et la SASU) et régler éventuellement les honoraires du commissaire aux apports, les frais de publicité et d'actes pour un minimum d'environ 420 euros à 760 euros .
Toutes ces démarches onéreuses ne sont pas requises pour l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, pour laquelle il faut compter environ 170euros pour le centre de formalités des entreprises (CFE) et l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Bien que soumise à certaines obligations valables pour toutes les sociétés, la société en nom collectif et la société civile professionnelle restent les formes juridiques d'activité en société les plus simples du fait de leur formalisme réduit.
Situation au 1/01/2005
| L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE | L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) |
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) |
|
Frais d'actes |
|||
| 1. Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d'associés | Sans objet | Rédaction obligatoire d'un procès-verbal pour chaque délibération des associés (y compris pour l'associé unique d'EURL et de SASU). (notaire, avocat, expert-comptable) (5) Honoraires libres |
Rédaction obligatoire d'un procès-verbal pour chaque délibération des associés (y compris pour l'associé unique de la SASU). (notaire, avocat, expert-comptable,) (5) Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant(1) Honoraires libres |
| 2. Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce | Pas d'obligation légale | Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (y compris pour l'EURL). La SNC et la SCP dont les associés sont des personnes physiques ne sont pas tenues à cette obligation. De l'ordre de 40 euros |
Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (y compris pour l'EURL). La SNC et la SCP dont les associés sont des personnes physiques ne sont pas tenues à cette obligation. De l'ordre de 40 euros |
| 3. Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social | Sans objet | Coût variable 150 euros (si réduction liée à des pertes subies par la société) Augmentation de capital Réduction de capital |
Coût variable 150 euros (si réduction liée à des pertes subies par la société) Augmentation de capital Réduction de capital |
(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d'heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d'annonces légales.
(3) La réception des déclarations est gratuite. Toutefois certains CFE peuvent percevoir une redevance pour des prestations de conseil ou d'assistance.
(4) Source : Chambre des Métiers de Paris.
(5) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d'assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l'expert comptable que si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(6) Sous réserve d'une possibilité d'exonération si la cession intervient entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2006.
Tableau de synthèse
| ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (exercice seul) |
EURL | SOCIETE EN NOM COLLECTIF | SARL ou SELARL | SCP | SAS | SASU | |
| COMMENT REUNIR LES CAPITAUX PROPRES NECESSAIRES ? | Apport personnel | Apport personnel | Apport personnel + Apport des autres associés |
Apport personnel + Apport des autres associés |
Apport personnel + Apport des autres associés |
Apport personnel + Apport des autres associés | Apport personnel |
| CAPITAL MINIMUM NECESSAIRE | NON | NON | NON | NON | NON | OUI 37.000 euros |
OUI 37.000 euros |
| EXERCICE SEUL OU AVEC D'AUTRES ASSOCIES | Exercice seul | Exercice seul | Exercice avec d'autres associés |
Exercice avec d'autres associés |
Exercice avec d'autres associés tous membres d'une même profession reglementée |
Exercice avec d'autres associés | Exercice seul |
| SEPARATION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE |
NON | OUI sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant |
NON | OUI sauf garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants |
NON | OUI sauf garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants |
OUI sauf garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants |
| REDUCTION AU MINIMUM DES COUTS DE CONSTITUTION ET DES FRAIS DE STRUCTURE |
OUI | NON | NON | NON | NON | NON | NON |
Si vous souhaitez minimiser les coûts de constitution et les frais de structure tout en gardant la complète maîtrise de l'activité, l'entreprise individuelle répond à ces critères.
Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et si vous n'avez pas besoin de capitaux extérieurs, l'EURL et la SASU répondent à votre attente, sauf pour certaines professions libérales qui ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL ou de SASU.
Si vous avez besoin de réunir des capitaux extérieurs, vous devez choisir entre la SNC, la SCP, la SARL, la SELARL ou la SAS.
