Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l'impôt sur les sociétés, sont assujetties au paiement de l'IFA. Il en est ainsi notamment des sociétés de capitaux, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés de personnes ayant également exercé cette option, des établissements publics, des sociétés coopératives et leurs unions, etc.
L'imposition forfaitaire annuelle est due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, existant au 1er janvier de l'année de son exigibilité, qu'elles réalisent ou non des bénéfices, dès lors que leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos, évalué hors taxes mais majoré des produits financiers, est supérieur à 400.000 euros.
Chiffres d'affaires majoré des produits financiers |
Montant de l'IFA |
compris entre 400.000 euros et 750.000 euros |
1.300 euros |
compris entre 750.000 euros et 1.500.000 euros |
2.000 euros |
compris entre 1.500.000 euros et 7.500.000 euros |
3.750 euros |
compris entre 7.500.000 euros et 15.000.000 euros |
16.250 euros |
compris entre 15.000.000 euros et 75.000.000 euros |
20.500 euros |
compris entre 75.000.000 euros et 500.000.000 euros |
32.750 euros |
égal ou supérieur à 500.000.000 euros |
110.000 euros |