À la clôture de l'exercice, une fois que les sociétés soumises à l'IS ont payé l'impôt sur les bénéfices réalisés, l'assemblée générale des associés se réunit pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation du résultat. Elle peut notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire.
L'impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
A. Associé personne physique
Il s'agit de la distribution, aux associés personnes physiques, des bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) (exemple : société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée).
Les dividendes perçus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient :
Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec l'ensemble des revenus de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Remarque : les sociétés de personnes (exemple : société en nom collectif, SARL de famille) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu - qu'ils soient effectivement distribués ou mis en réserve - au nom des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital.
Exemple :
Les distributions mises en paiement depuis le 1 er janvier 2006, bénéficient d'un abattement de 40 %, de l'abattement général de 1525 ou 3050 euros (selon la situation familiale) et d'un crédit d'impôt.
1. L'abattement de 40 %
Les revenus distribués en 2006, en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société, bénéficient d'un abattement de 40 % (50 % pour les revenus de 2005). La société distributrice est nécessairement une société française, une société ayant son siège dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un état ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
En pratique, les dividendes sont donc retenus pour 60 % de leur montant.
2. L'abattement général
Outre l'abattement de 40 % susmentionné, les revenus distribués ouvrent droit à un abattement annuel de 1 525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 3 050 euros pour les couples soumis à imposition commune.
3. Le crédit d'impôt
La loi de finances pour 2004 a institué, pour les revenus distribués à compter de 2005, un crédit d'impôt destiné à compenser la perte de l'avoir fiscal. Il est égal à 50 % du montant des revenus distribués avant application des abattements décrits plus haut. Son montant est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 euros pour les couples soumis à imposition commune. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû l'année où les revenus sont perçus. S'il est d'un montant supérieur à celui de l'impôt dû, son montant est remboursé. Le bénéfice de ce crédit est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France ainsi qu'aux non-résidents dont le pays de résidence a signé avec la France une convention fiscale (pour la liste des pays concernés, voir le site du ministère des finances à l'adresse : www.impots.gouv.fr).
4. Exemple récapitulatif
Monsieur X, célibataire, perçoit 10 000 euros de dividendes. Sur ces revenus, il devra acquitter 11 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 1 100 euros, déductibles à hauteur de 5,8 % (soit 580 euros).
Le montant imposable des revenus distribués, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, est de : 6 000 euros (10 000 x 60 %) - 1 525 euros (abattement général) - 580 euros ( CSG déductible) = 3 895 euros
En outre, il dispose d'un crédit d'impôt de 115 euros imputable sur le montant total de son imposition.
B. Associé personne morale
Les dividendes perçus par les associés personne morale sont imposés, comme les autres revenus de la société, à l'impôt sur les bénéfices au taux de 33,33 % ou 15 % selon les cas. (Excepté dans le cas particulier du régime mère-fille)