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COMPARAISON DES SOLUTIONS JURIDISUES, SOCIALES ET FISCALES



STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE SON DIRIGEANT
  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC ASSOCIE DE SCP GERANT MAJORITAIRE DE SARL GERANT MAJORITAIRE DE SELARL GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU DE SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS PRESIDENT REMUNERE DE SASU
Comment réunir les capitaux propres nécessaires Apport personnel Apport personnel Apport personnel
+
Apport des autres associés 		Apport personnel
+
Apport des autres associés 		Apport personnel prépondérant + àpport des autres associés Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés Apport personnel n'excédant pas 50% du capital social + Apport des autres associés Apport personnel
+
Apport des autres associés 		Apport personnel
ou
Emprunt bancaire
Nécessité d'un capital social minimum NON NON NON NON NON NON NON OUI
37.000€ 		OUI
37.000€
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés Exercice seul Exercice seul Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés tous membres d'une même profession règlementée Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés Exercice seul
Contrôle de la venue de nouveau associés Sans objet Sans objet Contrôle total Contrôle total Contrôle variable suivant le nombre parts détenues ou suivant les statuts Contrôle variable suivant les statuts
Maîtrise de l'affaire Maîtrise totale Maîtrise totale Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée Maîtrise conditionnelle
sauf sn cas de détention de plus de 2/3 des parts 		Maîtrise conditionnelle
sauf en cas de détention de plus de 2/3 des parts 		NON
sauf dans certains cas en cas de détention de 1/3 du capital social 		Dépend des statuts déterminés librement avec les autres associés Maîtrise totale
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise NON
mais des atténuations du principe sont possibles 		OUI
(voir gérant majoritaire de SARL 		NON NON OUI
Responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties 		OUI
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure OUI NON NON NON NON
FISCALITE
  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC ASSOCIE DE SCP GERANT MAJORITAIRE DE SARL GERANT MAJORITAIRE DE SELARL GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REUNERE DE SARL OU DE SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS PRESIDENT REMUNERE DE SASU
Régime fiscal de l'entreprise IR IR ou IS IR ou IS IR ou IS IR ou IS IR ou IS IR ou IS IS IS
Régime d'imposition de l'entreprise suivant l'importance du chiffre d'affaires Micro-entreprise
Régime
spécial BNC
Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		Réel simplifié
Réel normal
Déclaration contrôlée 		Régime simplifié
Régime normal
Régime simplifié
Régime normal
Déductibilité des primes et cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance OUI
depuis la loi Madelin 		OUI
depuis la loi Madelin 		OUI
depuis la loi Madelin 		OUI
depuis la loi Madelin 		OUI
depuis la loi Madelin 		OUI
depuis la loi Madelin 		OUI OUI OUI
PROTECTION SOCIALE
  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC ASSOCIE DE SCP GERANT MAJORITAIRE DE SARL GERANT MAJORITAIRE DE SELARL GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE REMUNERE DE SARL OU DE SELARL PRESIDENT REMUNERE DE SAS PRESIDENT REMUNERE DE SASU
Réduction au minimum des cotisations sociales personnelles permettant de choisir une protection complémentaire sur mesure OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON NON NON
Cotisations réduites en cas de début d'activité (assiette forfaitaire) OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON NON NON
Assiette des cotisations
1) Impôt sur le revenu IR BIC ou BNC
net plafonné 		BIC ou BNC
net plafonné 		BIC ou BNC
net plafonné 		BNC
net plafonné 		BIC ou BNC
net plafonné 		Sans objet Rémunération brute déplafonnée à l'exclusion de la quote-part de BIc ou de BNC Sans objet Sans objet
2) Impôt sur les sociétés IS Sans objet                
Rémunération   OUI
Rémunération nette plafonnée 		OUI
Rémunération brute déplafonnée 		OUI
Rémunération brute déplafonnée 		OUI
Rémunération brute déplafonnée
Dividendes Sans objet NON NON NON NON NON NON NON NON
Aide à la création d'entreprise avec exonération sous certaines conditions des cotisations sociales pendant 1 an OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI
si le gérant détient au moins 1 tiers du capital 		OUI
si le président détient au moins 1 tiers du capital 		OUI
Exonération des contisation d'assurance maladie en cas d'installation en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou Zone Franche Urbaine (ZFU) OUI
(sauf si l'activité est libérale) 		OUI
(sauf si l'activité est libérale) 		OUI
(sauf si l'activité est libérale) 		NON OUI
(sauf si l'activité est libérale 		NON NON NON
Prise en charge éventuelle de tout ou partie des cotisations de sécurité sociale en cas de difficultés passagères de l'entreprise OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON NON NON

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