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QUEL STATUT FISCAL CHOISIR POUR SON ENTREPRISE ?

 
1. Commernt choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?
2. Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise selon l'importance de son chiffre d'affaires ?
3. Tableau de synthèse
4. Annexe 1

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1. Commernt choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?

Chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d'un droit d'option.

Forme juridique RÉGIME FISCAL DONT RELÈVE L'ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE RÉGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L'ENTREPRISE
Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu (IR) Pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) (2)
Société en Nom Collectif (SNC) Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) (2)
Société à Responsabilité Limitée (SARL) Impôt sur les sociétés (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille) (1) Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3) (4)
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) Impôt sur les sociétés (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de famille (SELARL de famille) (1) Impôt sur les sociétés (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3)
Société Civile Professionnelle (SCP) Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) (2)
Société par Actions Simplifiée (SAS) Impôt sur le société (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)    

(1) Les SARL ou SELARL de famille sont composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS).
(2) Attention, l'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable.
(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale et les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour l'impôt sur le revenu, l'option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
(4) L'option pour l'impôt sur le revenu est révocable.

A. Taux moyen d'imposition des revenus de votre foyer fiscal.

Depuis le 1er janvier 2001, deux régimes de taxation à l'impôt sur les sociétés sont applicables.

Le précompte est supprimé pour les bénéfices distribués (dividendes) mis en paiement depuis le 1er janvier 2005, même s'ils ont été soumis au taux réduit de 15% d'impôt sur les sociétés. Le précompte était un impôt supplémentaire qui avait pour objet de rétablir un taux normal de 33,33% d'impôt sur les sociétés. Sa suppression est corrélative à celle de l'avoir fiscal.

Si vous souhaitez réinvestir une partie des bénéfices réalisés, il vous est conseillé de comparer le taux moyen d'impôt sur le revenu (IR) auquel vous êtes soumis sur l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal avec le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) auquel l'entreprise est soumise.

Si le taux moyen d'IR est supérieur au taux de l'IS, vous avez intérêt à choisir l'IS pour favoriser le développement de votre entreprise. Les bénéfices réinvestis ne seront en effet soumis à l'impôt qu'à ce taux. Ce n'est que s'ils sont redistribués au dirigeant (sous forme de rémunération ou de dividendes) qu'ils supportent l'IR au barème progressif à un taux plus élevé. Dans le cas où le taux moyen d'IR est inférieur au taux de l'IS, vous avez intérêt à faire le choix de l'IR.

Le tableau suivant donne les revenus disponibles (avant déduction et abattements fiscaux) à partir desquels s'applique un taux moyen d'IR de 15% ou de 33,33% suivant le nombre de parts correspondant à la situation familiale du contribuable.

  REVENU NET ANNUEL DU FOYER FISCAL
CORRESPONDANT A UN TAUX MOYEN D'IMPOT SUR LE REVENU DE (1):
  15% 33,33% 15% 33,33% 15% 33,33%
Nombre de parts 1 part (célibataire) 2 parts (couple marié ou partenaires d'un PACS) 3 parts (couple marié ou partenaires d'un PACS
avec 2 enfants)
Revenu net (2) 33 670 euros 144 940 euros 67 340 euros 211 650 euros 96 310 euros 240 870 euros

En résumé, si le taux moyen d'imposition des revenus du foyer fiscal dépasse le taux d'impôt sur les sociétés, il vous est conseillé de choisir un statut juridique permettant de soumettre l'entreprise au régime fiscal de l'IS pour faire une économie sur la partie des bénéfices réinvestie dans l'entreprise.

(1) L'abattement de 20% pour adhésion à un centre ou une association de gestion agréé(e) est pris en compte dans le calcul de l'IR.
(2) Le revenu indiqué est le revenu net avant abattement de 20% pour une adhésion à un centre ou une association de gestion agréé(e).

B. En cas de déficit, est-il important pour vous de pouvoir déduire celui-ci des autres revenus du foyer fiscal ?

Si vous optez pour une forme juridique soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL, SNC ou SARL de famille ayant opté pour l'IR) et si l'exploitation dégage des pertes, notamment en début d'activité, vous avez la possibilité de déduire ce déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint par exemple). Si les revenus du foyer ne sont pas suffisants pour que la déduction du déficit puisse être réalisés, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les revenus du foyer jusqu'à la sixième année inclusivement, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004 (le report des déficits était limité à 5 ans pour l'imposition des revenus perçus en 2003 et les années précédentes).(1).

Dans le cas d'une entreprise soumise à l'IS, le déficit dégagé par l'exploitation ne peut être déduit que du bénéfice éventuel de la société réalisé au cours des années suivantes. Le report illimité des déficits concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et les déficits restant à reporter à cette date. Auparavant, le report des déficits était limité à 5 ans.

(1) Si vous exercez une activité relevant des BIC dans le cadre d'une société, le déficit ne peut être déduit de votre revenu global que si vous participez personnellement, directement et de manière continue à la gestion de l'entreprise. A défaut, le déficit ne peut être déduit que des bénéfices provenant d'autres activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel durant la même année et les 6 années suivantes.

C. Quelle est l'incidence du régime fiscal de l'entreprise sur le statut fiscal du dirigeant ?

Lorsque l'activité indépendante est exercée sous forme d'entreprise individuelle ou de société soumise à l'IR, l'entreprise et son dirigeant ne font qu'un pour l'impôt. Le bénéfice (ou en cas de société la quote-part de bénéfice), qui comprend la rémunération perçue par le chef d'entreprise, est imposé à son nom à l'IR.

