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FISCALITE MOBILIERE

1. Les plus values imposables

2. Les plus values exonérées

3. Le montant net imposable

4. Le calcul de l'impôt

5. Les plus values sur biens meubles

6. La fiscalité des plus values

7. Exonération des plus values de cessions

1. Les plus values imposables

Ce sont celles réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'occasion de la cession à titre onéreux (négociation en Bourse, vente, échange, apport en société) de :

• valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés : actions, obligations, titres participatifs, etc.,

• imposition en cas de dépassement du seuil annuel de cessions de 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008, puis revalorisation annuelle,
• quels que soient la nature des titres cédés, l'importance de la participation détenue par le vendeur et le régime juridique de la société.
  

• le seuil de taxation s'apprécie en totalisant l'ensemble des cessions réalisées, au cours de la même année, par les membres du foyer fiscal, sauf celles exonérées. En cas de licenciement ou retraite, décès, divorce, etc., il s'apprécie par rapport à la moyenne des cessions sur 3 ans (l'année considérée et les 2 années précédentes).
• certaines plus-values sur valeurs mobilières relèvent d'un autre régime d'imposition : BNC pour les cessions habituelles, plus-values immobilières pour les cessions de titres de certaines sociétés immobilières telles que SCI et SCPI, plus-values professionnelles pour les cessions de titres de sociétés soumises à l'IR dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle. En revanche, les plus-values sur cession de titres de sociétés im mobilières non cotées, passibles de l’IS relèvent du régime des plus-values sur valeurs mobilières.
• enfin, les plus-values réalisées par des particuliers sont imposables, à titre exceptionnel, aux BNC si elles sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations (les plus-values réalisées à titre habituel ne répondant pas à cette définition restent donc imposables au titre des plus-values sur valeurs mobilières).

Mis à jour le 01/09/2008

2. Les plus values exonérées 

Mis à jour le 01/09/2008

3. Le montant net imposable

Il est égal à la différence entre prix de cession (- frais de cession) et prix d'achat (+ frais d'achat) ou valeur réelle au jour de la succession ou donation en cas d'acquisition à titre gratuit.
REMARQUE - Lorsque l'option a été exercée, les plus-values sur valeurs mobilières cotées ou assimilées achetées avant 1996 sont calculées :

• d'après le cours des titres cédés au 29.12.95, diminué d'une décote de 15 %,
• si le seuil de taxation applicable en 93, 94 et 95 n'a pas été dépassé.

Mis à jour le 01/09/2008

4. Le calcul de l'impôt

Plus-value taxée au taux forfaitaire de 18 % pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2008 (16 % auparavant) + 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 29 % (27 % auparavant).

Les moins-values sont déductibles des plus-values réalisées :

• au cours de la même année,
• ou au cours des 10 années suivantes.

REMARQUE : l'imposition est établie au titre de l'année de la cession, quelles que soient les modalités de paiement du prix. Par exception, le complément de prix reçu en application d'une clause d'intéressement ("earn out") est imposable au titre de l'année où il est reçu.

6. Les plus values sur biens meubles

La vente de biens meubles
Il peut s'agir de la vente de bateaux de plaisance, de vins ou d'eaux de vie reçus en paiement de fermage, de chevaux de course ou de sport.
Les règles de détermination de la plus value imposable et les modalités de son imposition sont les mêmes que pour les plus values immobilières sous les réserves suivantes :

• le total des cessions n'est imposé que s'il dépasse 5.000 euros,
• les contribuables non domiciliés en France échappent à l'imposition,
• les plus values à court terme sont celles réalisées par la vente du bien acquis depuis moins d'un an,
• un abattement de 10% par année de détention s'applique au-delà de la 2ème année de possession (les biens possédés depuis plus de 12 ans sont donc exonérés).
  Les contribuables ne sont pas imposés pour des plus-values réalisées sur la vente de meubles meublants, d'appareils ménagers, de voitures, sauf s'il s'agit d'objets de collection.
  La limite de 5.000€ s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des ventes de biens meubles (y compris les valeurs mobilières et les objets précieux ayant donné lieu à l'option pour ce régime).
  Comme pour les plus-values mobilières et immobilières, les plus-values sur biens meubles sont imposées au taux forfaitaire de 16% auquel s'ajoute 11% de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 27% .

