1. L'assiette
Age de l'usufruitier |
Valeur de l'usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
Moins de 21 ans |
90% |
10% |
De 21 ans à 31 ans |
80% |
20% |
De 31 ans à 41 ans |
70% |
30% |
De 41 ans à 51 ans |
60% |
40% |
De 51 ans à 61 ans |
50% |
50% |
De 61 ans à 71 ans |
40% |
60% |
De 71 ans à 81 ans |
30% |
70% |
De 81 ans à 91 ans |
20% |
80% |
Plus de 91 ans |
10% |
90% |
Si l'usufruit réservé ou donné est à durée déterminée, il convient de prendre en considération une valeur de 23% de la valeur du bien par tranche de dix années, sans pour autant que ce taux puisse être supérieur à la valeur de l'usufruit viager par application du tableau précédent.
2. Calcul des droits de mutation à titre gratuit
La part taxable correspond à la part revenant à l'héritier ou au donataire après application de l'abattement.
1. Abattements
Montants |
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de donation, il est effectué un abattement :
de 79 222 EUR entre époux,
de 156 359 EUR par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
de 31 272 EUR par petit-enfant,
de 5 212 EUR sur la part des arrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.
Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) |
Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 222 EUR , depuis le 1er janvier 2008, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.
La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Donations entre concubins |
Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement.
Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
Donations entre frères et soeurs |
Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2009, un abattement de 15 636 EUR est appliqué sur la part de chaque frère ou soeur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
Donations aux neveux et nièces |
Depuis le 1er janvier 2009, un abattement de 7 818 EUR est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.
Donations antérieures |
Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de six ans.
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent |
L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31 272 EUR , depuis le 1er janvier 2009, et sous certaines conditions :
le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise |
Depuis le 1er janvier 2006, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 30 000 EUR . Cette mesure s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.
2. Réduction des droits de donation
Principe |
Dans certains cas, les donations peuvent bénéficier de réductions sur le montant à régler, quel que soit le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne).
Réduction pour charges de famille |
Le montant de la réduction pour charge de famille varie en fonction du nombre d'enfant du donataire, que les enfants soient ou non à charge. Elle est de :
610 EUR par enfant à partir du 3ème enfant pour les donations en faveur des enfants, petits-enfants et les donations entre époux ou, depuis le 22 août 2007 entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS),
305 EUR par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.
Réductions en fonction de l'âge |
Les donations bénéficient d'une réduction en fonction de l'âge du donateur.
L'âge du donateur s'apprécie à la date de l'acte notarié ou à la date d'enregistrement de la déclaration de don manuel.
Donations consenties en nue-propriétéPour les donations consenties en nue-propriété (le donateur conservant le droit d'usage du bien), les taux de réduction s'élèvent depuis le 1er janvier 2006 à :
35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans,
10 % si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Aucune réduction n'est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.
Donations consenties en pleine propriété et les donations d'usufruitPour les donations consenties en pleine propriété et les donations d'usufruit, la réduction des droits est de :
50 % pour le donateur âgé de moins de 70 ans,
30 % pour le donateur âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.
Aucune réduction n'est appliquée si le donateur a plus de 80 ans.
Réduction en faveur des mutilés de guerre
Les donataires qui sont mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de 305 EUR .
3. Taux de taxation selon le lien de parenté
Assiette de taxation comprise entre |
Taux de taxation |
Inférieure à 7.922 euros |
5% |
De 7.922 euros à 11.883 euros |
10% |
De 11.883 euros à 15.636 euros |
15% |
De 15.636 euros à 542.036 euros |
20% |
De 542.036 euros à 886.020 euros |
30% |
De 886.020 euros à 1.772.041 euros |
35% |
Supérieure à 1.772.041 euros |
40% |
Assiette de taxation comprise entre : |
Taux de taxation |
Inférieure à 7.922 euros |
5% |
De 7.922 euros à 11.883 euros |
10% |
De 11.883 euros à 15.636 euros |
15% |
De 15.636 euros à 542.036 euros |
20% |
De 542.036 euros à 886.020 euros |
30% |
De 886.020 euros à 1.772.041 euros |
35% |
Supérieure à 1.772.041 euros |
40% |
Assiette de taxation comprise entre |
Taux de taxation |
Inférieure à 23.975 euros |
35% |
Supérieure à 23.975 euros |
45% |