S'il s'agit d'une société soumise à l'IS, la fiscalité traite séparément la société et le dirigeant :

  • la société paie l'IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant ; les bénéfices après IS (les dividendes) sont distribués aux associés.
  • le dirigeant est imposé personnellement à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.

CGI : Code général des impôts
BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
BNC :Bénéfices non commerciaux
CGA : Centre de gestion agréé
AGA : Association de gestion agréée

(Chiffres applicables aux revenus perçus en 2005)

  ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GERANT ASSOCIE (EURL, SNC, SARL DE FAMILLE) GERANT ASSOCIE (EURL OU SNC OPTANT POUR L'IS, SARL-SELARL) PRESIDENT ASSOCIE (SAS OU SASU)
Catégorie d'imposition des bénéfices de l'entreprise BIC ou BNC BIC ou BNC BIC
Déductibilité de la rémunération du dirigeant du BIC ou du BNC Non Non Oui
En contrepartie, la rémunération est imposée, en tant que telle
Assujettissement du BIC à l'IS Sans objet Sans objet Oui (1)
Catégorie(s) d'imposition à l'IR des revenus du dirigeant (application du barème progressif par tranches) : BIC ou BNC Quote-part du BIC ou BNC Sans objet
Bénéfice
Rémunération du dirigeant Non (les prélèvements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou le BNC) Non (la rémunération est comprise dans la quote-part du BIC ou du BNC) Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS)
Dividendes (quote-part de bénéfice redistribuée après IS aux associés) Sans objet Sans objet Revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Déduction des cotisations sociales personnelles Oui (4) Oui Oui
Déduction des frais professionnels
Frais professionnels réels Oui (4) Oui Option entre déduction des frais réels et déduction forfaitaire de 10%.
Déduction forfaitaire de 10% minimum 389euros / maximum 13.093euros Non Non  
Abattement sur la rémunération du dirigeant (3)
Pour la fraction de rémunération comprise entre : 0 euros et 120.100 euros 		Sans objet Sans objet Oui
Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales Oui Oui Non(5)
Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA 20 % 20 % Sans objet
Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 euros et 120.100 euros      

RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006

A compter des revenus 2006, le nombre de tranches et les taux de l'impôt sur le revenu seront fortement diminués ; le taux marginal de l'impôt sur le revenu sera de 40%, au lieu de 48,09% pour les revenus 2005.

Cette diminution de l'impôt sur le revenu est due à l'intégration dans les taux du barème de l'abattement d'assiette de 20% dont bénéficient notamment les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et les adhérents à un CGA ou une AGA. A compter des revenus 2006, l'abattement de 20% ne sera donc plus appliqué sur le montant de ces revenus nets, puisque le nouveau barème de l'impôt sur le revenu en tiendra compte.

Des mécanismes de correction sont corrélativement introduits pour les revenus ne bénéficiant pas de l'abattement d'assiette de 20%, dont notamment les revenus des non adhérents à un CGA ou une AGA et les dividendes. Pour ces revenus, le montant retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu sera déterminé de la manière suivante :
- BIC ou BNC des non adhérents à un CGA ou une AGA : le bénéfice net (BIC ou BNC) sera multiplié par 1,25.
- Dividendes : l'abattement de 50% sera abaissé à 40% et l'abattement général de 1.220euros ou 2.440euros selon la situation de famille sera porté respectivement à 1.525euros ou 3.050euros.

(1) ATTENTION : même en l'absence de bénéfices, l'entreprise est tenue d'acquitter l'impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), si le chiffre d'affaires annuel excède 300.000 euros HT (seuil applicable à compter de 2006) .

Schémas d'imposition

 

Exemple :

Le chef d'entreprise est associé unique d'une EURL soumise à l'IR et adhérent d'un centre de gestion agréé ; tous les bénéfices de l'EURL sont réinvestis. Son conjoint perçoit des revenus fonciers. Le couple n'a pas d'enfant (quotient familial : 2 parts). Les calculs d'IR sont effectués d'après le barème 2005.
NB : La réforme de l'IR prévue pour les revenus 2006 ne devrait pas modifier la proposition d'impôt dû sur les revenus du chef d'entreprise : la suppression de l'abbatement de 20% sera compensée par la baisse corrélative de l'IR.

1er cas : l'EURL est déficitaire

L'EURL dégage un déficit net annuel (BIC) de 10.000 euros. Le conjoint perçoit un revenu foncier net imposable de 18.000 euros.
Le déficit de l'EURL s'imputant sur les autres revenus du foyer fiscal, le total des revenus imposables du foyer fiscal s'élève à 8.000 euros, soit les revenus fonciers du conjoint moins le déficit de l'EURL (18.000 euros - 10.000 euros).
Le montant de l'impôt sur le revenu (IR) 2005 est nul (hors prime pour l'emploi).

Conclusion : le maintien de l'IR se justifie, car le déficit de l'EURL peut être imputé sur les autres revenus du foyer fiscal.

2ème cas : l'EURL est bénéficiaire, et le chef d'entreprise réinvestit tout ou partie des bénéfices dans l'entreprise

L'EURL dégage un bénéfice net annuel (BIC) de 38.000 euros. Il est supposé que dans le cas où l'EURL opterait pour l'IS, elle ne bénéficie pas du taux réduit de 15 % de l'IS.

1ère hypothèse : le taux moyen d'IR est inférieur au taux normal de l'IS (33,33 %)

Il est supposé que le conjoint du chef d'entreprise perçoit des revenus fonciers nets imposables de 18.000 euros.