3. Quel contrôle souhaitez vous exercez sur l'entreprise ?
A. Souhaitez-vous exercer les fonctions de direction de l'entreprise ?
| TYPE DE SOCIETE | STATUT DU CHEF D'ENTREPRISE | DIRECTION DE L'ENTREPRISE |
| SNC | Gérant associé de SNC Associé non gérant de SNC |
OUI : mission de représentation générale de la société et accomplissement des actes de gestion (1) NON (2) |
| SARL ou SELARL | Gérant associé de SARL ou de SELARL (3) Associé non gérant de SARL ou de SELARL |
OUI : mission de représentation générale de la société et accomplissement des actes de gestion (1) NON (2) |
| SCP | Gérant associé de SCP (3) Associé non gérant de SCP |
OUI : mission de représentation générale de la société et accomplissement des actes de gestion (1) NON (2) |
| SAS | Président associé de la SAS ou organe collégial Associé de SAS |
OUI : mission de représentation générale de la société et accomplissement des actes de gestion NON |
(1) Conformément aux dispositions statutaires. Dans le silence des statuts, le gérant peut accomplir tous actes dans l'intérêt de la société.
(2) Toutefois, lorsque les statuts ne désignent aucun gérant, tous les associés sont gérants.
(3) Dans les SELARL et les SCP, les gérants sont obligatoirement des associés exerçant leur profession au sein de la société.
B. Voulez-vous garder le contrôle de l'entreprise ?
Vous optez pour la SNC
| STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE | CONTROLE DE L'ENTREPRISE |
| Associé gérant de SNC | CONTROLE TOTAL pour les décisions concernant : Les cessions, donations ou échanges de parts consentis au profit de tiers. La révocation du gérant associé et la continuation de la société malgré cette révocation. La transformation de la société en société par actions simplifiée. La continuation de la société malgré l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé Ces décisions doivent être prises obligatoirement à l'UNANIMITE CONTROLE VARIABLE pour les autres décisions. La maîtrise dépend alors des règles de majorité fixées dans les statuts par l'ensemble des associés. |
Vous optez pour la SARL ou la SELARL
| STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE | CONTROLE DE L'ENTREPRISE |
| Gérant MAJORITAIRE de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) (vous détenez plus de 50% du capital) (1) |
CONTROLE CONDITIONNEL . Vous contrôlez les décisions ordinaires, c'est à dire celles qui n'entraînent pas une modification des statuts (l'approbation des comptes annuels par exemple). . Si vous détenez plus de 2/3 des parts, vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires c'est à dire entraînant une modification des statuts, notamment fusion, scission et cession de parts à un tiers (2), Les associés participant au vote de ces décisions extraordinaires doivent représenter au minimum 1/4 (1ère convocation) ou 1/5e (2ème convocation) des parts sociales (3) Les statuts peuvent prévoir une majorité ou une participation plus élevée. |
| Gérant MINORITAIRE de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) (vous détenez 50% ou moins du capital) (1) |
CONTROLE PARTIEL . Vous ne conservez qu'un contrôle partiel de l'entreprise, vos pouvoirs sont limités. . Vous dirigez la société sous le contrôle des autres associés avec qui vous devez vous entendre. Cependant, si vous détenez 1/3 au moins du capital, vous pouvez bloquer les décisions modifiant les statuts. |
| ATTENTION : La transformation de la SARL ou de la SELARL en société en nom collectif ou en société en commandite nécessite l'accord UNANIME de tous les associés. | |
(1) Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte:
. des parts détenues personnellement par le gérant
. des parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés
. des parts dont il dispose par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle
. des parts détenues par les autres gérants, le cas échéant (collège de gérance)
(2) Dans la cas d'une SELARL, seuls les associés exerçant leur profession au sein de la société peuvent participer au vote agréant le nouvel associé.
(3) Règles applicables aux sociétés constituées à compter du 4 août 2005 ou sur option pour les autres. Le régime antérieur prévoyait une majorité des 3/4 des parts sociales, sans minimum du nombre d'associés participant aux décisions.
Vous optez pour la SCP
| STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE | CONTROLE DE L'ENTREPRISE (1) |
| Associé gérant de SCP | CONTROLE VARIABLE Les textes imposent des règles de vote et de majorité variant selon la profession libérale exercée. La règlementation prévoit généralement que les décisions ordinaires (n'entraînant pas une modification des statuts) sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés et que les décisions entraînant une modification des statuts ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois-quarts des voix de l'ensemble des associés. |
(1) Il s'agit de l'activité de la SCP et non de l'activité professionnelle des associés, pour laquelle ces derniers conservent leur entière
Vous optez pour la SAS
| STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE | CONTROLE DE L'ENTREPRISE |
| Président ou organe collégial | CONTROLE TOTAL pour les décisions concernant: L'inaliénabilité temporaire des actions. La nécessité d'un agrément en cas de cession d'action. La possibilité d'exclure un associé. L'adoption de règles particulières en cas de changement du contrôle d'une société associée. Ces décisions doivent obligatoirement être prises à l'unanimité. CONTROLE VARIABLE pour les autres décisions. La maîtrise dépend alors des conditions de majorité fixées dans les statuts. |
Si vous souhaitez créer avec un petit nombre d'associés une société où vous contrôlez totalement toute cession de parts, la société en nom collectif répond à votre attente
Si vous optez pour la SARL ou la SELARL et que vous souhaitez à la fois le contrôle et la direction de l'entreprise, le statut de gérant majoritaire répond à ces 2 critères.
