FISCALITE DES VEHICULES DE SOCIETE
Les règles fiscales applicables sont nombreuses, complexes et varient considérablement selon les situations, la puissance du véhicule ou le carburant utilisé.
Voici donc les principales règles fiscales que vous devez avoir à l'esprit lorsque vous achetez votre véhicule d'entreprise.
1. L'amortissement du véhicule d'entreprise
Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut en principe l'amortir sur une durée de 5 ans.
Cependant pour les voitures particulières, la déduction de cet amortissement est limitée.
En effet, la déduction fiscale de l'amortissement est exclue pour la fraction du prix d'acquisition supérieure à 18 300 euros.
D'un point de vue pratique, la fraction non déductible de l'amortissement se détermine en utilisant la formule suivante : Annuité d'amortissement pratiquée (1) x (prix d'acquisition TTC - 18 300 euros / prix d'acquisition TTC)
Exemple : une voiture particulière est achetée 20 000 euros et amortie sur 5 ans ;
. Amortissement comptable : 20 000 euros x 20 % = 4 000 euros ;
. Fraction non déductible à réintégrer au bénéfice imposable : 4 000 x (20 000 - 18 300 / 20 000) = 340 euros.
(1) Sur la base du prix TTC.
En pratique : les voitures «commerciales» et les «breaks» sont considérées comme des véhicules particuliers auxquels s'applique cette limite. En revanche, les voitures indispensables à l'entreprise en raison de son activité, telles que les ambulances, les taxis, les véhicules auto-écoles, ne sont pas concernées par la limitation de l'amortissement.
2. L'amortissement des véhicules non polluants
Les véhicules non polluants peuvent être amortis sur 12 mois seulement.
Cet amortissement exceptionnel était jusqu'à présent réservé aux véhicules acquis neufs et fonctionnant exclusivement à l'électricité, au GPL ou au GNV. Il a été étendu aux véhicules fonctionnant en bicarburation. Il profite donc aux véhicules répertoriés sous les catégories bicarburation «essence GPL», «essence électricité», «gazole-électricité», comportant respectivement les mentions «EG», «EE», «OL» sur la carte grise.
A noter : l'extension de l'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant en bicarburation s'applique aux véhicules acquis neufs au cours des exercices clos à compter du 1 er janvier 1998 pour les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et aux véhicules acquis neufs au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, ces voitures particulières non polluantes bénéficient de l'amortissement sur 12 mois pour la seule fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 18 300 euros.
3. La déductibilité des loyers
Plutôt que d'acheter un véhicule, vous pouvez décider de le louer ou de le prendre en crédit-bail au nom de votre entreprise. Ce choix, du point de vue de la déduction des charges, est neutre.
En effet, lorsque la location est supérieure à 3 mois, la déduction des loyers est limitée de la même manière que l'est l'amortissement des voitures particulières dont l'entreprise est propriétaire.
Ainsi, la part des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par la société de location pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule supérieure à 18 300 euros n'est pas déductible.
En pratique : les sociétés de location sont tenues de vous informer chaque année de la part de loyer non déductible.
4. Les autres charges déductibles
Les charges autres que l'amortissement et les loyers, telles que l'entretien, le carburant, les réparations, sont déductibles sans limitation si elles sont engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Elles doivent être déduites pour leur montant réel et ne doivent jamais être évaluées d'après les barèmes kilométriques de l'Administration.
Rappel : par exception, les entrepreneurs individuels qui optent pour la comptabilité super simplifiée ont la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels effectués avec un véhicule affecté à un usage mixte (professionnel et personnel). Voir chiffres utiles - fiscal - Barèmes fiscaux des remboursements de frais kilométriques .
Lorsqu'un véhicule inscrit à l'actif de l'entreprise est utilisé à la fois à titre professionnel et personnel, les charges correspondantes ne sont déductibles du résultat professionnel qu'au prorata de son utilisation professionnelle.
5. Rémunération des dirigeants de société et véhicules de fonction
- Véhicule personnel et remboursements de frais
Si vous êtes dirigeant de société soumise à l'IS (PDG, DG, gérant de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés) et que vous choisissez d'effectuer vos déplacements professionnels avec votre véhicule personnel, vos frais peuvent vous être remboursés par votre société selon les barèmes publiés par l'Administration fiscale. Voir chiffres utiles - fiscal - Barèmes fiscaux des remboursements de frais kilométriques .
Ces indemnités sont alors traitées comme des remboursements exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Par ailleurs, elles sont déductibles du résultat de la société.
En pratique : pour bénéficier de ce régime favorable, vous devez être en mesure de justifier du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et d'indiquer la date, l'objet et l'importance de vos déplacements.
- Véhicule de fonction et avantages en nature
La société peut mettre un véhicule de fonction à la disposition du dirigeant ou d'un salarié pour ses trajets professionnels et personnels.
L'utilisation privative du véhicule constitue alors un avantage en nature imposable au nom du bénéficiaire, soumis à cotisations sociales.
Cet avantage en nature est évalué en fonction des dépenses exposées par la société pour l'entretien, l'assurance et l'amortissement du véhicule.
6. TVA et véhicules d'entreprise
- La TVA sur les véhicules d'entreprise
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur le prix d'acquisition des véhicules particuliers et à usage mixte, sauf s'ils sont destinés à être revendus en état neuf.
Les accessoires, les pièces détachées ainsi que les prestations de services sur ces véhicules sont également exclus du droit à déduction.
A noter : pour les véhicules utilitaires, la TVA est, en revanche, récupérable. Il en est de même pour les véhicules dits «de société», c'est-à-dire les véhicules deux places ne disposant pas de points d'ancrage permettant l'installation de sièges arrière.
- La TVA sur les carburants
La TVA n'est pas récupérable sur l'essence et le super. La TVA sur le gazole consommé par des véhicules particuliers ou à usage mixte est récupérable à hauteur de 80 % depuis le 1 er juin 2001. En revanche, la TVA sur le GPL, le GNV et l'électricité est déductible en totalité. Même chose pour la TVA sur le gazole consommé par les véhicules utilitaires et les véhicules dits «de société».
7. Taxe sur les véhicules de société et véhicules d'entreprise
Chaque année, les sociétés doivent, avant le 1er décembre, déclarer l'ensemble des voitures particulières de moins de 10 ans d'âge qu'elles possèdent ou qu'elles ont à leur disposition et s'acquitter de la taxe sur les véhicules de société. Le tarif de cette taxe varie selon la puissance fiscale du véhicule. Il est de 1 130 euros pour les véhicules jusqu'à 7 CV et de 2 440 euros pour les véhicules de 8 CV et plus.
Attention : les voitures appartenant à un dirigeant ou à un salarié peuvent être considérées comme étant à la disposition de la société et taxables à ce titre, si la société prend en charge les frais d'acquisition ou qu'elle pourvoit régulièrement à leur entretien.
Il convient donc d'être très vigilant lorsque votre société paie les frais de fonctionnement d'un véhicule, car la frontière entre une prise en charge occasionnelle ou significative n'est pas toujours facile à déterminer.
Cette taxe n'est déductible du bénéfice imposable que pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cas particulier : les véhicules non polluants fonctionnant exclusivement à l'électricité, au GPL, au GNV, sont exonérés de la taxe sur les véhicules de société. Cette exonération est limitée à la moitié de la taxe pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant et de GPL.
Champ d'application de la taxe sur les véhicules de société
8. La vignette-auto
A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006, la taxe différentielle pour les véhicules à moteur est supprimée.