Le revenu professionnel imposable du chef d'entreprise se confond avec le bénéfice net de l'EURL (38.000 euros) diminué d'un abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé, soit 7.600 euros (38.000 x 20 %). Le revenu imposable du chef d'entreprise s'élève donc à 30.400 euros (38.000 euros - 7.600 euros).

Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (18.000 euros) et des revenus du chef d'entreprise (30.400 euros), soit 48.400 euros. Le montant de l'IR 2005 est de 8.153 euros, soit un taux moyen d'imposition de 14,56 % (8.153/ [38.000+18.000]).

Conclusion : le maintien de l'IR est préférable, le chef d'entreprise réalisant alors une économie d'impôt de 18,77% (33,33 % - 14,56%) sur les sommes réinvesties dans l'entreprise.

2ème hypothèse : le taux moyen d'IR est supérieur au taux normal de l'IS (33,33 %)

Il est supposé que le conjoint du chef d'entreprise perçoit des revenus fonciers nets imposables de 144.600 euros.

Le revenu professionnel imposable du chef d'entreprise se confond avec le bénéfice net de l'EURL (38.000 euros) diminué d'un abattement de 20% pour adhésion à un centre de gestion agréé, soit 7.600 euros (38.000 x 20%). Le revenu imposable du chef d'entreprise s'élève donc à 30.400 euros (38.000 euros - 7.600 euros).

Le total des revenus imposables du foyer fiscal correspond à la somme des revenus du conjoint (144.600 euros) et des revenus du chef d'entreprise (30.400 euros), soit 175.000 euros. Le montant de l'IR 2005 est de 64.476euros, soit un taux moyen d'imposition de 35,31% (64.476 / [144.600 + 38.000]).

Conclusion : l'option pour l'IS est préférable, le chef d'entreprise réalisant alors une économie d'impôt de 1,98 % (35,31 % - 33,33 %) sur les sommes réinvesties dans l'entreprise.

D. Quelles sont les conséquences du changement du statut fiscal ?

Certains évènements dans la vie de l'entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu'une EURL soumise à l'IR opte pour l'IS (changement de régime fiscal) ou lorsqu'une SNC se transforme en SARL (changement de statut juridique).

Il faut savoir que le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d'activité et entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles, avec des atténuations si certaines conditions sont remplies. Des droits d'enregistrement peuvent également vous être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d'un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d'un changement de statut juridique.

Impôts directs Seuls les résultats d'exploitation de l'exercice en cours deviennent immédiatement imposables, à l'exclusion des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif à l'occasion de la transformation, et
  • L'imposition des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes acquises à la date de l'opération reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.

Le "boni de liquidation", soit les sommes distribuées aux associés qui excèdent le montant de leurs apports, est imposé entre les mains des associés (à l'exception de leur part des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes si les conditions énumérées ci-dessus sont respectées).

Droits d'enregistrement

Passage de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu (par exemple dû à la transformation d'une SARL soumise à l'IS en SNC soumise à l'IR) : un droit fixe de 125 euros est exigible.

Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés (par exemple dû à la transformation d'une SNC soumise à l'IR en SARL soumise à l'IS) : un droit spécial de mutation de 5 % est exigible sur certains apports en nature qui ont été faits avant le changement de régime fiscal (fonds de commerce, immeubles . apportés par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés). Sous certaines conditions, ce droit spécial peut être remplacé par un droit fixe de 375 euros lorsque la société a un capital inférieur à 225.000 euros et 500 euros dans les autres cas.

MISE EN SOCIETE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Impôts directs

La mise en société de l'entreprise individuelle, qu'il y ait changement de régime fiscal ou non, est assimilée à une cession de l'entreprise et entraîne l'imposition immédiate pour l'entrepreneur des résultats de l'exercice. Cet apport peut également générer des plus-values au profit de l'entrepreneur, pour lesquelles des reports d'imposition ont été prévus (1), si l'entrepreneur et la société bénéficiaire en font la demande :

Pour les biens non amortissables , l'imposition des plus-values est reportée à la réalisation des évènements suivants :

  • la transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise, ou
  • la cession des biens par la société si elle est antérieure à la transmission des droits sociaux.

En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.

Pour les biens amortissables, la plus-value est imposée au taux de droit commun au nom de la société bénéficiaire de l'apport, sauf si l'apporteur opte pour l'imposition immédiate à son nom. L'apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de l'exonération prévue pour les petites entreprises (Annexe 1) ou s'il souhaite l'utiliser pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.

Les profits afférents aux stocks sont imposables au nom de la société bénéficiaire de l'apport (lorsqu'elle cédera les stocks) si elle inscrit les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise individuelle.

(1) Pour les opérations réalisées à compter du 1/1/2006, le bénéfice des reports d'imposition ne peut pas être cumulé avec les régimes d'exonération des plus-values professionnelles des PME (Annexe 1) ou d'autres régimes de report d'imposition des plus-values.

Droits d'enregistrement

Vous êtes exonéré de droit d'apport si la mise en société de votre entreprise individuelle est effectuée lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver pendant au moins 5 ans les titres reçus en contrepartie. Sinon, un droit de mutation de 5 % est exigible pour l'apport du fonds de commerce ou d'une clientèle lorsque le fonds est d'une valeur supérieure à 23.000 euros. En dessous de cette limite, les droits d'enregistrement ne sont pas dus.

 

2. Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise selon l'importance de son chiffre d'affaires ?

