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FISCALITE DE L'ISF

Seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF.

Elles doivent déposer une déclaration d'ISF si elles possèdent un patrimoine taxable, apprécié globalement au niveau du foyer, d'une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Ainsi : les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune, sauf dans deux cas :

• les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
• les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Chaque époux est alors soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens.

• de même, les concubins et les personnes liées par un PACS font l'objet d'une imposition commune à l'ISF.
  De la même manière que pour les époux, les biens des enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui ont l'administration légale de ces biens.
  Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

LE PATRIMOINE IMPOSE A L'ISF

L'ISF est calculé sur le patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur des biens imposables, après déduction des dettes.
L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF.
Mais, en fonction du domicile fiscal du contribuable, le patrimoine imposable est différent.
Si le contribuable est domicilié en France, le patrimoine imposable comprend l'ensemble des biens qui lui appartiennent, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
S'il est domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l'ISF, et ce sous réserve de l'application des conventions internationales.
Les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Les biens imposables

• Sous réserve d'exonérations, le patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition, notamment :
• les immeubles bâtis (maisons, appartements,.), et non bâtis (terrains, terres agricoles,.) ;
• les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;
• les meubles ;
• les biens détenus en usufruit ;
• les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor. ;
• les voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;
• les chevaux de course ;
• les bijoux, or et métaux précieux.

L'évaluation des biens imposables
La date à retenir pour l'évaluation des biens est le 1er janvier de l'année d'imposition.
Exceptés les cas où le législateur a fixé des bases d'évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.
Cette valeur est déterminée suivant des méthodes d'évaluation différentes selon les biens :
• Les immeubles bâtis et non bâtis
  Ils sont évalués à leur valeur vénale réelle, c'est-à-dire le prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 1er janvier de l'année d'imposition.
  Cependant, un abattement de 20 % peut être effectué sur la valeur vénale réelle, lorsque l'immeuble est occupé, au 1er janvier, à titre de résidence principale par le contribuable. En cas d'imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier de cet abattement.
  En dehors de la résidence principale, il est tenu compte de la valeur de l'immeuble en fonction de sa situation (libre ou loué).
• Les valeurs mobilières
  Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature cotées sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date.
• Le mobilier d'habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle,...) 
  Les meubles meublants sont évalués d'après un inventaire notarié ou dressé par le redevable lui-même. dans un soucis de simplification l'administration fiscale admet qu'ils le soient d'après un évaluation globale (sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la nature ou la valeur des divers objets).
•  Stocks de vins et d'alcool d'une entreprise (ne constituant pas des biens professionnels) : ils sont retenus pour leur valeur comptable.
• Les biens détenus en usufruit : ils doivent en principe être déclarés pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien détenue par l'usufruitier. Ainsi, l'usufruitier de la moitié d'un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété.
• Rentes viagères : la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt à certaines conditions
  

LES BIENS EXONERES

• Les biens professionnels exonérés
  Exonérés sous certaines conditions, les biens professionnels peuvent être divisés en trois catégories :
  

  • Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession
    Les biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que :
    les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
    l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin ;
    l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
    les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession.
    Quant aux locaux d'habitation loués meublés, ils sont exonérés, si le propriétaire remplit les conditions suivantes :
    être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
    réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
    retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu.
    
  • Les parts ou actions de sociétés
    Les conditions d'exonération des parts et actions dépendent de la forme de la société. Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
    Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation.) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.
    S'agissant des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un pourcentage de titres dans le capital de la société.
    Pour que ces parts et actions soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
    le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'I.S.F) doit exercer des fonctions de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA ; gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes). Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
    le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société. Pour apprécier ces 25 %, sont pris en compte les titres détenus par le foyer (au sens de l'I.S.F) mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sours.) ou par l'intermédiaire d'une société interposée.
    Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine;
    
  • Certains biens ruraux
    Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF), peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.
    Ceux qui ne peuvent pas être qualifiés de biens professionnels peuvent être exonérés partiellement dans le cadre du patrimoine privé.
  
