LA CVAE
La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.
La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.
1. La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
A noter ! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.Cette base peut être réduite.
Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Comment déclarer : Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.
Une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2010.
Une déclaration (1447-M) doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ou si vous disposez d’éoliennes terrestres ou d’installations photovoltaïques ou hydrauliques dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW (dans ce cas, il vous est demandé de reporter le nombre et la puissance par installation sur la déclaration). En régime de croisière, ces installations ne devront être déclarées qu’en cas de changement de puissance. Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.
Quand payer : La cotisation foncière des entreprises est due au 15 décembre de l’année. Les établissements concernés recevront un avis d’imposition.
Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2010 un acompte égal à 10 % de la cotisation de TP mise en recouvrement en 2009. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez qu’il représenterait plus de 50 % du montant qui sera dû en 2010 au titre de la cotisation foncière des entreprises. L’avis d’acompte vous sera envoyé.
Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier 2010 est calculé sur la base de votre imposition de taxe professionnelle de 2009. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises due sera d’un montant inférieur.
A noter : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) au titre de la TP 2009 ne peut être imputé sur l’acompte de CFE.
Comment payer ? : La CFE peut être réglée par télépaiement sur impôt.gouv.fr et par tous les moyens traditionnels (chèque, virement, prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire).
Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur impôt.gouv.fr
2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.
Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
Des exonérations peuvent être accordées. Pour en savoir plus
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.
Comment déclarer : Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 *. La déclaration en format papier sera téléchargeable, le moment venu, sur ce site.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise. La télédéclaration se fait au moyen du support TDFC, la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pourrez consulter la rubrique « Professionnels » où cette procédure sera détaillée.
* Le 30 juin pour les télédéclarants (délai habituel de 15 jours pour les utilisateurs de TDFC).
Quand payer : Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2010 s’ils sont inférieurs à 500 €. Le solde du paiement devra être déposé au plus tard le 3 mai 2011. Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (plus de 500 000 € de CA) sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le paiement des acomptes et du solde s’effectue dans ce cas à l'aide du service de paiement en ligne des impôts.
Comment payer ? : Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises qui acquittent la CVAE (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €). A défaut de télépaiement, les moyens de paiement habituels (numéraire, chèque, virement) sont tolérés. Toutefois, la majoration de 0,2% pour non respect du télépaiement pourra être appliquée dans ce cas.
3. La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Son montant peut être réduit :
- en application du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.
Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.
Plafonnement sur la valeur ajoutée
Ce dégrèvement s'applique sur demande de l'entreprise au titre de l'ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.
Montant
Il est égal à la différence entre la cotisation de CET (déduction faite des dégrèvements et réductions dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la CFE et de la CVAE) et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Son montant n'est pas limité.
Imputation du dégrèvement
Le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s'y référant.
Réduction temporaire pour accroissement de taxe
Entreprises concernées
Les entreprises subissant une augmentation de contribution économique territoriale en 2010 par rapport à la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer au titre de cette même année, peuvent prétendre à cette réduction si l'augmentation subie est supérieure à :
- 500 euros,
- Et, 10 % du montant de taxe professionnelle, majorée des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), qu'elles auraient dû payer en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.
Montant de la réduction
Elle est égale à : Taux X (contribution économique territoriale majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 - somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l'absence de réforme de taxe professionnelle).
Le taux est de :
- 100 % en 2010,
- 75 % en 2011,
- 50 % en 2012,
- 25 % en 2013.
La réduction ne s'appliquera plus à partir de 2014.
Le dégrèvement s'impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Demande de réduction
L'entreprise devra solliciter le bénéfice de cette mesure avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.
La demande vaut pour l'ensemble de ses établissements.
4. Aides et Textes de référence
Article 1447-O et suivants du CGI
Simulateur économique de la CET