A. Quels sont les choix offerts suivant l'importance du chiffre d'affaires ?

1. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L'entreprise exerce une activité imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - pharmacien, activité commerciale (commerce, hôtels, restaurants, transport...), activité industrielle, activité artisanale, exercée sous forme individuelle ou sous forme de société ou activité non commerciale exercée sous forme de société soumise à impôt sur les sociétés (SELARL par exemple).

Micro-entreprise Réel simplifié et réel normal
Bénéfice (BIC) : imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d'affaires annuel d'un abattement représentatif de frais de 68% (ventes) ou 45% (prestations de services). L'abattement prend en compte les cotisations sociales de l'exploitant. Pas de déficit possible. Bénéfice (BIC) : bénéfice net, déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, y compris notamment les cessions d'éléments de l'actif (terrains, matériel, mobilier...) réalisées en cours ou en fin d'exploitation,
TVA : franchise en base de TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. TVA : la TVA due par l'entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation.

Situation au 1/01/2006

CHIFFRE D'AFFAIRE ANNUEL HORS TAXES (BIC)
  DE 0 A 27.000 euros POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES (1) (2)

DE 0 A 76.300 euros POUR LES VENTES (1) (2) 		COMPRIS ENTRE 27.000 euros ET 230.000 euros POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;

COMPRIS ENTRE 76.300 euros ET 763.000 euros POUR LES VENTES 		SUPERIEUR A 230.000 euros
POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;

SUPERIEUR A 763.000 euros POUR LES VENTES
Soumise à IR

- ENTREPRISE INDIVIDUELLE 		Régime de la Micro-entreprise (3) et franchise en base de TVA

Options possibles :

Réel simplifié ou réel normal (bénéfice) : option valable 2 ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro ; elle ne prive pas de la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA.

Paiement de la TVA : option valable pour l'année en cours et l'année suivante. Elle place de plein droit le redevable sous le réel simplifié (bénéfice et TVA) 		Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)

Options possibles :

Réel normal (bénéfice et TVA) ou mini-réel (TVA uniquement) : option valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année suivante et est irrévocable pendant cette période ; elle est reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf si, avant le 1er février qui suit chacune des périodes, l'entreprise informe par écrit le centre des impôts. 		Régime du Réel normal
Soumise à IR

- EURL
- SNC
- SARL de famille

Soumise à IS

-EURL
-SNC
-SARL ou SELARL
-SCP
-SAS ou SASU

Régime du Réel simplifié (bénéfice) et franchise en base de TVA

Options possibles :
Réel normal (bénéfice)


Paiement de la TVA : régime réel simplifié ou réel normal. Option valable pour l'année en cours et l'année suivante, reconduite tacitement pour une période de deux ans.

Régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA)


Options possibles :
Réel normal ou mini-réel

Régime du Réel normal

(1) Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse pour la 1ère fois la limite de 27.000 euros (prestations de services) ou 76.300 euros (ventes), sans excéder 30.500 euros ou 84.000 euros, continuent à bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base au titre de l'année de dépassement.
(2) En cas de création d'entreprise en cours d'année, le chiffre d'afaires doit être ajusté au prorata du temps d'exploitaton au cours de l'année civile.
(3) Attention, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : promotion immobilière, marchands de biens, location de matériel...

Voir ensuite le cas où l'entreprise exerce une activité dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

2. Bénéfices non commerciaux (BNC)

Exercice d'une activité imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : profession libérale (médecins, vétérinaires, experts-comptables, architectes...), revenu des charges et offices (notaires, huissiers...) ou autre profession non commerciale, sous forme individuelle ou sous forme de société soumise à l'impôt sur le revenu.

Régime spécial BNC

Déclaration contrôlée

Bénéfice (BNC) : imposition sur un bénéfice net calculé par application sur les recettes annuelles d'un abattement représentatif de frais de 25%. L'abattement prend en compte les cotisations sociales du professionnel. Pas de déficit possible.

TVA : franchise en base TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements.

Bénéfice (BNC) : excédent des recettes effectivement encaissées pendant l'année sur les dépenses professionnelles acquittées au cours de l'année et nécessitées par l'exercice de la profession. Le bénéfice tiendra compte également des gains et pertes provenant de la cession d'éléments d'actif ou de charge, d'office et de clientèle (plus ou moins-values). Sur option, le bénéfice peut être déterminé selon une comptabilité faisant état, non des encaissements et décaissements, mais des créances acquises et des charges engagées.

TVA : voir régime réel

RECETTES ANNUELLES HORS TAXES (BNC)

 

RECETTES ENCAISSEES INFERIEURES OU EGALES A 27000 euros (1)

RECETTES ENCAISSEES SUPERIEURES 27.000 euros

Soumise à IR

- ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Régime spécial BNC (2) et franchise en base de TVA

Options possibles :

Déclaration contrôlée : option valable 2 ans et reconduite tacitement pour 2 ans tant que s'applique le régime spécial BNC ; renonciation possible avant le 1er février de l'année suivant chaque période de 2 ans. Cette option n'entraîne pas la perte de la franchise en base de TVA.

Paiement de la TVA : option valable pour l'année en cours et l'année suivante. Elle se renouvelle pour 2 ans par tacite reconduction. Elle place de plein droit le redevable sous la déclaration contrôlée.

Régime de la déclaration contrôlée et réel simplifié TVA

Option possible :

Réel normal TVA : option valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année suivante et elle est reconduite tacitement pour une période de 2 ans.