Si vous optez pour le statut de président de SAS, sachez que le contrôle de l'entreprise dépend des conditions de majorité qui sont déterminées dans les statuts par la collectivité des associés.
ATTENTION
Ne cherchez surtout pas à devenir gérant minoritaire d'une SARL ou d'une SELARL fictive, dans laquelle les parts non détenues par le gérant seraient confiées à des prête-noms. Votre avenir et celui de l'entreprise risquent d'être compromis en cas de décès, de divorce ou de conflit avec les prête-noms.
4. Tableau de synthèse
| ENTREPRENEUR INDIVIDUEL | ASSOCIE UNIQUE D'EURL | ASSOCIE DE SNC | ASSOCIE DE SCP | |
| Comment réunir les capitaux propres nécessaires | Apport personnel | Apport personnel | Apport personnel + Apport des autres associés | Apport personnel + Apport des autres associés |
| Nécessité d'un capital social minimum | NON | NON | NON | NON |
| Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés | Exercice seul | Exercice seul | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés tous membre d'une même profession règlementée |
| Maîtrise de l'affaire | Maîtrise totale | Maîtrise totale | Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures | Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée. |
| Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise | NON mais . priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise dans les droits et les biens pouvant être appelés en garantie . possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale |
OUI sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants |
NON | NON |
| Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure | OUI | NON | NON | NON |
| GERANT MAJORITAIRE DE SARL | GERANT MAJORITAIRE DE SELARL | GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL | PRESIDENT DE SAS |
PRESIDENT DE SASU |
|
| Comment réunir les capitaux propres nécessaires | Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés | Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés | Apport personnel n'excédant pas 50 % du capital social + Apport des autres associés | Apport personnel + Apport des autres associés | Apport personnel |
| Nécessité d'un capital social minimum | NON | NON | NON | OUI 37.000 euros |
OUI 37.000 euros |
| Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés personnes physiques ou morales | Exercice seul |
| Maîtrise de l'affaire | MAITRISE CONDITIONNELLE En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire |
MAITRISE CONDITIONNELLE En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire |
NON Cependant en cas de détention de 1/3 au moins du capital social pouvoir de bloquer certaines décisions |
Dépend des règles de vote et de majorité librement définies par la collectivité des associés | Maîtrise totale |
| ATTENTION ! PAS DE CREATION DE SARL ou de SELARL FICTIVE | |||||
| Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise | OUI responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties personnelles : cautions, hypothèques... En cas de faute de gestion, extension possible des procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants (faillite personnelle - banqueroute - action en comblement de passif) |
||||
| Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure | NON | NON | NON | NON | NON |
En résumé
Vous n'avez pas besoin de faire appel à des capitaux extérieurs : Si vous acceptez le risque d'une responsabilité sur l'ensemble de vos biens vis-à-vis de vos fournisseurs, choisissez l'entreprise individuelle, solution idéale pour la création d'une entreprise avec des formalités et des frais réduits au strict minimum. Dans le cas contraire, le choix de l'EURL ou de la SASU vous donne les avantages de la société en séparant votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Associé unique, vous n'êtes pas obligé de vous entendre avec un autre associé. Si l'entreprise nécessite un jour un apport de capitaux extérieurs, la transformation d'une EURL en SARL est une procédure simple et peu coûteuse.
Vous avez imperativement besoin de faire appel à des capitaux exterieurs : La SARL, la SELARL ou la SAS répond le mieux à cette situation. Si vous choisissez la SARL ou la SELARL et que vos moyens vous le permettent, optez pour la gérance majoritaire afin de conserver la meilleure maîtrise de l'affaire. Ne prenez en aucun cas le risque de la création d'une SARL ou SELARL fictive avec des prête-noms. Avant d'arrêter définitivement le choix du statut juridique de l'entreprise et de son dirigeant, il faut examiner les questions relatives à la fiscalité et la protection sociale.