La vente d'objets de valeur
Les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, réalisées en France ou dans un Etat de l'Union européenne par une personne résidant en France, sont soumises à une taxation forfaitaire, même si l'opération ne dégage pas de plus-value.
Mais pour les ventes d'objets de valeur autres que les métaux précieux, le vendeur peut opter pour le régime des plus-values sur biens meubles (voir ci-dessus), s'il peut établir de façon probante la date et le prix d'achat de l'objet vendu. Cette option est avantageuse lorsque le bien est possédé depuis plus de 12 ans, la plus-value étant alors exonérée (par application de l'abattement annuel de 10% par année de détention au delà de deux).
Les ventes de métaux précieux , quel que soit le montant de la cession, sont soumises à une taxe de 7,5% sur le prix de vente (plus 0,5% de CRDS si le vendeur est domicilié en France).
Les ventes de bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité égales ou supérieures à 5.000€ sont taxées à 4,5% plus la CRDS de 0,5% si le vendeur est domicilié en France. Ce plafond s'apprécie objet par objet sauf si les objets vendus forment un tout (une collection, par exemple).

7. La fiscalité des plus values

Le régime applicable aux entreprises individuelles

La plus value ou la moins value est égale à la difference entre la valeur d'inscription du bilan de l'élément d'actif et la valeur de sortie de l'élément d'actif et qui va être enregistree au moment de la cession.

La valeur d'entrée : Si l'élément d'actif n'est pas amortissable : la valeur d'entrée est la valeur d'achat ou le prix de revient du bien le jour ou il apparait au bilan. S'il s'agit d'un élément d'actif amortissable : la valeur d'entree va être la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiques. Si les annuités d'amortissement ont été irrégulierement comptabilisées (on a amortit moins que l'amortissement minimum, l'amortissement lineaire), le DF considere que l'administration a effectuée au moins l'amortissement linéaire.

La valeur de sortie : La sortie du bien du bilan s'accompagne pour l'entreprise du versement d'une contre-partie (ex. Vente d'un élément d'actif). En principe le prix retenue est le prix stipulé a l'acte de vente. Mais l'administration fiscale pour éviter la fraude, se reserve la possibilité de rectifier le prix s'il lui apparait que le prix stipulé est inférieur à la valeur réelle du bien vendu. La sortie du bilan ne s'accompagne d'aucune contrepartie (passage pour l'entrepreneur individuel d'un élément d'un patrimoine a l'autre) : la valeur comptable est la valeur estimée au prix du marché.

• La +VCT peut être étalée sur 3 ans.
• La -VCT est déductible immédiatement
• La +VLT est imposable mais a un taux réduit, actuellement de 16 % (avant prelevements sociaux). Mais la +VLTdégagée dans un exercice pourra être neutralisée s'il existe des moins values à long terme reportables provenant de l'un des 10 exercices anterieurs.
• La -VLT peut être imputée sur toutes plus value nettes a long terme dégagées dans les 10 exercices suivants.

Le régime applicable aux sociétés soumises à l'IS

Depuis 1997, toutes les +V sont conciderées comme un profit imposable a taux plein, les -V constituent une charge de l'exercice, sauf pour les titres de participation qu'une société detient dans un autre et qui figure à son bilan; lorsque ces titres permettent d'exercer un droit de contrôle sur la société emettrice des titres, s'applique le régime des +/-VLT.

Cela suppose qu'une société se sépare de titres de participation au dela du delai de 2 ans. La +V dégagée va entrer dans le champ des +/-VLT :

• Si aprés compensation, il apparait que la vente des titres engendre une -V: celle-ci est traitée exactement comme les -VLT des entreprises individuelles.
• Si la vente des titres de participation engendre des +V, le régime est spécifique : l'imposition est à un taux de 19 %. Mais la société ne peut pas disposer de la plus value ainsi degagée, qui doit être investit dans la société et affectée dans une réserve speciale "réserve des PV à long terme". Si la société procède à la distribution du contenu de cette réserve spéciale, le montant distribué sera soumis a l'impôt sur les société au taux plein de 33,33 %.