- EURL
- SCP

Régime de la déclaration contrôlée et franchise en base de TVA

Options possibles :

Paiement de la TVA : régime réel simplifié ou réel normal : option valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année suivante et elle est reconduite tacitement pour une période de 2 ans.

Régime de la déclaration contrôlée et réel simplifié TVA

Options possibles :

Réel normal TVA : option valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année suivante et elle est reconduite tacitement pour une période de 2 ans.

(1) Les contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse pour la première fois la limite de 27.000 euros sans excéder 30.500 euros continuent à bénéficier du régime spécial BNC au titre de l'année de dépassement.
(2) Attention, certaines activités sont exclues du régime spécial BNC et de l'évaluation administrative : c'est la cas notamment des officiers publics et ministériels (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs...).

B. Les formalités comptables et déclaratives associées aux régimes d'imposition.

1. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

D'IMPOSITION OBLIGATIONS DECLARATIVES OBLIGATIONS COMPTABLES
Micro-entreprises et franchise de base de TVA Bénéfice (BIC) : dispense de déclaration professionnelle. Report du chiffre d'affaires et des plus ou moins- values sur la déclaration générale de revenus n °2042, accompagnée d'un état annexe (1).

TVA : dispense de toute déclaration de la TVA. 		Bénéfice (BIC)
*en cours d'année : tenue d'un livre-journal des recettes professionnelles et d'un registre détaillé des achats appuyés de toutes pièces justificatives.
*en fin d'année : dispense de compte de résultat et de bilan.

TVA : obligation de délivrer aux clients des factures régulières portant la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Réel simplifié BIC - IR (1) : déclaration annuelle n °2031 avant le 30 avril (délai légal) (4)+ tableaux n °2033 A à 2033 D. Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n °2042.

BIC - IS (2) : déclaration annuelle n °2065 + tableaux n °2033 A à 2033D dans les 3 mois de la date de clôture de l'exercice ou au plus tard le 30 avril si aucun exercice n'est clos en cours d'année.

TVA (sauf si franchise en base de TVA) : déclaration annuelle CA12/CA12E au 30 avril (ou, si l'exercice comptable est différent de l'année civile, sur option,dans les 3 mois de la clôture de l'exercice) et acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre.
Les redevables placés sous ce régime simplifié d'imposition de TVA sont dispensés du versement d'accompte si la taxte due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1.000 € 		Bénéfice :
*en cours d'année : tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire,grand livre, inventaire annuel.
*en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan,compte de résultat,annexes).

Pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens, option possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, et pour ceux réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à (153.000 € ) (ventes) ou 54.000 € (prestations de services) dispense de production du bilan.

TVA : établissement de factures avec mentions légales, sauf si franchise en base de TVA
Réel normal BIC - IR (1) : déclaration annuelle n °2031 et tableaux 2050 à 2059-D (+pièces annexes)avant le 30 avril (4). Report du résultat sur la déclaration générale des revenus n °2042.

BIC - IS (2):déclaration annuelle n °2065 et tableaux 2050 à 2059-D (+ pièces annexes)dans les 3 mois de la date de clôture de l'exercice.Si aucun exercice n'est clos en cours d'année, dépôt au plus tard le 30 avril.

TVA : dépôt d'une déclaration n °CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA due annuellement est < à 4.000 €).Les mêmes obligations valentpour l'entreprise imposée sous le mini-réel (réel simplifié bénéfice et réel normal la tva 		Bénéfice :
*en cours d'année : tenue d'une comptabilité complète en partie double : livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel
*en fin d'année : établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).

TVA : établissement de factures avec mentions légales.

(1) L'obligation de dépôt de l'état annexe sera supprimée à compter du 31/12/2006 au plus tard.
(2) Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu
(3) Entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés
(4) Les délais de dépôt des déclarations des BIC et BNC 2005 pourraient être reportés, en raison de la mise en place en 2006 des déclarations pré-remplies par l'administration fiscale pour ce qui concerne notamment les traitements et salaires (nouvel imprimé 2042 S DPR).

 

2. Bénéfices non commerciaux (BNC)

REGIME D'IMPOSITION

OBLIGATIONS DECLARATIVES

OBLIGATIONS COMPTABLES

Régime spécial BNC et franchise en base TVA

Bénéfice (BNC) : dispense de déclaration professionnelle.
Report du montant des recettes sur la déclaration générale de revenus n°2042, accompagnée d'un état annexe indiquant le nombre de salariés, les salaires versés, le montant brut des immobilisations détenues, le suivi des acquistions et les cessions d'immobilisations (1).

TVA : dispense de toute déclaration de la TVA

Bénéfice (BNC) :
* en cours d'année : tenue d'un livre-journal des recettes professionnelles et d'un registre détaillé des achats appuyés de toutes pièces justificatives.
* en fin d'année : dispense de compte de résultat et de bilan.

TVA : obligation de délivrer aux clients des factures régulières portant la mention "TVA non-applicable, art.293B du CGI".

Déclaration contrôlée

Bénéfice (BNC) :
Dépôt de la déclaration n°2035 et tableaux annexes 2035 A et 2035 B au centre des impôts du lieu d'activité avant le 30 avril (délai légal) (4).
Souscription de la déclaration générale des revenus n°2042 au centre des impôts du domicile personnel.

TVA : même obligations que pour les activités commerciales et artisanales.

Bénéfice (BNC) :
Tenue d'un livre-journalier des recettes encaissées et des dépenses payées et d'un registre des immobilisations mentionnant les amortissements.