5. Annexe 1 : Les principales caractéristiques des sociétés en participation (SEP) et des sociétés civiles de moyens (SCM)
| SOCIETE EN PARTICIPATION (SEP) DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1990 | SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) | |
| Définition |
Les professionnels exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementé ou dont le titre est protégé peuvent constituer une SEP (loi n°90-1258 du 31 décembre 1990). Les sociétés en participation ne sont pas dotées de la personnalité morale. |
L'objet de la SCM n'est pas l'exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres. Elle a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Il n'y a pas partage de bénéfices ni de clientèle mais seulement contribution aux frais communs. |
| Capital | Pas de capital social exigé. | Pas de capital social exigé. |
| Associés | La SEP ne peut comporter que des associés exerçant la même profession libérale. | Les associés peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. |
| Dénomination Publicité |
Les SEP d'exercice libéral doivent avoir une dénomination et sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret. | Les SCM doivent avoir une dénomination et sont soumises à publicité . |
| Prestation compensatrice en cas de retrait | Les statuts peuvent prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés. | N'exite pas dans la SCM. |
| Professions concernées | Administrateur judiciaire / Architecte / Avocat / Avoué à la Cour / Chirurgien-Dentiste / Commissaires aux Comptes / Commissaires-priseurs / Conseil en propriété industrielle / Directeur et Directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale / Géomètres experts / Greffier de Tribunal de Commerce / Huissiers de Justice / Mandataire Judiciaire à la liquidation des Entreprises / Médecin / Notaire / Profession paramédicale / Sage-femme | Toute profession libérale, réglementée ou non. |
| Responsabilité des associés | Chaque associé est tenu indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé. | Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement à l'égard des tiers. |
| Admission et révocation des associés | Les modalités sont librement fixée par la convention qui fonde la société A défaut, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés. |
Les modalités sont librement fixée par la convention qui fonde la société. |
| Régime de protection sociale des associés | Régime obligatoire de protection sociale des professions indépendantes (Sauf pour certaines professions médicales et paramédicales qui relèvent du régime des Praticiens et Auxillaires Médicaux) |
Régime obligatoire de protection sociale des professions indépendantes (Sauf pour certaines professions médicales et paramédicales qui relèvent du régime des Praticiens et Auxillaires Médicaux) |
| Régime fiscal de l'entreprise | IR ou option pour l'IS | IR |
6. Annexe 2 : Liste des professions libérales et de leurs caisses de retraite
| PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES | |
| ACTIVITE | CAISSE DE RETRAITE |
| Notaires | CRN Caisses de Retraite des Notaires |
| Officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires: - avoués près les cours d'appel - huissiers de justice - commissaires priseurs judiciaires - administrateurs judiciaires - mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - greffiers près les tribunaux de commerce - arbitres près les tribunaux de commerce |
CAVOM Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires |
| Avocats | CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français |
| PROFESSIONS DE SANTE | |
| ACTIVITE | CAISSE DE RETRAITE |
| Médecins | CARMF Caisses Autonome de Retraite des Médecins Français |
| Chirurgiens Dentistes | CARCD Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes |
| Pharmaciens Directeurs de laboratoires d'analyses médicales |
CAVP Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens |
| Sages-Femmes | CARSAF Caisses Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises |
| Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes Pédicures-Podologues Orthophonistes Orthoptistes |
CARPIMKO Caisses Autonome de Retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes |
| Vétérinaires | CARPV Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires |
| AUTRES PROFESSIONS | |
| ACTIVITE | CAISSE DE RETRAITE |
| Agents généraux et d'assurances Mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation |
CAVAMAC Caisses d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux d'Assurances et des Mandataires non salariés de l'Assurance et de Capitalisation (1) |
| Experts-comptables Commissaires aux comptes |
CAVEC Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes |
| Architectes Ingénieurs-conseils Techniciens Experts Géomètres experts Experts agricoles et fonciers Conseils (entreprise, communication, bétiment, informatique, gestion...) et professions assimilées (traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires...) Psychologues Enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, sport...) Professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (par ex.: stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques...) |
CIPAV(2) Caisses Interprofessionnelle de prévoyance et d'Assurance Vieillesse |
(1) Les Mandataires non salariés de l'Assurance et de la Capitalisation immatriculés après le 1/1/04 relèvent du régime de sécurité sociale des commerçants (caisse de retraite ORGANIC/RSI).
(2) Depuis le 1er janvier 2004, la CREA (Caisse de Retraite de l'Enseignement, des Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme) est intégrée dans la CIPAV.