  
  
  
• Les autres biens exonérés
  Suivant les biens, l'exonération peut être totale ou partielle.
  L'exonération totale d'ISF concerne :
  les objets d'art ou de collection, y compris les véhicules de collection, les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier) ;
  la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues par les victimes à titre de réparation de dommages corporels ;
  la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité ;
  les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée ;
  les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire ou en nature d'une PME, si la société, ayant son siège en France ou dans un état membre de l'Union européenne, exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
  L'exonération partielle d'ISF concerne certains biens, qui ne peuvent pas être qualifiés de professionnels, mais peuvent tout de même bénéficier, sous diverses conditions, d'exonérations partielles :
• les bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les ¾ de leur valeur ;
• les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements (G.F.A et G.A.F), à concurrence des ¾ pour leur valeur inférieure à 76 000 euros et pour moitié au-delà de 76 000 euros ;
• les parts ou actions avec engagement collectif de conservation .
  A compter du 1er janvier 2006, sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si :
  

  • ces parts font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au minimum 6 ans ;
  • l'engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote s'il s'agit de titres négociables ou à défaut sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ;
  • l'un des associés membre de l'engagement , exerce dans cette société son activité principale ou l'une des fonctions dirigeantes.
•  A compter de l'ISF 2006, les parts ou actions d'une société agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sont exonérées à hauteur des 3/4 de leur valeur, si leur titulaire exerce son activité principale dans cette société notamment comme salarié ou  mandataire social et s'il conserve ces titres pendant une durée minimale de six ans à compter de la demande d'exonération;
•  A compter de l'ISF 2006, les parts détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées à hauteur des 3/4 de leur valeur. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les titres pendant six ans.

LES DETTES DEDUCTIBLES
Peuvent être déduites les dettes grevant le patrimoine du contribuable, qui sont à sa charge personnelle et sont dues au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sont notamment déductibles :

• les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs ;
• les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux ;
• l'impôt sur le revenu tel que le contribuable l'aura lui-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur ;
• les contribution sociales sur les revenus de l'année précédente (CSG , CRDS, prélèvement social) ;
• la taxe d'habitation et les impôts fonciers. Pour faciliter l'estimation, il est possible de déduire le montant de l'impôt de
• l'année précédente et d'effectuer une régularisation l'année suivante ;
• l'ISF de l'année d'imposition.
• les dettes contractées pour acquérir des biens exonérés d'ISF (ou dans l'intérêt de tels biens) s'imputent par priorité sur la valeur de ces biens. Si après imputation il subsiste des dettes, le solde peut être déduit (annexe 4 de la déclaration).

Quant aux dettes relatives à des biens partiellement exonérés, elles sont déductibles dans la même proportion. Par exemple, les dettes d'un bien imposé à hauteur du ¼ de sa valeur ne sont déductibles qu'à hauteur du ¼ également.
Lors du dépôt de la déclaration ISF, le contribuable doit joindre à sa déclaration les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites, sauf pour les dettes fiscales.

L'impôt de solidarité sur la fortune est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine un barème fixé par l'article 885 U du Code Général des Impôts.
Le montant de l'impôt ainsi calculé est réduit de 150 euros par personne à charge (enfants de moins de 18 ans ou infirmes, personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit du redevable).

Le barème : sur la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2008

• N'excédant pas 760 000 € : 0%
• Comprise entre 760 000 € et 1 220 000 € : 0,55%
• Comprise entre 1 220 000 € et 2 420 000 € : 0,75%
• Comprise entre 2 420 000 € et 3 800 000 € : 1%
• Comprise entre 3 800 000 € et 7 270 000 € : 1,30%
• Comprise entre 7 270 000 € et 15 810 000 € : 1,65%
• Supérieure à 15 810 000 € : 1,80%

A compter de 2006, le barème est revalorisé chaque année.

Le dépôt de la déclaration et le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune

• Le dépôt de la déclaration ISF
  La déclaration ISF doit être souscrite sur le formulaire n° 2725, disponible sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances, ou auprès du centre des impôts. Il est accompagné de la notice explicative et des annexes.
  Si une déclaration d'ISF a déjà été souscrite, le contribuable doit utiliser l'imprimé n°2725-K pré identifié qu'il reçoit.
  
• Lieu et moment du dépôt de la déclaration
  Ils dépendent du domicile du redevable.
  S'il est domicilié :

  • en France : il doit déposer sa déclaration au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile au 1er janvier.
  • dans les autres pays d'Europe : il doit déposer sa déclaration au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition auprès de la recette des impôts des non-résidents - 9, rue d'Uzès - 75 094 PARIS CEDEX 02.
  • dans le reste du monde : il doit déposer sa déclaration au plus tard le 1er septembre de l'année d'imposition auprès de la recette des impôts des non-résidents - 9, rue d'Uzès - 75 094 PARIS CEDEX 02.
  • dans la Principauté de Monaco : il doit déposer sa déclaration au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition auprès de la recette des impôts de Menton - 7, rue Victor Hugo - 06507 Menton Cedex.