TVA : établissement de factures avec mentions légales, sauf si franchise en base de TVA

(1) L'obligation de dépôt de l'état annexe sera supprimée à compter du 31/12/2006 au plus tard.
(2) Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu
(3) Entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés
(4) Les délais de dépôt des déclarations des BIC et BNC 2005 pourraient être reportés, en raison de la mise en place en 2006 des déclarations pré-remplies par l'administration fiscale pour ce qui concerne notamment les traitements et salaires (nouvel imprimé 2042 S DPR).

C. Le franchissement des seuils des régimes d'imposition, quelles conséquences ?

Vous avez choisi le régime micro-entreprise ou spécial BNC ou le régime réel avec dispense du paiement de la TVA (franchise en base de TVA) ? Surveillez bien l'evolution de votre chiffre d'affaires pour anticiper le cas échéant le passage au régime réel d'imposition et au paiement de la TVA : se préparer à des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à facturer la TVA auprès de vos clients... Le tableau suivant donne les règles de changement de régime d'imposition lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime d'imposition auquel vous étiez soumis.

Régime d'imposition en fonction des recettes HT Régime d'imposition en cas d'augmentation de vos recettes HT
BIC BNC BIC ventes :
76.300 euros < recettes HT < = 84.000 euros
BIC services et BNC :
27.000 euros < recettes HT < = 30.500 euros 		BIC ventes :
84.000 euros < recettes HT < = 763.000 euros
BIC services et BNC :
30.500 euros < recettes HT < = 230.000 euros 		BIC ventes :
recettes HT > 763.000 euros
BIC services et BNC :
recettes HT > 230.000 euros
Ventes Prestations de services        
Recettes HT de 0 a 76.300 euros
Régime micro-entreprise et franchise en base de TVA 		Recettes HT de 0 a 27.000 euros
Régime micro-entreprise et franchise en base de TVA 		Recettes HT de 0 a 27.000 euros
Régime spécial-BNC et franchise en base de TVA
Année de dépassement :
BIC : Maintien du régime micro entreprise et de la franchise en base de TVA (1)
BNC : Maintien du régime spécial-BNC et de la franchise en base de TVA (1)
Mais préparez-vous dès cette année au passage au régime réel d'imposition : anticipez la modification de vos tarifs et documents commerciaux due à la facturation de la TVA, l'alourdissement de vos obligations comptables et fiscales ! 		BIC : Passage au réel simplifié + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils
BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils
Attention : surveillez de très près l'évolution de vos recettes HT, car vous devrez notamment :
- facturer la TVA auprès de vos clients dès que les seuils seront dépassés, ce qui impliquera une modification de vos tarifs et de vos documents commerciaux ;
- satisfaire aux obligations comptables et fiscales du régime réel d'imposition dès l'année de dépassement et faire connaître votre nouvelle situation auprès du service des impôts 		BIC : Passage au réel normal + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils
BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils
Attention : soyez vigilant quant aux conséquences du dépassement des seuils de 84.000 e ou 30.500 euros (cf. colonne précédente)
Année suivant l'année de dépassement :
BIC : Passage au réel simplifié + TVA (2)
BNC : Passage à la déclaration contrôlée + TVA (2) 		BIC : Réel simplifié + TVA (2)
BNC : Déclaration contrôlée + TVA (2) 		BIC : Réel normal + TVA (2)
BNC : Déclaration contrôlée + TVA (2)
Recettes HT de 76.300 euros à 763.000 euros
Régime réel simplifié et TVA 		Recettes HT de 27.000 e à 230.000 euros
Régime réel simplifié et TVA 		  Sans objet Sans objet BIC : Passage au réel normal dès l'année de dépassement + TVA
BNC : sans objet
Recettes HT supérieures à 763.000 euros
Régime réel normal et TVA 		Recettes HT supérieures à 230.000 euros
Régime réel normal et TVA 		Recettes HT superieures à 27.000 euros
Régime de la déclaration controlée 		Sans objet Sans objet Sans objet

(1) En cas de début d'activité, si les recettes HT de la 1 ère année d'activité dépassent les seuils de 76.300 euros (BIC ventes et fournitures de logement) ou 27.000 euros (BIC prestations de services et BNC), le régime réel s'applique. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entreprise ou spécial-BNC pour cette année.

(2) Même si vos recettes HT sont de nouveau inférieures aux seuils de 76.300 euros (BIC ventes et fournitures de logement) ou 27.000 euros (BIC prestations de services et BNC), vous restez soumis au régime réel et à la TVA. Ce n'est que l'année suivante (soit la 2ème année suivant l'année de dépassement des seuils) que vous pourrez bénéficier à nouveau du régime de la micro-entreprise ou spécial-BNC.

Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaires ?

  SEUIL ANNUEL DE CHIFFRE D'AFFAIRES MODE DE DETERMINATION DU BENEFICE TVA OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMPTABLES IMPUTATION DU DEFICIT SUR LES REVENUS DU FOYER FISCAL ABATTEMENT DE 20% SUR LE BENEFICE IMPOSABLE EN CAS D'ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA REDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA
MICRO-ENTREPRISE (BIC) Chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 27.000 euros ou à 76.300 euros Application sur le chiffre d'affaires annuel d'un abattement représentatif de frais de 45% ou 68% Franchise de TVA : pas de déclaration, pas de facturation Très allégées : pas de bilan et de compte de résultat obligatoires au plan fiscal ; déclaration fiscale très simplifiée Non
Pas de déficit possible 		Non Non
REGIME SPECIAL BNC Recettes HT inférieures ou égales à 27.000 euros Application sur les recettes annuelles d'un abattement représentatif de frais de 25% Pas de récupération de la TVA sur les charges
REGIME DU REEL (BIC) Chiffre d'affaires HT supérieur à 27.000 euros ou à 76.300 euros Bénéfice net, déterminé par différence entre les produits et les charges de l'entreprise Déclaration et paiement de la TVA sur le chiffre d'affaires Obligations comptables et fiscales lourdes : bilan, compte de résultat, déclaration fiscale complexe oui oui oui
DECLARATION CONTROLEE (BNC Recettes HT supérieures à 27.000 euros Excédent des recettes effectivement encaissées sur les dépenses professionnelles acquittées En contrepartie, récupération de la TVA payée sur les charges