7. Annexe 3 : Le statut matrimonial
Choisir son régime matrimonial pour un chef d'entreprise c'est à la fois se protéger s'il rencontrait des difficultés dans son activité, mais également réfléchir à la transmission le cas échéant de son patrimoine à son conjoint.
LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX
Il existe quatre régimes matrimoniaux possibles.
Il faut savoir que quelque soit le régime matrimonial choisi, les époux restent responsables ensemble des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Communauté réduite aux acquêts.
C'est le régime le plus connu puisqu'il est adopté automatiquement si les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat.
Le patrimoine des époux est divisé en trois parties.
Les biens et dettes de Monsieur, les biens et dettes de Madame, les biens et dettes communes.
Les biens et dettes de chacun des conjoints sont celles existantes avant le mariage, les biens reôus par succession ou donation, les créances et pensions incessibles et les instruments de travail nécessaires à la profession d'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce de la communauté.
Les biens communs sont ceux acquis depuis le mariage à l'aide des revenus de chacun des conjoints, que ces revenus proviennent de biens propres ou de biens communs ou du fruit du travail. Si l'entreprise existait avant le mariage, elle appartient au conjoint qui en était propriétaire avant le mariage. Si l'entreprise est acquise ou créée après le mariage, elle appartient aux deux conjoints même si un seul travaille dans l'entreprise.
Toutefois, en cas de divorce, l'époux qui travaille dans l'entreprise peut demander à ce qu'elle lui soit attribuée par préférence.
Chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles. Mais, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise d'un des conjoints, les biens communs entrent dans la procédure.
Dans les SARL, les parts achetées ou souscrites par un des époux constituent des biens communs. Elles sont gérés par le conjoint, figurant comme associé dans les statuts. L'époux non associé peut demander à être associé à hauteur de 50% des parts, s'il n'a pas renoncé par écrit à cette faculté. Cette faculté est subordonnée parfois à l'agrément des autres associés.
Séparation de biens.
Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il possède au jour du mariage et de celles qu'il va acquérir pendant la durée de sa vie conjugale.
Chaque époux n'est responsable que de ses propres dettes, sauf des dettes du ménage.
Participation aux acquêts.
Pendant tout le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparations de biens.
Lors de la dissolution du mariage, chaque époux doit bénéficier à part égale de l'enrichissement de l'autre époux pendant le mariage.
| Exemple | |||
| Valeur des biens | au jour du mariage au jour de la dissolution différence | ||
| Monsieur | 100 | 1000 | 900 |
| Madame | 50 | 150 | 100 |
| Enrichissement global | 1000 | ||
L'enrichissement de chacun des époux doit être égal à 1000/2 = 500, monsieur doit verser 400 à Madame.
Ce régime, inspiré du régime allemand apparaþt avantageux puisqu'il permet à chacun des époux de protéger son patrimoine tout en instaurant un équilibre entre les patrimoines des conjoints puisque chacun d'eux profite de l'accroissement du patrimoine de l'autre.
Il est même possible de prévoir dans le contrat de mariage que les biens professionnels ne seront pas compris dans l'évaluation de l'enrichissement.
Communauté universelle.
Dans ce régime, il n'existe qu'un seul patrimoine qui est commun aux deux époux.
En conséquence, lorsqu'un époux est endetté, la totalité du patrimoine des deux époux peut être appréhendé par les créanciers.
Ce régime est donc à déconseiller pour les entrepreneurs.
Ce régime est surtout utilisé par des époux âgés qui veulent que le conjoint survivant bénéficie du patrimoine sans avoir à payer de droit de succession.
L'ADOPTION DU REGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial est choisi lors du mariage.
Si aucun contrat, n'est signé devant un notaire avant le mariage, par défaut le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Dans le cas contraire, il est possible de choisir par contrat un des quatre régimes existants.
Il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage, et ce à la condition que l'union ait duré au moins deux ans.
LES DIVORCE ET DECES
En cas de décès, le code civil prévoit que le conjoint ou un héritier qui exerce son activité dans l'entreprise peut en demander l'attribution préférentielle. Il devra le cas échéant verser une soulte aux autres héritiers.
En cas de divorce, il est prévu également une attribution préférentielle de l'entreprise au profit du conjoint qui y exerce son activité.
Par ailleurs, si les deux conjoints travaillent dans l'entreprise, en cas de décès d'un des conjoints le bien peut rester en indivision ou il appartiendra au juge de décider qui en deviendra propriétaire.