Réforme de l'impôt sur le revenu, applicable aux revenus 2006

A compter des revenus 2006, le nombre de tranches et les taux de l'impôt sur le revenu seront fortement diminués ; le taux marginal de l'impôt sur le revenu sera de 40% au lieu de 48,09% pour les revenus 2005.

Cette diminution de l'impôt sur le revenu est due à l'intégration dans les taux du barème de l'abattement d'assiette de 20% dont bénéficient notamment les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et adhérents à un CGA ou AGA. A compter des revenus 2006, l'abattement de 20% ne sera donc plus appliqué sur le montant de ces revenus nets, puisque le nouveau barème de l'impôt sur le revenu en tiendra compte.

Des mécanismes de correction sont corrélativement introduits pour les revenus ne bénéficiant pas de l'abattement d'assiette de 20%, dont notamment les revenus soumis au régime de la micro-entreprise (BIC) ou au régime spécial BNC. Les abattements forfaitaires de ces régimes d'imposition seront donc diminués :
- BIC ventes : l'abattement est diminué de 72% à 68%
- BIC prestations de services : l'abattement est diminué de 52% à 45%
- BIC : l'abattement est diminué de 37% à 25%

CONCLUSIONS

Lorsque le résultat prévisionnel de l'entreprise est déficitaire, situation fréquente en début d'activité, le choix pour le régime du réel (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) s'impose. Seuls ces régimes d'imposition permettent la constatation d'un déficit et la déduction de ce déficit des revenus du foyer (salaires du conjoint, par exemple).

Lorsque le résultat prévisionnel est bénéficiaire, l'option pour le régime de la micro-entreprise (BIC) ou le régime spécial BNC, réservée aux seules entreprises individuelles, s'impose lorsque les charges de l'entreprise (cotisations sociales comprises) restent sensiblement inférieures au montant pris en compte par les abattements forfaitaires de 25%, 45% ou 68%. A défaut, la déduction des charges réelles, la récupération de la TVA sur les charges et une réduction d'impôt pour frais de comptabilité en cas d'adhésion à un CGA ou à une AGA conduisent à opter pour le régime du réel ou de la déclaration contrôlée.

 

3. Tableau de synthèse

QUEL STATUT FISCAL CHOISIR POUR L'ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT ?

  ASSUJETISSEMENT DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES REGIME D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CATEGORIE D'IMPOSITION DES REVENUS DU DIRIGEANT DEDUCTIBILITE DU BIC OU DU BNC DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT
BENEFICES REMUNERATION DIVIDENDES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Sans objet Micro-entreprise
Régime spécial BNC
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		BIC ou BNC Non
les prélévements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou BNC 		Sans objet Non
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		BIC ou BNC Non
la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC 		Sans objet Non
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal 		Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		BIC
ou BNC 		Non
la rémunération est comprise dans
la quote-part de BIC 		Sans objet Non
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal 		Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		BIC Non
la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC 		Sans objet Non
GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal 		Sans objet Traitements et salaires Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR Sans objet
Déclaration contrôlée 		BNC Non
la rémunération est comprise dans la quote-part de BNC 		Sans objet NON
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal 		Sans objet Traitements et salaires (article 62 du CGI) Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle
PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié
Réel normal 		Sans objet
Traitements et salaires (article 62 du CGI) 		Revenus de capitaux mobiliers Oui
en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle

  DEDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT SUR LA REMUNERATION (1) ABATTEMENT POUR UNE ADHESION A UN CGA OU A UNE AGA (1)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE Micro-entreprise et
Régime spécial BNC : cotisations sociales prises en compte par un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée : cotisations sociales réelles 		Micro-entreprise et
Régime spécial BNC : frais pris en compte par un abattement forfaitaire sur le chifre d'affaires
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée : frais réels 		Sans objet Oui
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Sans objet
GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Non
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IR Cotisations réelles Réels Sans objet Oui
ASSOCIE DE SCP SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Non
PRESIDENT ASSOCIE DE SAS OU SASU SOUMISE A L'IS Cotisations réelles Réels ou abattement forfaitaire de 10% 20% Non

(1) 20% pour la fraction de revenus comprise entre 0 et 120.100 euros

NB : L'abattement de 20% sera supprimé à compter des revenus 2006 et sera directement intégré dans le nouveau barème réduit de l'impôt sur le revenu. Corrélativement des corrections seront apportées aux revenus imposables qui ne bénéficient pas de l'abattement de 20%. La proportion d'impôt sur le revenu dû par le chef d'entreprise ne devrait donc pas être modifiée, seules les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu changent.

En résumé

Vous êtes en début d'activité et l'entreprise est déficitaire :

Vous avez intérêt, pour pouvoir déduire ce déficit des revenus du foyer fiscal, à opter pour l'IR et en conséquence pour l'entreprise individuelle, l'EURL, la SNC, la SCP ou la SARL de famille avec option pour l'IR. Si vous optez pour l'entreprise individuelle et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites fixées respectivement pour le régime des micro-entreprises et le régime spécial BNC, optez pour le régime du réel ou pour le régime de la déclaration contrôlée car seuls ces régimes permettent la constatation d'un déficit.

Vous êtes en début d'activité, l'entreprise est bénéficiaire et votre taux moyen d'imposition à l'IR est inférieur au taux de l'IS

Le choix entre l'IR et l'IS va principalement dépendre de l'intérêt que vous trouvez à percevoir une fraction de vos revenus sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pris en compte ni pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ni pour le calcul des prestations (indemnités journalières, invalidité, retraite). Si vous acceptez le risque d'une protection sociale obligatoire ne tenant pas compte des dividendes, optez pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU.

Votre taux moyen d'imposition à l'IR est supérieur au taux de l'IS

Sauf exception, vous avez intérêt à opter pour l'IS et, en conséquence, pour l'EURL, la SNC ou la SCP avec option pour l'IS ou pour les différentes formes de SARL, de SELARL de SAS ou de SASU.

 

 

4. Annexe 1

Ce qu'il faut savoir aussi !

Exonération des plus-values professionnelles

En fonction du montant de leurs recettes , les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale pour laquelle elles relèvent de l'IR bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plus-values professionnelles :
- totale, lorsque les recettes HT n'excèdent pas 250 000 euros (ventes ou fournitures de logement) ou 90 000 euros (autres entreprises ou titulaires de BNC)
- partielle, lorsque les recettes HT sont comprises entre 250 000 euros et 350 000 euros (ventes ou fournitures de logement) ou entre 90 000 euros et 126 000 euros (autres entreprises ou titulaires de BNC)
Le montant des recettes correspond à la moyenne des recettes HT réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice (comptabilité d'engagement) ou l'année (comptabilité d'encaissement) de réalisation des plus-values.

En cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité , les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, quel que soit leur statut fiscal et/ou régime d'imposition et quel que soit le montant de leurs recettes, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'imposition de leurs plus-values professionnelles :
- totale, lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 300.000 euros,
- dégressive, lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300.000 euros et 500.000 euros.
Ce régime est applicable aux transmissions de parts de sociétés de personnes (EURL, SARL de famille, ...) soumises à l'IR.

Ces deux régimes d'exonération, applicables aux opérations réalisées à compter du 1/1/2006, ne peuvent pas se cumuler entre eux, ni avec les régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles.

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS), les entreprises créées dans une zone urbaine sensible (zone de redynamisation urbaine ou zone franche urbaine) ou en Corse , bénéficient, sous certaines conditions, d'une EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ET D'IMPOT SUR LES BENEFICES .

ATTENTION :

Si l'entreprise créée est une société soumise à l'IS - EURL ou société en nom collectif ayant opté pour l'IS, SARL ou SELARL - l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique que sur la fraction des bénéfices non distribués aux associés. Les rémunérations versées aux dirigeants, imposées en tant que telles, ne bénéficient pas de l'exonération.

Il est primordial de bien vérifier que l'entreprise remplit les conditions d'exonération requises . à cet égard, il est vivement conseillé soit de prendre l'avis d'un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire), soit de contacter le correspondant de la Direction départementale des services fiscaux chargé de répondre aux questions relatives aux entreprises nouvelles.

Centre ou association de gestion agréé(e)

Les Centres de Gestion Agréés ont pour objet de fournir aux entreprises artisanales, industrielles et commerciales une assistance en matière de gestion, de déclaration des revenus et de tenue des documents comptables(1). Les Associations de Gestion Agréées jouent le même rôle pour les professions libérales.

Dès lors que l'entreprise est soumise à l'IR - entreprise individuelle, EURL, SNC, SARL de famille ayant opté pour l'IR - et qu'elle est placée sous un régime réel d'imposition, l'adhésion à ces organismes dont le coût varie de 107 euros à 229 euros environ par an ouvre droit aux avantages suivants :

  • un abattement sur le bénéfice imposable de 20 % sur la fraction de bénéfice ne dépassant pas 120.100 euros pour les revenus perçus en 2005; application du barème réduit d'IR pour les revenus 2006 (et suppression de l'abattement de 20%)
  • la déduction intégrale du BIC ou du BNC du salaire versé au conjoint au lieu d'une déduction plafonnée à 13.800 euros si l'exploitant et son conjoint sont mariés sous un régime de communauté.
  • une réduction d'impôt de 915 euros pour les frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme , lorsque le chiffre d'affaires est inférieur aux limites d'application des régimes d'imposition du forfait et de l'évaluation administrative.
  • une dispense de pénalités pour les personnes qui, dans le délai de 3 mois suivant leur adhésion, révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations.

(1) Les Centres de gestion agréés ne peuvent toutefois tenir la comptabilité de leurs adhérents que s'ils sont habilités à cet effet par l'administration fiscale.

Déduction des cotisation sociales personnelles

Les personnes exerçant une activité imposée dans la catégorie des BIC et relevant d'un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) et celle exerçant une activité imposée dans la catégorie des BNC et ayant opté pour une comptabilité commerciale peuvent déduire leurs cotisations sociales personnelles (maladie, allocations familialles et vieillesse) des résultats de l'exercice au titre duquel elles sont dues.
Il en résulte que ces personnes ont la faculté de déduire les cotisations provisionnées au cours de l'exercice, c'est à dire les cotisations qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice. Cette provision fait l'objet d'une régularisation le moment venu.